Lutte contre la fraude : le groupe Socialistes et apparentés a voté le projet de loi qui s’inscrit dans la continuité des avancées du précédent quinquennat
L’Assemblée nationale a achevé le 19 septembre l’examen en première lecture du projet de loi de lutte contre la fraude. Mercredi 26, lors du vote solennel, le groupe Socialistes et apparentés a voté ce texte.
Le projet de loi comporte en effet d’indéniables avancées, qui se placent dans le prolongement du précédent quinquennat.
Il vise notamment à :
- renforcer la police fiscale
- rendre publiques les décisions de condamnation pour fraude fiscale
- donner la possibilité à l’administration de sanctionner les tiers complices de fraude fiscale et sociale
- aggraver les peines d’amende encourues en cas de fraude fiscale et les sanctions douanières en cas de refus de coopérer.
Le projet de loi propose également d’établir une liste plus complète des États et territoires non coopératifs et d’assouplir le « verrou de Bercy ».
Sur ces deux derniers points, les députés du groupe Socialistes et apparentés, auteurs de 32 amendements, auraient aimé aller plus loin.
- S’agissant de la liste française des États et territoires non coopératifs, les critères finalement retenus permettront toujours à de nombreux paradis fiscaux d’échapper à leur inscription sur cette liste.
- Concernant le « verrou de Bercy », il est inexact de dire que le dispositif a été supprimé par le projet de loi, comme le fait notamment le ministre de l’action et des comptes publics. Si l’article 13 oblige désormais l’administration fiscale à informer le parquet de tout manquement fiscal répondant à certains critères, le « verrou de Bercy » est toujours maintenu pour la grande majorité des dossiers.
Ainsi, un redressement fiscal reposant sur un montant de droits éludés supérieur à 100 000 euros mais ayant donné lieu à des pénalités inférieures à 40 % sera toujours soumis au « verrou de Bercy ».
En séance, la position du groupe Socialistes et apparentés était claire : supprimer purement et simplement ce « verrou » ou, en repli, assouplir davantage les critères permettant une transmission automatique au parquet des dossiers.
