Les députés socialistes présentent leurs propositions sur la loi PACTE

Après la proposition de loi Entreprises nouvelles, nouvelle gouvernance, les députés socialistes et apparentés veulent promouvoir un modèle européen de l’entreprise pour une nouvelle voie dans la mondialisation.

Parce que l’entreprise du 21ème siècle ne se construira pas sur des intentions floues, ils défendront dans la clarté 9 idées neuves pour une entreprise nouvelle : 

1. Modification de l’article 1833 du Code Civil :« La société est gérée conformément à l’intérêt de l’entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité »

 

2. Une codétermination à la française : pour les grandes entreprises, un tiers d’administrateurs salariés dans les plus de 1000 salariés et la moitié dans les plus de 5000 salariés

 

3. Ecarts de salaires : une véritable transparence des écarts de salaires et un encadrement dans les entreprises publiques comme privées

 

4. Un nouveau label « économie sociale et écologique »et des Sociétés à mission codéterminée avec les salariés parties constituantes de l’entreprise

 

5. SAPO: un actionnariat salarial authentiquement coopératif

 

6. Un nouvel âge de la RSE :  création d’une notation extra-financière publique pour éclairer les citoyens

 

7. Finance verte: un fléchage prioritaire de l’épargne retraite et salariale vers la transition écologique

 

8. Loyauté fiscale des multinationales : un reportingfiscal complet aux IRP pour en finir avec les Paradise Papers

 

9. Un pacte territorial pour nos PME: droit de suite pour l’artisanat, accès aux marchés publics pour les entreprises en difficulté, PME comme créanciers privilégiés…

 

Au-delà de ces idées novatrices pour le monde de l’entreprise, les députés socialistes exprimeront leur profond désaccord sur les 3 tournants libéraux de ce projet de loi :

        1. Privatisations des secteurs stratégiques (ADP, FDJ et Engie) de l’économie française 
        2. Déséquilibre du pacte salarial: la participation et l’intéressement ne doivent pas se substituer au salaire
        3. Fragilisation de gardes fous garants des règles de loyautéSeuils, affaiblissement des CCI et CMA, gouvernance de la Caisse des Dépôts, commissariat aux comptes …

 

 

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