Prise en charge du handicap en Guyane

mercredi 9 juin 2010

Mercredi 9 juin 2010
Question : Chantal Berthelot, députée de Guyane.

Madame la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, il y a deux ans, presque jour pour jour, le Président Sarkozy a déclaré que le handicap était une priorité et a annoncé des mesures afin de poursuivre et parachever l'application de la loi de 2005.

Il y a un an, votre prédécesseur, Mme Valérie Létard, a remis un rapport au Parlement, faisant état, certes, de quelques avancées, mais aussi d'énormes efforts restant à accomplir sur l'ensemble des volets de la loi aussi bien en matière d'accompagnement et d'accessibilité, de politique de ressources et de l'emploi que d’accès à la compensation des conséquences du handicap. Gageons que ce constat demeure hélas valable aujourd'hui sur tout le territoire national, et malheureusement, encore plus en Guyane. Le document d'orientations régionales pour les personnes handicapées et âgées, élaboré fin 2008, dresse pour mon département un bilan alarmant de la situation. Par exemple, le taux d'équipement des établissements et des services est uniquement de deux places pour 1000 enfants en Guyane. Pire, pour les personnes souffrant d’un handicap lourd, il n'existe aucune structure d’accueil établissement l'hébergement. Un projet de construction d'institut médico-éducatif, approuvé par les instances locales, est malheureusement bloqué faute de financements. Vous imaginez, madame, que trois-quarts des handicapés lourds – dont des enfants – arrivent en France hexagonale pour être pris en charge. Au handicap, s'ajoute la séparation, avec son lot de souffrances !

En conséquence, madame la secrétaire d’État, comment comptez-vous répondre aux attentes des patients et des familles, afin que la belle ambition de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées devienne une réalité sur tout le territoire national ?

 

Réponse :  Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

Madame la députée Chantal Berthelot, vous avez raison de rappeler que la loi de 2005 pose le principe de la citoyenneté et des moyens. Lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, le Président de la République a annoncé le lancement d’un nouveau plan pluriannuel de création de places au profit des personnes les plus lourdement handicapées. En cinq ans, c’est l’autorisation de plus de 50 000 places qui est engagée. Ce plan mobilise 1,5 milliard d’euros. En 2009, au titre des nouvelles mesures, la CNSA a notifié 156 millions d’euros pour la création de 5 552 places. L’État a financé 1 400 places d’ESAT en 2009. Pour 2010, la mise en œuvre de ce plan mobilise près de 320 millions d’euros de mesures nouvelles, soit une progression de 3,9 % des moyens consacrés au financement des établissements et services pour personnes handicapées.

S’agissant plus particulièrement, madame la députée, de la situation en Guyane, nous sommes conscients des difficultés que rencontre votre département, notamment en matière d’absence de porteurs de projet, d’absence de cofinanceurs et de partenariats avec les collectivités territoriales. Je pense, notamment, au département, unique financeur des foyers occupationnels ou des foyers d’accueil médicalisé, et à la faiblesse de la mobilisation du terrain. Les chiffres dont nous disposons montrent que nous devons consentir encore des efforts. C’est pourquoi je vous annonce que nous allons lancer un plan de rattrapage global d’un montant, pour 2010, de 16,5 millions d’euros pour créer dès 2011 plus de 200 places. Ce n’est qu’un début qui sera consolidé en 2012.

Par ailleurs, grâce à la nouvelle procédure d’appel à projet introduite par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », l’agence régionale de santé pourra elle-même lancer les appels à projets en lien avec les besoins et suscitera ainsi les initiatives sans qu’il soit nécessaire qu’elles remontent du terrain. J’ai demandé au directeur de l’ARS d’être particulièrement attentif à ce sujet.

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