Loi bioéthique : les positions que nous avons défendues lors des débats

Le projet de loi de révision de la loi bioéthique a été examiné cette semaine en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Tous les 5 ans, les lois bioéthiques sont révisées à la lumière des avancées de la science et de la société. Voici les positions que nous avons défendues lors des débats.

Oui à la PMA pour toutes !

• L’ouverture de la procréation médicalement assistée, ou PMA, aux couples de femmes et aux femmes seules est une mesure d’égalité, aujourd’hui largement soutenue par les Français. Notre combat pour le mariage pour tous a fait évoluer la société. Selon les derniers sondages, entre 64 et 70% des Français se prononcent aujourd’hui en faveur de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes. Ils étaient moins de la moitié (47%) en 2013, avant l’adoption de la loi sur le mariage pour tous.
• Nous regrettons néanmoins que la procédure de filiation retenue par le gouvernement et sa majorité soit différente de celle d’un couple hétérosexuel qui a recours à une PMA. Pour un couple hétérosexuel qui a recourt à la PMA, il suffit au père de déclarer son lien de filiation avec l’enfant dès sa naissance pour que celui-ci soit établi. Avec ce texte, les couples de femmes devront effectuer une reconnaissance commune anticipée devant notaire. Nous regrettons qu’une nouvelle discrimination soit créée dans une loi d’égalité, nous avons plaidé pour une extension du droit commun.

Pour une loi bioéthique à la hauteur des défis de demain !

• Nous avons défendu l’extension du diagnostic préimplantatoire, ou DPI. Aujourd’hui, le DPI est proposé aux couples qui risquent de transmettre à leur enfant une maladie génétique grave. Nous plaidons de compléter le DPI par une recherche du nombre de chromosomes, afin de favoriser significativement les chances de succès de la PMA, d’éviter les cas de fausse couche ou d’interruption médicale de grossesse.
• Nous avons défendu qu’une femme puisse recevoir des ovocytes de sa partenaire (méthode dite « ROPA) plutôt que de faire appel à des ovocytes provenant d’une tierce personne (pour lesquels il faut attendre parfois des années). Ce n’est pas la porte ouverte à la gestation pour autrui (GPA), comme certains le prétendent, c’est précisément l’inverse : il s’agit bien d’une gestation pour la famille elle-même et pas pour un autre couple.
• Nous avons défendu l’égalité de traitement quelque soit son orientation sexuelle lors d’un don du sang. Les hommes peuvent aujourd’hui donner leur sang seulement s’ils n’ont pas eu de relation sexuelle avec des hommes au cours des quatre derniers mois. Comme le disait Olivier Véran en juillet 2013 « l’erreur consiste à se limiter à la sexualité, alors même que c’est le comportement sexuel qui peut être à risque, quelle que soit l’orientation sexuelle par ailleurs. ».