Création d’une commission d’enquête sur les dépenses d'études d'opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007

vendredi 18 décembre 2009 00h00

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dépenses d'études d'opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007,

présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Marc AYRAULT, Delphine BATHO, Patrick BLOCHE, Didier MIGAUD, Jean LAUNAY, Jérôme CAHUZAC, François BROTTES, George PAU-LANGEVIN, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),
députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,

Les sondages sont devenus un outil de compréhension de l’opinion. Leur commande est devenue courante. Il n’est pas question ici d’en discuter l’opportunité ni de commenter leur rôle dans l’aide à la décision des gouvernants.

Leur fonction change toutefois lorsqu’ils sont utilisés dans le débat public. Ils ne constituent plus alors une donnée parmi d’autres pour guider les choix des pouvoirs publics, mais deviennent des éléments à charge ou à décharge des décisions prises. Publiés opportunément, en totalité ou judicieusement tronqués, ils contribuent à ouvrir ou fermer des « séquences médiatiques ». Ils orientent naturellement les commentaires de toutes celles et ceux qui ont pour fonction d’alimenter le débat public comme la perception de l’ensemble des citoyens.
Le poids des sondages dans la confrontation politique, leur rôle par exemple dans le processus de sélection des candidats aux élections, leur influence sur les choix politiques sont une évidence.
Les documents budgétaires associés au projet de loi de finances, ont révélé l'importance de la commande publique dans cette économie de l'opinion. Il convient dès lors d’en vérifier la juste utilisation.

Notre démocratie doit s’assurer de la clarté et de la transparence des relations entre le commanditaire public de sondages, les instituts d’études d’opinion et les médias. Il ne serait en effet pas admissible que l’argent public puisse servir à calibrer, conditionner, formater de quelque manière que ce soit le débat national.

Un « système » destiné à alimenter confidentiellement et régulièrement les médias, ou certains d'entre eux, en sondages d'opinion financés par le pouvoir exécutif porterait gravement atteinte à l’intégrité de nos dirigeants, à la déontologie des instituts de sondages et à l'indépendance des médias.
Dans ces conditions il convient de vérifier que l’utilisation des sondages dans le débat public est bien conforme au bon fonctionnement de la démocratie et ne vise pas à tromper les citoyens intentionnellement.

L’importance de la commande publique en matière de sondages d’opinion impose la création d’une commission d’enquête dont l’objet sera de vérifier que les dépenses du pouvoir exécutif en matière d’études d’opinion sont conformes à la nécessaire bonne utilisation de l’argent public, à la loi relative aux sondages, au code électoral ainsi qu'à la stricte observation des principes démocratiques et de l'indépendance des médias.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d’adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dépenses d'études d'opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Conformément aux articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les dépenses d'études d'opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007.

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