Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi « asile immigration »

Les groupes Nouvelle Gauche, La France Insoumise et Gauche démocrate et Républicaine, ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil Constitutionnel la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

 

Nous considérons cette loi inconstitutionnelle à plusieurs titres :

 

  • Elle porte atteinte au respect des droits de la défense : en effet, la réduction des délais de traitement des demande d’asile, recours compris, aura très concrètement pour effet de priver les demandeurs et demandeuses d’asile des garanties procédurales conditionnant l’effectivité du droit d’asile ;

 

  • Elle porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu’au principe selon lequel l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle : en effet, de nombreux dispositifs prévus par ce texte traduisent un basculement du droit des étrangers vers le droit pénal, au mépris des principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, de la liberté d’aller et venir et de la liberté individuelle ;

 

  • Elle porte atteinte au principe d’indivisibilité de la République et au principe d’égalité : en effet, le texte remet en cause les règles essentielles et anciennes en matière de nationalité, en instaurant pour le seul cas du territoire de Mayotte, une condition relative à la régularité (avec titre de séjour) ou à la durée du séjour en France pour l’acquisition de la nationalité française d’un enfant né en France.

 

Ce texte méconnaît de manière manifeste le droit d’asile consacré par le 4ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 en vertu duquel : « Tout Homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République » et par l’article 53-1 de la Constitution.

 

André Chassaigne, président du groupe Gauche Démocrate et Républicaine,

Jean-Luc Mélenchon, président du Groupe La France Insoumise

Valérie Rabault, présidente du groupe Nouvelle Gauche

 

L’intégralité du recours est à consulter ici : http://lessocialistes.fr/1823-2/

 

 

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