Consentement des mineurs : la question au Gouvernement de Marietta Karamanli

 

 

Marietta Karamanli demande au Gouvernement de modifier l’article 2 de son projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes en adoptant l’amendement du groupe Nouvelle Gauche qui stipule que tout acte de pénétration sexuelle imposé par un adulte à un mineur de moins de 13 ans est un viol.

 

 

 

 

 

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