Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Les groupes Nouvelle gauche, La France Insoumise et Gauche démocrate et Républicaine ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil Constitutionnel la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

 

Nous estimons que cette loi est inconstitutionnelle à plusieurs titres :

 

–    Nous considérons que l’impréparation du gouvernement sur ce texte a porté atteinte aux principes de clarté et de sincérité du débat parlementaire. L’obligation faite au Gouvernement d’éclairer la représentation nationale sur le bien-fondé de son texte par une étude d’impact a été tantôt insuffisamment remplie, tantôt contournée.

 

– Sur le fond, nous considérons qu’en plusieurs de ces articles, ce texte contrevient au principe de liberté contractuelle en imposant par un “amendement présidentiel” une nouvelle négociation de la convention Assurance chômage aux partenaires sociaux, au principe d’égalité devant la loi notamment sur la mobilisation des droits à la formation des demandeurs d’emploi ainsi qu’au principe d’égal accès à l’instruction en faisant de l’apprentissage une voie non plus de la formation initiale mais de la formation continue.

 

Nous demandons, par voie de conséquence, au Conseil constitutionnel de déclarer inconstitutionnelle l’intégralité de la loi et, à titre subsidiaire, de déclarer inconstitutionnels les articles et dispositions qui ont méconnu la Constitution.

 

André Chassaigne, président du groupe Gauche Démocrate et Républicaine,

Jean-Luc Mélenchon, président du Groupe La France Insoumise

Valérie Rabault, présidente du groupe Nouvelle Gauche

 

L’intégralité du recours est à consulter ici : http://lessocialistes.fr/recours-devant-le-conseil-constitutionnel-sur-la-loi-pour-la-liberte-de-choisir-son-avenir-professionnel/

 

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