Loi santé : le récit des débats dans l'hémicycle

Les députés présents ont rejeté les motions de rejet et de renvoi en commission de l'UMP.

 

La droite, héraut des corporatismes conservateurs, refuse l'accès aux soins pour tous. L'opposition au tiers-payant généralisé, sous prétexte qu'il ouvrirait la voie à une explosion des consultations de complaisance, est le comble de la malhonnêteté politique. Quelle tartufferie, quand on compte les lois de financement des gouvernements Fillon qui ont réduit les remboursements et porté une atteinte grave au budget santé des Français. Quelle ironie, quand on constate la désorganisation des hôpitaux publics, la destruction du maillage sanitaire, et la grande précarisation des professions médicales, résultats dogmatiques de la loi HPST de 2009.
 
 
La résorption du déficit de la Sécurité sociale doit être une priorité. Et elle est considérée comme telle par le gouvernement. Mais elle ne doit pas se faire aux dépens des familles. L'UMP voudrait dévoyer les débats sur les "salles de shoot" et les amendements portant sur l'encadrement de la publicité sur l'alcool. Ces fantasmes ne sont qu'un moyen pour la droite de fuir un bilan catastrophique, de créer des clivages là où seul l'union est de mise afin d'assurer la qualité d'un service public de la santé digne de la 6ème puissance mondiale.
 
 
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L'Assemblée poursuit l'examen de la loi entamé mardi 31 mars. Des amendements significatifs ont été adoptés comme celui de la députée de Meurthe-et-Moselle Chaynesse Khirouni qui propose un cadre à la démocratie sanitaire. Il précise que toute réforme prévue par le gouvernement et portant sur la santé (à l'exception des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale)  fera l'objet d'une concertation en amont avec les organisations professionnelles et les associations.
 
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L’Assemblée nationale a voté vendredi 3 avril, dans une ambiance houleuse, les mesures contre le tabagisme et visant à limiter l’entrée des jeunes dans le tabagisme face aux protestations très vives des parlementaires UMP qui ont employé leur temps de parole à défendre les amendements des lobbys du tabac.
 
  
 
 
 
Le paquet neutre a été voté. Il sera mis en circulation dès mai 2016, avec des paquets identiques,  de même forme, de même taille, de même couleur, de même typographie et sans aucun logo. Le nom de la marque continuera à apparaitre en petits caractères.
 
 
Contre le tabagisme des jeunes, les députés ont interdit :
 
de fumer en voiture en présence d’un jeune de moins de 18 ans, alors que dans le texte initial l’interdiction ne concernait que les moins de 12 ans ;
 
les cigarettes à capsules, très prisées par les plus jeunes ;
 
l’installation d’un débit de tabac à proximité d’un établissement scolaire. Le Conseil d’État précisera la distance minimale à respecter.
 
Enfin des mesures de transparence sur les activités de lobbying des industriels du tabac ont été adoptées, tout comme l’élargissement de l’interdiction du mécénat des industries du tabac.
 
 
Une taxe sur l’industrie du tabac a été votée contre l’avis du gouvernement. Présenté par le député socialiste Olivier Véran, rapporteur du texte, cet amendement précise que la taxe devra être acquittée si le chiffre d’affaires augmente ou baisse de moins de 3% par an, pourcentage qui correspond à l’objectif  national de réduction de la consommation de tabac. La somme récoltée servira à financer les actions de lutte contre le tabac. La ministre de la Santé, Marisol Touraine s’est opposée à un tel amendement qui selon elle relève d’une loi de Finances et non d’une loi de santé.
 
 
Adoption de plusieurs amendements du rapporteur Oliver Véran portant l'offensive contre la promotion de l'anorexie :
 
 
un délit d'incitation à la maigreur excessive visant les sites pro-anorexie a été créé;
 
 
l'exercice de l'activité de mannequin sera interdit à toute personne dont l'indice de masse corporelle est inférieur aux niveaux définis par la Haute autorité de santé. Toute personne faisant appel à des mannequins anorexiques pourra encourir une peine de six mois de prison et une amende de 75 000 euros.
 
 
Les photos de mode à usage commercial devront obligatoirement mentionnées "photographie retouchée" quand l'apparence des mannequins est effectivement retouchée. Tout contrevenant s'exposera à une amende de 37 500 euros qui pourra être portée à 30% des dépenses publicitaires.
 
 
  
 
 
En fin de soirée, les députés ont voté l'interdiction de la publicité pour les cabines de bronzage sous l'impulsion du rapporteur O. Véran et de la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Lemorton. Ces appareils à UV seront désormais interdits aux mineurs. Cette mesure de santé publique arrive à point nommé quand on constate que le nombre de cancers de la peau double tous les 10 ans.
 
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Mardi 7 avril, les députés ont donné le feu vert pour l’expérimentation pendant 6 ans des salles de consommation à moindre risque. Ce point de divergence important avec la droite a donné lieu à une passe d’armes entre les parlementaires. La ministre Marisol Touraine s’est félicitée de cette adoption dont l'objectif « n'est pas de banaliser, de faciliter la consommation de drogue mais de prendre en compte des situations qui existent, qu'on les supporte ou pas, qu'on les voie ou pas ».
 
    
 
 
 
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Jeudi 9 avril, l’Assemblée a adopté l’article 18 qui consacre la généralisation par étapes du  tiers-payant à tous les assurés d’ici novembre 2017. La mesure phare du projet de loi est la traduction d’une promesse de campagne du candidat François Hollande.
 
« Je suis certaine que, dans dix ans, on ne parlera plus du tiers payant parce qu'il sera devenu une banalité, une norme, une simplicité », a déclaré Marisol Touraine après le vote.
 
Cette grande avancée sociale permettra à des millions de personnes de pouvoir se soigner correctement sans craindre les fins de mois difficiles. Alors que la droite et l’extrême-droite unies fustigent « une déresponsabilisation du patient ».
 
 
 
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