Propositions de loi
Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
La présente proposition de loi poursuit un objectif clair : mettre fin aux manœuvres auxquelles peuvent se livrer des responsables politiques afin d’enrôler contre leur gré des candidats pour les présenter à différents scrutins locaux. Profitant de la crédulité, et souvent de l’état de faiblesse, de certaines personnes, ils parviennent en effet à leur faire…
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