Pourquoi nous nous sommes opposés à la réforme du règlement

Pourquoi cette réforme réduit les droits de l’opposition ?

  • Elle limite les prises de parole à un orateur par groupe en discussion générale et sur les articles. Les expressions pluralistes au sein des groupes ne seront plus garanties au début de l’examen d’un texte (ce qu’on appelle la discussion générale) ou sur chaque article d’un projet de loi. Pourtant des députés d’un même groupe peuvent avoir des arguments différents, selon leurs sensibilités ou les problématiques qu’ils rencontrent dans leur circonscription.
  • Elle limite les prises de parole sur les amendements. Ici encore c’est l’expression pluraliste dans les débats qui serait limitée mais cela pourrait aussi avoir des conséquences sur la qualité de la loi, les débats parlementaires sur les amendements permettant d’améliorer et de préciser la loi.
  • Elles limite les rappels au règlement et des suspensions de séance. La majorité dit vouloir éviter « l’obstruction parlementaire », mais cela empêche totalement l’opposition de faire entendre sa voix par exemple sur une crise politique comme lors de l’affaire Benalla. A ce moment là, les rappels au règlement et les suspensions de séance étaient les seuls outils dont disposaient les parlementaires pour alerter sur la gravité des faits !

Pourquoi la méthode de la majorité pose problème ?

Le règlement de l’Assemblée nationale, ce sont nos règles communes :

  • C’est pour cela que le Président Claude Bartolone avait tenu à ce que la précédente réforme du règlement, en 2014, soit adoptée à l’unanimité. Plutôt que d’imposer des dispositions qui ne faisaient pas l’unanimité, il avait préféré les retirer de sa réforme ;
  • Malheureusement, ce mardi, la majorité a adopté seule la réforme du règlement de l’Assemblée Nationale. Les députés socialistes et apparentés ayant décidé, avec l »ensemble des groupes d’opposition de boycotter le vote. Nous n’avions également pas participé à la fin des débats face au mépris de la majorité.

Il y a enfin un problème sur le calendrier retenu :

  • Cette réforme apparaît ainsi comme une “réforme sandwich”, coincée entre une réforme constitutionnelle avortée et une réforme constitutionnelle annoncée. Si une réforme doit intervenir, c’est celle de la Constitution, avant celle du règlement de notre Assemblée ! Il en était ainsi en 2008 et 2009 !
  • Il est d’ailleurs assez remarquable de noter que certaines mesures comme le renforcement des irrecevabilités des amendements qui étaient inscrites dans le premier projet de loi constitutionnelle se retrouvent dans la présente réforme du règlement…
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