Proposition de loi d’expérimentation du revenu de base
À l’initiative des députés socialistes et apparentés, l’Assemblée nationale débattra le jeudi 31 janvier prochain d’une proposition de loi d’expérimentation du revenu de base.
Qu’est-ce que le revenu de base ? Ce n’est pas un revenu universel qui serait accordé sans condition de ressource. Le revenu de base est un revenu socle pour les personnes qui n’ont aucune ressource et se transforme en un complément de revenus accordé sous conditions de ressources pour les personnes qui travaillent. Il consiste en la création d’une unique prestation qui recoupe le RSA et la prime d’activité (scénario 1) ou le RSA, la prime d’activité et l’APL (scénario 2).
Qu’apporte ce nouveau revenu de base ?
- Il est AUTOMATIQUE : aujourd’hui, on estime que ⅓ des personnes qui pourraient bénéficier du RSA ne le demandent pas. L’automaticité, rendue possible entre autres grâce à la mise en place du prélèvement à la source, résoudrait cette injustice.
- Il est DÉGRESSIF : L’objectif est d’éviter l’effet « couperet » des seuils, ce qui recoupe une revendication du mouvement des gilets jaunes. Cet effet « couperet » peut dissuader de reprendre un travail. Ainsi, pour un euro de plus gagné par l’activité professionnelle, le montant du revenu de base diminuera de 30 centimes seulement.
- Il est OUVERT AUX 18-24 ans : Le bénéfice du revenu de base est ouvert dès l’âge de 18 ans, sachant qu’aujourd’hui le RSA est ouvert à partir de 25 ans (sauf exceptions) et que les jeunes de moins de 25 ans connaissent une précarité grandissante, qu’il s’agit de faire reculer. Dans ce domaine, la France est un des pays à la législation la plus restrictive en Europe avec le Luxembourg
- Il est INCONDITIONNEL : Le revenu de base est versé de manière inconditionnelle à ses bénéficiaires (il faut néanmoins préciser que le revenu de base n’est pas un revenu universel : au-dessus d’un certain niveau de revenu, qui varie selon la composition du foyer, le revenu de base n’est plus accessible).
Quelle est l’originalité de cette proposition de loi ?
- C’est une EXPÉRIMENTATION sur 3 ans. Plutôt que déployer sur tout le territoire national une réforme des aides sociales, il paraît plus intéressant de la « tester » sur l’échelle de quelques départements.
Sous le précédent quinquennat, une expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a été testée sur 10 départements. La majorité actuelle l’a étendue à 50 départements et va en faire un bilan en 2021.
Expérimenter est une bonne démarche pour écrire la loi, surtout quand il s’agit de mécanismes dont la calibration est complexe. Il faut « ne pas refaire l’erreur du RSA » (le RSA a été généralisé sur tout le territoire national au bout d’un an seulement d’expérimentation. Cette dernière n’était pas allée à son terme et n’avait pas été conclue par une évaluation précise).
- C’est une initiative qui part des TERRITOIRES, ce qui est une PREMIÈRE : elle émane de 18 conseils départementaux[1] qui ont travaillé deux ans sur cette réforme. C’est une initiative à laquelle 15 000 personnes ont contribué.
- C’est une expérimentation qui peut se mener en parallèle de celle du revenu universel d’activité du Président de la République, ce qui permettra d’évaluer les deux en même temps.
Alors que dans le cadre du grand débat national, le gouvernement dit vouloir écouter les territoires et les idées qui y émergent, nous espérons qu’il se montrera ouvert, tout comme sa majorité parlementaire, à ce projet d’expérimentation dans des départements volontaires.
[1] Départements engagés dans le Revenu de Base : Alpes-de-Haute-Provence – Ardèche – Ariège – Aude – Dordogne – Finistère – Haute-Garonne – Gers – Gironde – Hérault – Ille-et-Vilaine – Landes – Loire-Atlantique – Lot – Lot-et-Garonne – Meurthe-et-Moselle – Nièvre – Seine-Saint-Denis.
