Pour faciliter l’accès au logement en Outre-Mer

 

La crise du logement sévit dramatiquement dans les départements, régions et collectivités locales d’outre-mer. Outre les problèmes de financement, la construction de logement souffre des difficultés de mobilisation du foncier.

 

En effet, l’accès au foncier est soumis à tout un ensemble de contraintes notamment juridiques, au rang desquelles se trouve le régime de l’indivision successorale.

 

Dans les Outre-mer, beaucoup de biens sont détenus sous le régime de l’indivision par des héritiers souvent nombreux et géographiquement éloignés les uns des autres. Or, toute décision touchant au bien indivis devant être prise à l’unanimité, de nombreux terrains et logements se retrouvent bloqués faute de consensus entre les propriétaires, et ne peuvent pas être mis en valeur. Notre proposition de loi :

 

-          Permet aux propriétaires de pouvoir prendre une décision de vente ou de partage des biens indivis situés en outre-mer à la majorité des 50+1% ;

-          Autorise le notaire à accomplir l’acte de vente ou de partage.

 

Lire la proposition de loi sur le site de l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0475.asp

 

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