Loi sécurité globale – Pour nous, c’est non !

La proposition de loi pour la sécurité globale comporte des avancées souhaitables comme la constitution d’une police municipale à Paris. Elle porte des objectifs que nous partageons comme la protection des policiers et des gendarmes. Mais elle inclut cependant des dispositions qui nous inquiètent parce qu’elles menacent nos libertés publiques :

  • L’article 24 de ce texte permettra d’interdire la diffusion d’images de policiers en action, quand celle-ci peut porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de ces fonctionnaires.
  • Dans un avis rédigé le 3 novembre dernier, la défenseure des droits a souligné que “l’information du public et la publication d’images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique.” 
  • Comme l’a rappelé George Pau Langevin, cet article constitue une atteinte grave à la liberté d’informer et à la liberté de la presse.

Au delà de l’article 24, nous alertons sur le fait que cette proposition de loi acte le désengagement de l’Etat sur les questions de sécurité :

  • Si nous ne sommes pas opposés par principe à l’élargissement des compétences de la police municipale, le gouvernement ne doit pas inciter les communes à solutionner leurs difficultés par la création d’une police municipale en particulier en zone urbaine sensible. C’est le rôle de l’Etat et de la police nationale ; 
  • Le texte prévoit pour les agents de sécurité privée d’exercer sur la voie publique des missions de surveillance pour des actes de terrorisme ; et la possibilité d’avoir pour les agents de sécurité privée des « éléments d’identification communs » avec les tenues des forces de police. Ces dispositions concourent à la confusion entre la sécurité privée et la police ou la gendarmerie nationale, ce n’est pas acceptable.
Accessibilité