Réviser le Règlement de l’Assemblée nationale

jeudi 6 mai 2010 00h00

PROPOSITION de RESOLUTION
tendant à réviser le Règlement de l’Assemblée nationale

Présentée par : Jean Mallot, Alain Vidalies, Jean Patrick Gille, Michel Liebgott, Christian Eckert, Catherine Lemorton, Michel Issindou, Régis Juanico, Jean Jacques Urvoas
 

 

EXPOSE DES MOTIFS

La présente proposition de résolution tend à réviser le Règlement de l’Assemblée nationale et fixe la procédure de concertation avec les partenaires sociaux avant l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi entrant dans le champ décrit à l’article L. 1 du code du travail. Cette procédure concerne toute proposition de loi portant sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle.

La présente proposition de résolution insère, à la fin du chapitre 1er « Dépôt des projets et propositions » de la Première partie « Procédure législative ordinaire » du titre II du Règlement de l’Assemblée nationale relatif à la « procédure législative », un Article 85-1 qui fixe la procédure de concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi entrant dans le champ décrit à l’article L. 1 du code du travail.

Ces modalités déterminent les conditions de saisine des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel sur le texte de la proposition de loi déposée avant son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, notamment de délai d’un mois, considéré comme suffisant pour que chacune des organisations puisse se prononcer pour engager ou non une négociation ou apporte des observations assez argumentées pour éclairer le législateur. Ces observations seront annexées au rapport établi par la commission saisie au fond pour l’examen de la proposition de loi.

PROPOSITION de RESOLUTION
tendant à réviser le Règlement de l’Assemblée nationale
 
 
Article unique

A la fin du chapitre 1er « Dépôt des projets et propositions » de la Première partie « Procédure législative ordinaire » du titre II du Règlement relatif à la « procédure législative », est inséré un article 85-1 ainsi rédigé :

 

 

Article 85-1

Avant son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale toute proposition de loi entrant dans le champ décrit à l’article L. 1 du code du travail, doit avoir fait l’objet d’une procédure de concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Lorsqu’un président de groupe ou un président de commission envisage de proposer l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi relevant du champ décrit à l’article L. 1 du code du travail, il en informe le président de la commission des affaires sociales.

 

Ce dernier transmet par écrit aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel le texte de la proposition de loi, afin de recueillir leurs observations sur son contenu et sur leur intention d’engager ou non une négociation nationale et interprofessionnelle.
Les organisations consultées disposent d’un délai d’un mois pour faire part de leurs observations et de leurs intentions.

 

Dans le cas où l’ensemble des organisations consultées fait connaître son intention d’engager une négociation, le président de la commission des affaires sociales, après consultation du président de groupe ou de commission qui l’a saisi, leur accorde un délai raisonnable pour la conduite de cette négociation, délai qu’il peut exceptionnellement prolonger.

Dans le cas où seulement certaines des organisations consultées font connaître leur intention d’engager une négociation, le président de la commission des affaires sociales, après consultation du président de groupe ou de commission qui l’a saisi, peut leur accorder un délai raisonnable pour la conduite de cette négociation, délai qu’il peut exceptionnellement prolonger. Le refus d’accorder un délai pour la négociation ou le refus de prolonger le délai initial est motivé.

 

Dans le cas où les organisations consultées ne manifestent pas leur intention d’engager une négociation, elles adressent au président de la commission des affaires sociales leurs observations sur le contenu de la proposition de loi. Le président de la commission des affaires sociales transmet sans délai ces observations au président de groupe ou de commission qui l’a saisi.

La procédure de concertation est réputée achevée, lorsqu’ aucune organisation n’a fait part de ma ses observations ou de ses intentions dans le délai d’un mois, lorsque le délai accordé pour la conduite de la négociation est dépassé ou lorsque le président de la commission a transmis les observations des organisations consultées au président de groupe ou de commission qui l’a saisi.

Si la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour, les observations adressées par les organisations consultées et, le cas échéant, le texte issu de la négociation sont annexés au rapport établi par la commission saisie au fond.

Lorsque la conférence des présidents est saisie d’une demande d’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi relevant du champ décrit à l’article L. 1 du code du travail formulée par un président de groupe ou un président de commission, elle s’assure que la procédure de concertation préalable avec les organisations syndicales est achevée.

RESEAUX SOCIAUX

Facebook