Loi PACTE – Recours au Conseil constitutionnel

Les groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise, et Socialistes et apparentés ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel l’ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises tel qu’adopté le 11 avril 2019 par l’Assemblée nationale en lecture définitive.

 

Nous estimons que le projet de loi déféré contrevient à plusieurs principes constitutionnels :

 

  • Les dispositions organisant la privatisation d’Aéroports de Paris (art.44 à 50) méconnaissent notamment de manière manifeste l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 qui stipule que « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »  Cette disposition constitutionnelle doit être entendue comme imposant la nationalisation des biens et des entreprises concernés mais également et a fortiori comme interdisant la privatisation de ceux-ci.
  • Les dispositions autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des Jeux (art.51) méconnaît également l’alinéa 9 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi le droit à la protection de la santé.
  • Enfin l’article 8 bis B relatif à la production, au stockage et à la vente de produits phytopharmaceutiques porte une atteinte manifeste au droit à un environnement sain, au devoir de préservation et d’amélioration de l’environnement de l’État, au principe de précaution, ainsi qu’au droit à la protection de la santé.

 

Nous estimons en outre que la procédure qui a conduit à l’adoption de ce texte méconnaît le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires consacré par la jurisprudence constitutionnelle.

Pour lire le recours au Conseil constitutionnel cliquez ici

Accessibilité