Garantie pertes d’exploitation – Le gouvernement doit enfin trancher !
Depuis mars, la crise sanitaire de Covid-19 bouleverse la vie économique de notre pays.
Au 1er avril 2020 : c’était déjà plus de 337 000 entreprises en cessation totale ou partielle d’activité. On estime ainsi la perte de chiffre d’affaires durant le premier confinement à près de 51 milliards d’euros pour les TPE et PME, 32 milliards d’euros pour les ETI et 37 milliards d’euro pour les grandes entreprises.
Avec le second confinement, la question se pose à nouveau : les entreprises pourront-elles actionner la garantie « perte d’exploitation » de leur contrat d’assurance pour compenser la perte de chiffre d’affaires due à la crise sanitaire ?
La réponse est non. Il faut le rappeler : selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 93% des contrats pertes d’exploitation des entreprises françaises en vigueur excluent clairement le risque pandémie, 3% le couvrent et 4% sont soumis à interprétation.
Dès le 7 avril, nous avons déposé à l’initiative de David Habib, député des Pyrénées-Atlantique, une proposition de loi pour demander une aide exceptionnelle des assureurs aux entreprises impactés par la Covid et pour permettre la couverture du risque de catastrophe sanitaire.
Lire notre proposition de loi
Le 27 avril, Bruno LE MAIRE avait en ce sens annoncé la création d’un groupe de travail avec les représentants du secteur de l’assurance. Le 16 juillet, le groupe rend son rapport, consulte les représentants des entreprises et propose un dispositif « Catastrophe exceptionnelle » (CATEX). La Justice a également tranché en condamnant plusieurs compagnies d’assurance à indemniser leurs assurés.
Et depuis ? RIEN. Rien dans les annonces de Bercy, rien dans le projet de loi de finances pour 2021. RIEN !
La situation est simple : nous affrontons une crise économique et sanitaire sans précédent qui ne laisse de place ni aux tergiversations, ni aux demi-mesures.
Le Gouvernement doit trancher sans quoi des centaines de milliers d’entreprises ne survivront pas à ce nouveau confinement.
