Saisines du Conseil constitutionnel

Recours au Conseil constitutionnel sur le PLF 2018

  Paris, le 21 décembre 2017 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, nous avons l’honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l’article 61 de la Constitution, l’ensemble du projet de loi de finances, dans sa version définitive votée par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017. Nous estimons…

Lire la suite

Recours au Conseil constitutionnel sur le PLFSS 2018

  Nos trois groupes – France Insoumise, Gauche Démocrate et Républicaine, Nouvelle gauche – ont déposé ce jour, comme ils l’avaient fait en août dernier pour les ordonnances travail, un recours devant le Conseil constitutionnel relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.   Notre recours porte notamment sur deux…

Lire la suite
Accessibilité