Transparence dans l’information relative à l’industrie et la sécurité nucléaires

mardi 2 février 2010 14h43

PROPOSITION DE RESOLUTION

Tendant à la création d’une commission d’enquête sur la transparence dans l’information relative à l’industrie et la sécurité nucléaires
Présentée par Michel VAUZELLE.
 

EXPOSE DES MOTIFS

 

Mesdames, Messieurs,
 

La découverte, au début du mois d’octobre 2009, d’une quantité de plusieurs dizaines de kilos de plutonium et d’uranium, très supérieure aux estimations, au sein de l’Atelier de technologie de plutonium (ATPù) et de différentes structures du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) de Cadarache, a conduit à s’interroger sur la transparence de l’information relative à l’industrie nucléaire dans notre pays.

En effet, dans cet incident, en dépit de l’existence d’un dispositif d’alerte, appelé l’échelle INES et qui compte sept niveaux, les populations travaillant sur place et les populations riveraines du site de Cadarache n’ont pas été dûment informées, comme tel est pourtant leur droit, de la situation et de ses conséquences potentielles.
En juin 2009, alors que le CEA de Cadarache prévoyait de trouver, après le démantèlement en cours de l’Atelier de technologie de plutonium (ATPù), une quantité de 8 kilogrammes de résidus, la quantité réellement présente s’est avérée au moins cinq fois plus élevée. Ce dépassement a conduit l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) à une classification de niveau 2 de l’incident sur l’échelle INES. Or, aucune information n’a été dispensée de la part du CEA de Cadarache à ce sujet jusqu’au 6 octobre 2009.
Bien qu’elles demeurent éloignées sur seuil de criticité, les quantités réellement en cause approchent les limites de sûreté fixées. Qui plus est, le défaut d’information sur le fonctionnement du CEA de Cadarache, sur les éventuels incidents d’exploitation et sur leurs éventuelles conséquences sanitaires et environnementales, reste un problème très largement répandu parmi la population.
De manière plus générale, la question de l’industrie nucléaire en France est l’objet d’un débat public qu’il est sain de tenir en toute transparence dans une démocratie moderne.
Les enjeux en termes de production et d’approvisionnement énergétiques justifient à eux seuls une information sincère et complète auprès des citoyens. Ils se doublent, qui plus est, d’une gestion des risques pour la santé publique, en cas d’incident et d’accident, qui nécessite un niveau très élevé d’information et de réactivité de la part de la population. Enfin, ces questions se sécurité rejoignent la notion de protection de l’environnement proche des sites de production, qui préoccupe légitimement les riverains, les associations et les responsables politiques locaux.

Sur l’ensemble du territoire national, il convient donc d’assurer un niveau très élevé d’information loyale relativement à l’industrie nucléaire. En particulier, les autorités publiques doivent pouvoir, à tout moment, solliciter et obtenir que compte soit rendu sur l’état de fonctionnement des installations, de report des incidents et de gestion des stocks, notamment de matières dangereuses. De la même manière, une transparence réelle doit enfin être mise en œuvre vis-à-vis de l’ensemble des populations concernées. La sécurité des personnes travaillant sur les sites, la sécurité des personnes riveraines et la sécurité des territoires et des écosystèmes avoisinants, passent par un système d’information fiable et en temps réel. L’industrie nucléaire ne saurait fonctionner en vase clos et à l’écart des relais d’information médiatiques, qui assurent une fonction essentielle de transparence démocratique.

Dans le contexte de crise énergétique, l’industrie nucléaire apporte des réponses effectives, dans la mesure où est garanti le droit de contrôle démocratique sur ses activités. Du point de vue technologique, l’implantation prochaine du centre de recherche d’Iter sur le site de Cadarache constitue une piste de travail et d’avancée majeure. Son succès sera évidemment conditionné à la capacité des grands acteurs internationaux et français de l’industrie nucléaire à garantir une sécurisation accrue des procédures et une transparence réelle de la gestion des risques.

Il revient à la représentation nationale de relever cette nécessité. A Cadarache comme ailleurs en France, la réponse aux enjeux énergétiques, à la sécurité des personnes et la santé publique, à la protection de l’environnement, recommandent d’augmenter le niveau de responsabilité démocratique des acteurs de l’industrie nucléaire devant les représentants politiques, la communauté scientifique, les associations concernées et la population dans son ensemble. Sans attendre que ne s’accumulent d’autres incidents, découverts quelquefois très tardivement par l’opinion publique, il convient pour les représentants du peuple souverain d’exercer un rôle de contrôle et de vigilance citoyenne sur les activités de l’industrie nucléaire dans notre pays, afin de permettre qu’elle soit une chance et non une menace pour notre avenir.

Pour toutes ces raisons qui fondent la fonction même de contrôle parlementaire, nous vous demandons la création, Mesdames, Messieurs, une commission d’enquête sur la transparence dans l’information relative à l’industrie et la sécurité nucléaires.

 

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique

En application de l’article 140 et suivants du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée d’étudier les conditions de la transparence dans l’information relative à l’industrie et la sécurité nucléaire.

 

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