Violences conjugales : une seconde « petite » loi en 6 mois

En l’espace de 6 mois, l’Assemblée nationale a examiné deux textes de loi sur les violences conjugales.

  • Le premier émanait de l’opposition, il contenait des mesures concrètes (notamment sur le port du Bracelet électronique, le Téléphone Grave Danger et l’ordonnance de protection) et a été voté à l’unanimité.
  • Le second est présenté par la majorité qui souhaitait sans doute pouvoir afficher une conclusion législative au Grenelle des violences conjugales.

 

Parce que les violences conjugales sont un fléau de notre société, nous estimons qu’elles auraient mérité mieux qu’une compétition entre la majorité et l’opposition.

 

Ce second texte se contente d’annoncer des mesures éparses : la lutte contre le harcèlement moral, le respect de la vie privée, la saisie des armes, ou encore la protection des mineurs à l’exposition de la pornographie … Evidemment, nous ne pouvons qu’être d’accord avec ces intentions, c’est pourquoi nous avons voté ce texte.

En revanche, nous regrettons :

  • que la majorité ne soit pas allée plus loin sur le retrait de l’autorité parentale du parent agresseur, alors même que le Premier ministre s’y était engagé le 3 septembre dernier ;
  • que la majorité ait voté une entorse au secret médical, qui risque de rompre le lien de confiance entre une victime et son médecin traitant, sans pour autant mettre en place une protection effective de la victime ;
  • que le Gouvernement ne débloque pas les moyens nécessaires à la lutte contre les violences conjugales. Nous estimons qu’il faut au moins 500 millions d’€ et la création de 2000 places d’hébergement pour les victimes de violences conjugales.

 

Par ailleurs, par la voix d’Hervé Saulignac, député de l’Ardèche, nous avions formulé les propositions suivantes :

  • Pour une justice spécialisée en matière de violences conjugales : création de référents dans chaque juridiction, commissariat et gendarmerie
  • Pour une définition juridique du harcèlement moral
  • Pour un renforcement de l’ordonnance de protection : allongement de la durée, renouvellement facilité …
  • Pour une aide juridictionnelle de droit pour les victimes de violences conjugales
  • Pour la formation des médecins et des professionnels de santé à l’accompagnement et à l’orientation des victimes, et le développement de partenariats avec les réseaux d’acteurs et d’associations spécialisés
  • Pour une meilleure sensibilisation des jeunes à l’égalité femmes – hommes
  • Pour un bilan complet de l’action gouvernementale pour lutter contre les violences conjugales, et notamment contre les violences économiques
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