Saisine du Conseil Constitutionnel sur le PLFR pour 2018
Les groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise, et Socialistes et apparentés ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel le projet de loi de finances rectificative pour 2018.
Nous considérons que ce projet de loi est inconstitutionnel. En effet, sa procédure d’adoption, marquée par des conditions d’examen contraintes, a méconnu le rôle constitutionnel du Parlement, le droit d’amendement des parlementaires ainsi que l’exigence de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
L’examen de ce projet de loi s’est tenu dans des conditions rendant impossibles les travaux des députés. Ainsi, après l’examen en Commission des finances, les députés n’ont-ils disposé que d’un délai de 24 heures pour déposer des amendements en vue de la séance publique du 12 novembre 2018. Au même moment, l’Assemblée nationale était saisie de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019, tant en Commission des finances avec les discussions autour des articles non rattachés, qu’en séance publique avec l’examen des crédits des missions budgétaires.
Les droits constitutionnels des députés ont donc été méconnus. La méthode employée en l’espèce symbolise bien la conception étroite du débat parlementaire portée par l’exécutif.
