Saisines du Conseil constitutionnel

Recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l’honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l’article 61 de la Constitution, l’ensemble de la loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Les député·e·s, auteurs de la présente saisine, estiment que cette loi est…

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Recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

RECOURS DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL     Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, nous avons l’honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l’article 61 de la Constitution, l’ensemble du projet de loi pour la liberté de…

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Sélection à l’université : le groupe Nouvelle Gauche saisit le Conseil constitutionnel

  Le groupe Nouvelle gauche a saisi avec les autres groupes de gauche à l’Assemblée nationale le Conseil constitutionnel sur le projet de loi pour l’orientation et la réussite des étudiants qui instaure une sélection à l’entrée à l’Université.   Nous estimons que ce projet de loi méconnaît la Constitution principalement à trois titres :…

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Recours au Conseil constitutionnel sur le PLF 2018

  Paris, le 21 décembre 2017 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, nous avons l’honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l’article 61 de la Constitution, l’ensemble du projet de loi de finances, dans sa version définitive votée par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017. Nous estimons…

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