Travail parlementaire

Recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l’honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l’article 61 de la Constitution, l’ensemble de la loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Les député·e·s, auteurs de la présente saisine, estiment que cette loi est…

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Recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

RECOURS DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL     Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, nous avons l’honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l’article 61 de la Constitution, l’ensemble du projet de loi pour la liberté de…

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Motion de censure : intervention de Valérie Rabault

Motion de censure : intervention de Valérie Rabault Présidente du groupe Nouvelle gauche Seul le discours prononcé fait foi Mardi 31 juillet 2018 Monsieur le Premier Ministre, Depuis le 18 juillet, l’actualité médiatique et parlementaire de notre pays a été ballotée au gré des révélations liées à ce qui est devenu l’affaire dite « Benalla ». En dix…

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