Charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d’insertion,

mercredi 13 décembre 2006 00h00

PROPOSITION DE LOI

visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d’insertion

PRÉSENTÉE

PAR MM. Bernard DEROSIER, Augustin BONREPAUX, Jean-Marc AYRAULT, Didier MIGAUD, Henri EMMANUELLI, Jean-Louis IDIART, Jean-Louis DUMONT, Thierry CARCENAC, Alain NÉRI, Pascal TERRASSE, Alain CLAEYS, Paul GIACOBBI, Pierre BOURGUIGNON, Gérard BAPT, Jean-Claude VIOLLET, Éric BESSON, Jean-Pierre BALLIGAND, René DOSIÈRE, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. Christophe MASSE, Armand JUNG, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jacques BASCOU, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Pierre BLAZY, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Danielle BOUSQUET, M. François BROTTES, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Marc DOLEZ, François DOSÉ, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Claude EVIN, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANCAIX, Mme Geneviève GAILLARD, M. Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Joël GIRAUD, Alain GOURIOU, Mmes Paulette GUINCHARD, Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HUWART, Éric JALTON, Serge JANQUIN, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. François LAMY, Jean LAUNAY, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Bruno LE ROUX, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIERES-CASSOU, MM. François LONCLE, Philippe MARTIN, Didier MATHUS, Mme Hélène MIGNON, M. Henri NAYROU, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Jean-Claude PEREZ, Paul QUILÈS, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Dominique STRAUSS-KAHN, Mme Christiane TAUBIRA, MM. Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Alain VIDALIES, Lilian ZANCHI,
et les membres du groupe socialiste et apparentés ,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi du 10 juillet 2006 a autorisé l’approbation de la Charte européenne de l’autonomie locale adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985. Cette Charte prévoit notamment dans son article 9 que les ressources financières des collectivités territoriales doivent être à la fois « proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi » et évolutives « pour leur permettre de suivre autant que possible dans la pratique, l’évolution réelle des coûts de l’exercice de leurs compétences ».

L’article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum et créant un revenu minimum d’activité contrevient à ces dispositions en ne prévoyant une compensation financière ajustée des dépenses engendrées par le paiement du revenu minimum d’insertion que pour l’année 2004.

Cette compensation forfaitaire organisée par le législateur néglige notamment l’évolution importante du nombre d’allocataires. Cette situation engendre un décalage croissant entre les dépenses de RMI engagées par les départements et la compensation versée par l’État au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).

Pour exercer pleinement l’ensemble de leurs compétences en matière de versement d’allocations du RMI et d’insertion sociale et professionnelle, la compensation financière de l’État doit être intégrale et pérenne sur la base des dépenses constatées au compte administratif des départements conformément au principe constitutionnel d’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer de l’article 4 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum et créant un revenu minimum d’activité, la référence à l’année 2004 afin d’asseoir la compensation versée chaque année aux départements sur les dépenses effectivement enregistrées dans leurs comptes administratifs.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Dans le dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité, les mots « pour 2004 » sont supprimés.

Article 2

Les pertes de recettes pour l’État qui pourraient résulter de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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