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Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Dès le mois de décembre 2020, Isabelle Santiago, députée du Val-de-Marne, a déposé une proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. Elle propose d’aligner notre droit sur les législations étrangères les plus exemplaires en ce domaine : Considérant qu’un enfant n’est jamais consentant, nous proposons de créer un seuil, fixé…

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Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation

Les inégalités de patrimoine, après avoir été efficacement combattues entre 1945 et les années 1970, se creusent de nouveau depuis une trentaine d’années. La transmission du patrimoine, par donation ou succession, joue un rôle important dans l’accroissement des inégalités. Si rien, n’est fait, nous allons tout droit vers une société d’héritiers. Pour freiner ce phénomène,…

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