Pourquoi nous n’avons pas voté le projet de loi dit « gilets jaunes »

Après plusieurs semaines où l’exécutif a refusé d’écouter les Français, le Premier ministre puis le Président de la République ont fait ces derniers jours des annonces.

Il n’est jamais trop tard pour reconnaitre ses erreurs.

Aussi, après avoir pourtant refusé pendant 18 mois de nous entendre, le gouvernement a repris plusieurs mesures que nous avions proposées dans nos deux contre-budgets et déclinées dans nos différents amendements :

  • Revalorisation du chèque énergie
  • Annulation de la hausse de TICPE
  • Maintien de la niche Copé dans son périmètre actuel
  • Annulation de la suppression du tarif réduit de TICPE sur le Gazole Non Routier
Ces annonces se sont traduites dans un projet de loi « portant mesures durgence économiques et sociales ». Nous l’avons examiné ce mercredi en commission et ce jeudi en séance publique dans un calendrier très serré.
Certaines mesures sont bienvenues, notamment l’annulation de la hausse la CSG pour les retraités gagnant moins de 2 000 euros, même si nous avons proposé de notre côté d’élargir aux retraités gagnant moins de 3 000 euros (ce qui équivaut au coût d’une maison de retraite).

D‘autres mesures relèvent de l’entourloupe.

L’augmentation du SMIC : Il s’agit en réalité d’une hausse de la prime d’activité.

  • Ce sont les socialistes qui ont créé la prime d’activité en 2016, à la suite du rapport de Christophe Sirugue. On ne peut donc que se féliciter que le Gouvernement consolide ce dispositif et l’étende à davantage de ménages modestes : 5 millions de ménages bénéficiaires.
  • Mais la prime d’activité étant conditionnée au revenu du foyer, seul un salarié au SMIC sur deux touche cette prime d’activité. Même avec l’élargissement du nombre de foyers éligibles, tous les salariés au SMIC ne bénéficieront donc pas de l’augmentation annoncée des revenus pour un salarié au SMIC !
  • De plus, cette hausse de la prime d‘activité ne sera pas de 100 euros comme annoncé par le président de la République mais en réalité de 90 euros !
  • Il risque d’y avoir une grande déception chez les Français au SMIC qui pensaient avoir une augmentation de 100 euros de leur salaire en janvier.

La prime “exceptionnelle” défiscalisée sera en effet exceptionnelle car elle ne touchera pas tout le monde.

  • Étant évidemment facultative, cette prime bénéficiera avant tout aux salariés des grands groupes alors que beaucoup de PME et TPE n’ont pas les moyens de verser une telle prime.
  • Et plus le salaire est élevé, plus l’avantage est élevé : un salarié au SMIC non imposable ne bénéficiera pas de la défiscalisation de la prime.
  • Au lieu de s’attaquer au partage de la valeur ajoutée à l’intérieur des entreprises, et favoriser de véritables augmentations de salaires, le gouvernement instaure un régime d‘exonérations fiscales qui ne touchera que quelques salariés.
  • La aussi la déception risque d’être grande chez les salariés qui se sont vus promettre une prime alors qu’au final un grand nombre d‘entre aux ne la toucheront pas.

Sans la vigilance des députés socialistes, les femmes en congé maternité ont bien failli ne pas pouvoir bénéficier de cette prime exceptionnelle dans sa totalité.  

En effet, nous avions proposé un amendement permettant de s’assurer que les femmes en congé maternité seront bien bénéficiaires de la prime. Par réflexe, la majorité a voté contre cet amendement pourtant de bon sens.

Mais alertée par Boris Vallaud, la ministre du travail, Muriel Penicaud, a réalisé la bourde et a redéposé un amendement similaire au nôtre. Et cette fois-ci, tous les députés de la majorité ont voté pour.

En somme un épisode ordinaire de notre vie parlementaire avec une majorité qui s’obstine à vouloir avoir raison contre tous, même lorsque nous lui mettons sous les yeux la réalité !

Nous avons également quelques craintes.

Nous avons des craintes sur les effets économiques et sociaux de ces mesures :
  • Des risques sur l’emploi : avec la substitution heures supplémentaires/emplois en période de ralentissement économique. C’est ce qui avait été observé avant 2012. Or selon l’Insee le rythme des créations d’emploi a été divisé par 3 en 2018 par rapport à 2017 et ne devrait pas accélérer début 2019. La politique du gouvernement ne consiste-y-elle qu’à augmenter les salaires aux dépens de l’emploi ?
  • Des risques sur les salaires : par la substitution de la prime aux augmentations naturelles et par la cannibalisation des négociations salariales. Nouvelle entourloupe, rien ne dit que l’ensemble des salaires versés augmentera in fine d’avantage qu’en l’absence de prime. La prime sera majoritairement versée dans les grandes entreprises, où les salaires modestes sont rares.
Nous avons également des craintes sur le financement de ces mesures qui vont coûter environ 10 Milliards d’euros :
  • Pour les financer sans augmenter le déficit (qui pèse sur générations futures) et sans diminuer les dépenses (ce qui affaiblit les services publics), il y a pour nous qu’une solution : mettre fin aux cadeaux pour les plus riches.
  • Le gouvernement refuse pourtant cette voie nécessaire à la cohésion sociale de notre pays. Il va faire payer aux Français eux-mêmes les mesures pour augmenter leur pouvoir d’achat. Ce que le gouvernement donne d’une main, il le reprend de l’autre.
C’est pourquoi nous avons proposé dans ce projet de loi de :
  • Rétablir l’ISF
  • Augmenter le taux de la flat tax à 40%
  • Renoncer à la transformation du CICE en baisse de cotisation sociale, ce qui aurait donné une marge de manœuvre de 20 milliards d‘euros en 2019

 

 

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