Pour un meilleur contrôle des armements vendus par la France

Depuis le début de la législature, les députés socialistes et apparentés appellent à introduire plus de transparence et plus de contrôle des armements vendus par la France.

En 2019, la France a exporté pour près de 8,3 milliards d’euros de matériels d’armement, notamment à des pays dont on peut sérieusement douter qu’ils aient respecté le droit international en vigueur. Ainsi, contrairement à l’Allemagne et au Royaume-Uni, la France n’a pas suspendu ses exportations d’armes à l’Arabie Saoudite pourtant impliquée dans le conflit au Yemen.

Un contrôle parlementaire accru de  l’exécutif sur les ventes d’armes  est  donc devenu  indispensable. C’est l’objet de la proposition de résolution pour un meilleur contrôle des exportations d’armements que nous avons déposée. Elle s’inspire des dispositifs de contrôle qui existent dans de  nombreux  pays européens : l’Allemagne, la Grande Bretagne, la Suède, et la Belgique…

Dans cette proposition de résolution nous demandons deux choses :

• la création d’une délégation parlementaire permanente de contrôle des exportations d’armement ayant  notamment  pour  mission  l’examen  de  l’approbation,  du  retrait  ou  de  la  suspension  des  licences d’exportation d’armes ;
• l’application pleine et entière de la loi qui n’est aujourd’hui pas appliquée et qui permet au Premier ministre de suspendre ou de retirer les licences d’exportation d’armes au regard du respect des engagements internationaux de la France (article L2335-4 du Code de la défense).