insaisissable définition juridique
La déclaration d’insaisissabilité est un acte notarié qui protège les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire et dont vous ne vous servez pas pour votre activité professionnelle. ○ Lettris biens corporels. Concept juridique en vertu duquel un bien ou un revenu ne peut pas faire l'objet d'une saisie dans le cadre d'un recouvrement de dettes. L'insaisissabilité concerne généralement les biens nécessaires à la vie et au travail de la famille. Commentaires . ... L’étranger n’est pas visible, même si un réseau de définitions pratiques, juridiques, économiques contribue à le situer par rapport à l’ensemble des régnicoles. La partie insaisissable du salaire. Sont compris dans cette définition les micro-entrepreneurs ... la partie réservée à l'habitation reste de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. Saisie : Définition juridique du mot ou de l'expression Saisie. Certains objets sont déclarés insaisissables par la loi. Changer la langue cible pour obtenir des traductions. En cas de cession des biens immobiliers insaisissables, le prix de vente demeure lui aussi insaisissable, sous réserve du remploi de la somme pour acheter une nouvelle résidence principale dans le délai d’un an. adj. Astuce: parcourir les champs sémantiques du dictionnaire analogique en plusieurs langues pour mieux apprendre avec sensagent. En France, le revenu minimum d'insertion ainsi que le domicile d'un auto-entrepreneur peuvent être insaisissable. [antonyme] stable, permanent, solide. L’étranger insaisissable (XVIIe-XVIIIe siècles). Chaque lettre qui apparaît descend ; il faut placer les lettres de telle manière que des mots se forment (gauche, droit, haut et bas) et que de la place soit libérée. Pas de contribution, soyez le premier. Envoyer . Du fait de son caractère alimentaire, le salaire est en partie insaisissable conformément à l'article L3252-2 et suivants du Code du travail. Mots proches. L' insaisissabilité est un concept juridique qui rend impossible la saisie d'un revenu ou d'un bien à des fins de recouvrement de dettes. Définition de droit inaliénable On appelle droit inaliénable, un droit directement rattaché à une personne, en raison de ce qu'elle est, pour une qualité donnée ou par sa position exercée dans la société, et qui ne peut être transmis ou vendu à une autre personne. imperceptible. (juri) Qu’on ne peut saisir valablement. insaisissable : 1. Que l'on ne peut saisir, appréhender : Voleur insaisissable. Location, − Que l'on ne doit (ou ne peut) pas changer, modifier; auquel on ne doit pas porter atteinte. Le dictionnaire des synonymes est surtout dérivé du dictionnaire intégral (TID). En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. Elle a crée et défini les modalités de nouveaux rapports contractuels : le "Contrat unique d'insertion" qui fait désormais l'objet des articles L. 5134-19-1 et suivants du Code du Travail, le "Contrat d'accompagnement dans l'emploi" que … Ce malfaiteur est demeuré longtemps insaisissable à la justice. Cette procédure permet à un créancier d’obtenir le remboursement de ses impayés grâce à la saisie d’un ensemble de … Jouer, Dictionnaire de la langue françaisePrincipales Références. formalités, Le revenu de solidarité active est déclaré incessible et insaisissable. Définitionsde insaisissable. DR. [En parlant de biens incorporels] Qui n'est pas cessible; qui ne peut être cédé, aliéné par celui auquel il appartient. Williamson s’inscrit dans cette perspective. on entend par cette expression les biens dont on est propriétaire au jour de la conclusion de l'acte juridique et par les biens futurs, ceux susceptibles d'acquisition par la suite ou qu'on laissera à son décès . Le service web Alexandria est motorisé par Memodata pour faciliter les recherches sur Ebay. Le créancier (celui qui poursuit) doit disposer soit d’une décision de justice lui faisant droit.sCette dette doit concerner un chèque non honoré ou d’un loyer impayé.
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