Saisines du Conseil constitutionnel

Recours au Conseil constitutionnel sur le PLF 2018

  Paris, le 21 décembre 2017 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, nous avons l’honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l’article 61 de la Constitution, l’ensemble du projet de loi de finances, dans sa version définitive votée par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017. Nous estimons…

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