Fiche bilan :Décentralisation / Collectivités territoriales

mercredi 15 février 2012

 

Décentralisation / Collectivités territoriales ?

 

 Sarkozy 2007

« Je proposerai aux collectivités locales un contrat de stabilité interne afin qu'elles participent à l'objectif de maîtrise des finances publiques. En échange, elles seront plus libres dans la mise en œuvre des compétences qui leur sont confiées »

N. Sarkozy 02/04/07, Paris.

 

 

Le bilan

 

La décentralisation défigurée

 

Recentralisation des pouvoirs.L'héritage des lois de décentralisation Mauroy/ Defferre a été mis à mal. Toutes les grandes politiques publiques du quinquennat ont été décidées par l'Etat sans aucune concertation avec les collectivités locales. La réforme territoriale a été emblématique de ce mouvement de recentralisation. Elle devait simplifier le « mille-feuilles administratif », elle aboutit à une nouvelle organisation territoriale plus compliquée et moins démocratique. Elle devait générer des économies, elle crée de nouvelles dépenses. Elle devait simplifier compétences et financements, elle crée la confusion et la paupérisation.

 

Décentralisation des problèmes.Incapable de maîtriser ses finances, l'Etat a inventé la martingale perdante : se décharger de ses missions sur les collectivités locales sans leur donner les moyens de les prendre en charge. Ce mouvement initié par la loi Raffarin de 2004 s'est amplifié sous Sarkozy : RSA, formation professionnelle, politique de l'emploi…plusieurs dizaines de milliards de dépenses publiques ont été décentralisées alors que dans le même temps l'Etat supprimait les recettes de la taxe professionnelle (11,7 mds) et gelait ses dotations. Majoritairement gérées par la gauche, les collectivités territoriales ont dû rivaliser d'imagination pour absorber cette montagne de dépenses sans dégrader le service rendu à leurs administrés.

 

 

Les principales mesures

 

> La loi sur la parité homme/femme dans les Conseils généraux (février 2008)est enterrée deux ans plus tard par la création du conseiller territorial, élu au scrutin majoritaire, sans obligation de parité. 

La loi de finances 2010 supprime la taxe professionnelle. Une perte de 11,7 mds pour les collectivités territoriales que la nouvelle contribution économique territoriale (CET) ne compense qu'à peine pour moitié. La loi de finances 2011 accroit leur asphyxie financière en gelant les dotations de l'Etat.

La loi relative à la concomitance des élections régionales et cantonales en 2014 (février 2010) ouvre la voie de la réforme territoriale. 

 

> La réforme des collectivités territoriales (décembre 2010)engendre la confusion des pouvoirs en créant le conseiller territorial, élu hybride qui cumule les mandats régionaux et départementaux. Seule avancée positive, le développement des métropoles régionales.

 

> La loi fixant le nombre des conseillers territoriaux (juillet 2011)redécoupe la carte électorale au profit de l'UMP. Elle est adoptée aux forceps après deux rejets du Conseil Constitutionnel. 

 

> La réforme du Grand Paris (2010)qui devait être la grande œuvre du quinquennat se réduit à la construction d'un grand métro périphérique et ne traite pas le déséquilibre économique et social entre l'ouest et l'est de la région parisienne.  

 

 

Ils ont osé le dire

 

« L'Etat est là pour soutenir l'ambition des territoires »

F. Fillon, La Mure 20/06/11.

 

 

Les chiffres-clés

 

5 milliards, c'est le montant que doit le gouvernement aux collectivités territoriales en compensation des transferts de compétences. 

 

Les collectivités territoriales assurent 80 % des dépenses d'investissement public, du fait de l'accélération du désengagement de l'Etat.

 

 

Ce que nous avons obtenu

 

La vérité sur les emprunts toxiques distribués par les banques aux collectivités territoriales.Indexés à des produits financiers incompréhensibles, leurs taux variables se sont envolés et ont étranglé les capacités de remboursement de nombreuses collectivités territoriales. La facture est évaluée à 2 milliards d'euros. Une commission d'enquête mise en place à la demande des députés socialistes a été chargée de déterminer la responsabilité des banques.

 

Les engagements de François Hollande

 

« J’engagerai une nouvelle étape de la décentralisation en associant les élus locaux. Je ferai voter une loi sur le renforcement de la démocratie et des libertés locales. Elle prévoira notamment l’abrogation du conseiller territorial et la clarification des compétences. Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et les collectivités locales garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel. Je réformerai la fiscalité locale en donnant plus d’autonomie aux communes, aux départements et aux régions, en contrepartie d’une plus grande responsabilité. Une véritable péréquation sera mise en œuvre »

RESEAUX SOCIAUX

Facebook