Censure de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : les députés socialistes et apparentés du groupe Nouvelle Gauche obtiennent gain de cause

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré hier la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel suite à la saisine déposée par les députés socialistes et apparentés du groupe Nouvelle Gauche au mois de juillet dernier.

 

Trois séries de mesures importantes ont été censurées :

 

• La création de la charte sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.

 

• L’article permettant au gouvernement de revoir par ordonnance les mesures concourant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Cette disposition avait été introduite en catimini à 2h du matin par amendement gouvernemental en première lecture.

 

• Les articles autorisant la nomination de personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire dans certains emplois de direction des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière.

 

Cette censure partielle est le résultat de l’impréparation du gouvernement et de la majorité sur ce texte qui renforce les inégalités d’accès à la formation, fragilise les centres de formation et d’apprentissage et tourne le dos aux engagements de campagne en faveur d’une assurance chômage universelle.