Oui à la PMA pour toutes !
La principale mesure de la loi bioéthique est l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Les députés socialistes et apparentés y sont favorables.
Pour renforcer ce droit, nous avons formulé plusieurs propositions dans le débat pour :
- Autoriser la PMA post-mortem : nous considérons en effet qu’il serait légitime de permettre à une femme veuve de poursuivre son projet parental entamé avec son conjoint défunt. En effet, comment ouvrir la PMA aux femmes seules et refuser à une femme veuve d’être dans la poursuite de son projet ? Comment demander à une femme veuve de renoncer à son projet parental avec son conjoint défunt tout en lui proposant de poursuivre son parcours avec un tiers donneur ?
- Autoriser le don dirigé au sein des couples de femmes. Le projet de loi ouvre le recours au double don de gamètes, c’est-à-dire la possibilité pour une femme de recevoir un don de spermatozoïdes et un don d’ovocytes. Aussi il nous apparaîtrait souhaitable qu’une femme puisse recevoir des ovocytes de sa compagne plutôt que de faire appel à des ovocytes provenant d’une tierce personne.
Ces deux propositions ont malheureusement été balayées par la majorité. De façon corollaire, l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires pose également la question de la filiation.
- Plutôt que l’extension du droit commun actuel aux couples de femmes et aux femmes célibataires, c’est-à-dire le consentement au don enregistré chez le notaire, le gouvernement avait choisi de créer une nouvelle procédure de reconnaissance de filiation spécifique pour les couples de femmes, la « déclaration anticipée de volonté » (DAV), réalisée devant notaire, avec mention sur l’acte de naissance intégral.
- Nous considérions que ceci relevait d’une conception discriminatoire de la filiation à l’égard des couples de femmes, puisqu’auraient ainsi coexisté deux procédures de reconnaissance de filiation : celle de droit commun pour les couples hétérosexuels, et celle dérogatoire pour les couples de femmes.
- Face aux critiques suscitées par ce choix, le gouvernement a finalement en partie rebroussé chemin en proposant une nouvelle procédure de reconnaissance de filiation pour les couples de femmes.
- Si cette nouvelle procédure représente une amélioration par rapport à la déclaration anticipée de volonté, elle n’est cependant pas entièrement satisfaisante, puisqu’il s’agit encore et toujours d’une procédure qui diffère du droit commun.
