Protection des mineurs victimes de violences sexuelles – Concrétisons les avancées historiques de la PPL Santiago !

Nous avons voté la proposition de loi relative à la protection des jeunes mineurs des crimes sexuels :

• Cette proposition de loi portée par la sénatrice Annick Billon et adoptée à la fin du mois de janvier au Sénat a été totalement réécrite sur la base des propositions portées par Isabelle Santiago et les députés socialistes et apparentés dans la proposition de loi adoptée à l’unanimité le 18 février dernier.
• Grâce à notre proposition de loi, il s’est en effet dégagé un consensus autour des deux seuils de non-consentement que nous proposions : un seuil à 15 ans pour les violences sexuelles et à 18 ans en cas d’inceste. Ce sont des avancées importantes car en l’état actuel du droit, les victimes mineurs doivent prouver qu’elles n’étaient pas consentantes.
• La proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale a été examinée au Sénat. Elle sera débattue de nouveau à l’Assemblée dans les prochaines semaines, nous restons mobilisés afin que les avancées que nous portons depuis plusieurs mois voient concrètement et pleinement le jour.