mardi 13 juillet 2010 00h00

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire

Justice

Pour l’ensemble de la population pénitentiaire, pour les conditions de travail des personnels pénitentiaires, et pour l’efficacité des peines au profit de la sécurité de tous. juillet 2010

jeudi 24 juin 2010 08h35

Centre pénitentiaire de Cahors

Justice

Mercredi 23 juin 2010
Question Dominique Orliac, députée du Lot.

mardi 8 juin 2010 17h06

Suppression du défenseur des enfants et de la Halde

Justice

Mardi 8 juin 2010
Question : Marie-Noëlle Battistel, députée de l'Isère.

mercredi 10 février 2010 01h00

la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue

Justice

Proposition de loi visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue - 10/02/10

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