Travail parlementaire

Proposition de loi pour sortir de la crise

Valérie Rabault, présidente du groupe Socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale, et Patrick Kanner, président du groupe Socialiste et républicain au Sénat, ont déposé ce matin une proposition de loi pour sortir de la crise Ils l’ont présentée au Premier Ministre lors de leur entretien. C’est une proposition de loi clef en main. Il est…

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Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi ELAN

Paris, le 23 octobre 2018, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, nous avons l’honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l’article 61 de la Constitution, l’ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, tel qu’adopté par le Parlement le 16 octobre…

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Recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l’honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l’article 61 de la Constitution, l’ensemble de la loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Les député·e·s, auteurs de la présente saisine, estiment que cette loi est…

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Recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

RECOURS DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL     Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, nous avons l’honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l’article 61 de la Constitution, l’ensemble du projet de loi pour la liberté de…

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