Loi sécurité globale – Pour nous, c’est non !
La proposition de loi pour la sécurité globale comporte des avancées souhaitables comme la constitution d’une police municipale à Paris. Mais elle inclut cependant des dispositions qui nous inquiètent parce qu’elles menacent nos libertés publiques, c’est le cas de l’article 24 qui interdit la diffusion d’images de policiers en action, quand celle-ci peut porter atteinte à leur intégrité physique ou psychique.
- Cet article 24 ne protègera pas mieux les policiers : Le droit prévoit déjà des sanctions pour protéger les policiers contre les atteintes physiques ou psychiques. Le code pénal consacre un plein chapitre aux « atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne », un autre chapitre est consacré à « la mise en danger de la personne », un autre encore aux « atteinte à la personnalité ».
- Cet article 24 menace la liberté d’informer. Qu’elles aient été tournées par des journalistes titulaires ou non d’une carte de presse, des militants associatifs ou de simples citoyens, certaines vidéos exposant les violences commises par des membres des forces de l’ordre ont permis d’inscrire ce sujet dans le débat démocratique. Preuve en a été fait une nouvelle fois ces derniers jours.
- Cet article 24 va aggraver la défiance des citoyens vis-à-vis de leur police. Pour protéger les forces de l’ordre, nous avons besoin de renouer le lien de confiance entre les citoyens et leur police. C’est l’objet de la commission d’enquête parlementaire créée à notre initiative en juillet dernier. En donnant un sentiment d’impunité, cet article 24 va renforcer la suspicion et les doutes, alimenter les fantasmes et ainsi se retourner contre les policiers.
Au delà de l’article 24, nous alertons sur le fait que cette proposition de loi acte le désengagement de l’Etat sur les questions de sécurité :
- Si nous ne sommes pas opposés par principe à l’élargissement des compétences de la police municipale, nous invitons à la vigilance. Les communes riches pourront recruter une police municipale, alors que les communes pauvres ne le pourront pas. Or le pouvoir de police est régalien, c’est-à-dire que le droit effectif à la sécurité doit être le même pour toutes et tous, et sur tout le territoire ;
- De nouveaux pouvoirs de police sont donnés à des sociétés privées. Par exemple, les agents de sécurité privée pourront exercer sur la voie publique des missions de surveillance pour des actes de terrorisme. Sur ce point, nous sommes aussi inquiets, car cela peut être le début d’un glissement vers une privatisation d’un certain nombre de missions régaliennes.
