lettre refus compteur linky 2020
Il est tout d'abord important de rappeler que le compteur d'électricité ne vous appartient pas. D’INSTALLER UN COMPTEUR LINKY, DESTINATAIRE Modèle de courrier de refus du compteur LinkySignification de refus d’installation d’un compteur « intelligent » LINKY et des nuisances radioélectriques issues du CPLCopie PRIARTEM,5, ... Lettre modèle de refus du compteur Linky au maire de Brest: 028: Répondre à : ne_pas_repondre@relation-clients-edf.fr. referrer, '167.99.54.222', Lettre refus linky Voici une lettre type a envoyer au cas où vous ne souhaiteriez pas qu'un compteur LINKY soit installé dans votre habitation ATTENTION : vous allez également recevoir un autre courrier de la part d'ENEDIS afin de convenir d'un rendez-vous pour la pose. Pour adresser une lettre type de refus de compteur Linky, il existe quelques modèles contenant les points à aborder en priorité. mais vous devez surtout empêcher matériellement la pose du Linky: Cas1) Si votre compteur est dans votre logement, ou dans votre jardin bien fermé, la loi vous protège . 2 0 obj Photographie prise à Savigny-sur-Orge (Essonne) le 12 janvier 2020 © Photographie BM / CAD. J'ai une borne pour relever le compteur, plaqué sur mon mur. Selon Engie, vous aurez la possibilité de refuser le compteur Linky jusqu'en 2021.Passée cette date, il sera obligatoire. Refus des compteurs communicants Linky - Note à l'usage des particuliers ... avec un calendrier rapide de déploiement prévoyant que 35 millions de foyers seraient équipés d'ici à 2020. Les associations qui encouragent les consommateurs à refuser la pose de Linky de manière individuelle leur conseillent d’envoyer une lettre recommandée à Enedis pour signaler leur refus (il existe de nombreux modèles disponibles en ligne), ou, en dernier recours, de refuser carrément d’ouvrir la porte au sous-traitant mandaté par Enedis pour installer le nouveau compteur Linky. ip, Lettre à Enedis Paris et de votre région : Envoyez une lettre de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception notifiant le refus du compteur Linky. Il peut être utilisé pour signifier votre refus à réception d’un courrier d’Enedis pour le remplacement de votre compteur par un nouveau compteur communiquant Linky. - Objet : Signification valant mise en demeure de refus légal d’installation du compteur connecté Linky. Nature & Progrès Tarn. Linky, un compteur d’électricité inutile, intrusif et préjudiciable pour les usagers.1er mail adressé par ENEDIS EDF en date du 2 janvier 2020 à des habitants de Savigny-sur-Orge (Essonne). Courrier de refus 2020 CPL Servitude. L’association Artemisia met d’ailleurs à la disposition des consommateurs un modèle de lettre de mise en demeure pour le refus de Linky sur son site Internet. Cependant, force est de constater qu’elles sont inopérantes. '', la procédure à suivre et les risques encourus mai certains français refusent linky, c’estàdire refuser la pose les lettre de réponse d’enedis à une lettre type de refus; quels sont les risques Vu sur enconscience.cd74.fr Vu sur stop-linky.fr lettre de […] « 82% de nos signataires affirment être prêts à agir en justice », ajoute Me L… Refus du compteur Linky. Bonjour, octobre 2020, ca y est le courrier pour installer le compteur Linky est arrivé. il faut l’envoyer à Enedis Paris + Enedis régional + mairie ? Merci de déprogrammer tout passage de techni cien d’ENEDIS ou d’une quelconque entreprise sous-traitante pour le remplacement de mon compteur. Stop Linky : associations, lettre de refus, conflits ... L’agence en a conclu que les compteurs Linky impliquent une exposition comparable à celle d’autres équipements électriques déjà utilisés dans les foyers à l’instar d’une télévision par exemple. NextUp_Linky_Refus_Legal_Articles_Loi. %���� Service Ile-de-France Est du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle <>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/Annots[ 46 0 R 47 0 R] /MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> '', Erreur de la base de données WordPress : [Duplicate entry '8388607' for key 'id']INSERT INTO wp_statpress( Vous m’avez adressé un mail (ou une lettre) d’offre commerciale concernant la pose d’un compteur Linky. L’envoi d’une lettre recommandée avec AR à Erdf/Enedis est une action efficace Envoyez une lettre manuscrite à Enedis-Erdf et à votre maire Exprimez votre refus du Linky à Enedis-Erdf Envoyez une lettre manuscrite à Erdf avec AR (Accusé de réception). les communes et habitants peuvent refus er les compteurs communicants linky et (lettre de la commissionpéenne qui reconnait que la directive n’est objet : mise en demeure refus du compteur « linky » avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux accordent à ce type de lettre. Dans plusieurs communes de l’Essonne, ENEDIS / EDF est en train de procéder à l’envoi de mails et/ou de courriers et de procéder à des installations. Refus d'une double facturation ; Notre position et celle des organisations défendant les intérêts de ceux qui refusent Linky consiste à contester ce que nous considérons comme une double facturation pour un même service. endobj Plusieurs lettres successives à ENEDIS / EDF seront certainement nécessaires. Proposition de lettre à envoyer à ENEDIS (ex ERDF), votre fournisseur d’électricité, pour refuser le changement de votre ancien compteur électrique par leur nouveau compteur LINKY. agent, Vous pouvez envoyer cette lettre au président d’ERDF en recommandé avec accusé de réception pour refuser l’installation du compteur. Je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes sentiments distingués. L’accès au compteur d’électricité étant une obligation contractuelle, Enedis pourra même résilier le contrat en cas de refus d’accès au compteur électrique permettant l’installation du compteur Linky. éventuel. TSA 91211 Proposition de lettre à envoyer à ENEDIS (ex ERDF), votre fournisseur d’électricité, pour refuser le changement de votre ancien compteur électrique par leur nouveau compteur LINKY. ses sous-traitants au respect de ce RSD, et préservant mon choix de refus d’installation du compteur Linky à mon domicile. Que trouve-t-on sur le site http://savigny-avenir.info ? ___________________________________________________________. ... Les poseurs de compteurs Linky sont qualifiés et habilités pour travailler sur des ouvrages électriques. Modèle_ Refus compteur Linky 200218. Linky non merci.Avis de réception signé par ENEDIS – DR IDF SUD le 14 janvier 2020. Modèle de lettre (refus) proposé par Stéphane Lhomme . 1 0 obj Lettre refus linky Voici une lettre type a envoyer au cas où vous ne souhaiteriez pas qu'un compteur LINKY soit installé dans votre habitation ATTENTION : vous allez également recevoir un autre courrier de la part d'ENEDIS afin de convenir d'un rendez-vous pour la pose. « Nous lançons ce qui pourrait devenirla plus importante action collective française » contre le compteur Linky, ont indiqué Me Christophe Léguevaques et Me Arnaud Durand. d'après lui,ce serait à ENEDIS de le remplacer. Voici le nouveau modèle de lettre de refus à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez refuser individuellement (locataire ou propriétaire) le changement de votre compteur traditionnel par un capteur Linky. • je n’ai pas envie de changer la puissance de mon contrat, Aperçu de Lettre de refus du compteur Linky. searchengine, Robin des toits. Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II . Voir la page. vous devrez de nouveau envoyer cette lettre. Refus des compteurs communicants Linky - Note à l'usage des particuliers - Notes à l'usage des communes ... avec un calendrier rapide de déploiement prévoyant que 35 millions de foyers seraient équipés d'ici à 2020. Mais ne vous laissez pas intimider par les mensonges d' Enedis et les violences des installateurs de Linky . Le technicien m'a dit qu'il n'avait pas le droit de remplacer le mien. stop mensonges. En cas de refus, il ne sera pas possible de bénéficier des tarifs préférentiels du fournisseur Enedis. '/2020/01/13/linky-non-merci-1ere-lettre-type-de-refus-a-adresser-a-enedis-edf/', Anthropologie, psychanalyse et politique. La lettre type de refus du compteur Linky. Comment refuser l’installation inutile, intrusive et préjudiciable d’un compteur Linky qu’ ENEDIS/ EDF essaie d’imposer aux abonnés ? - Votre lettre : réf xxxxxxxxxxxxxxx en date du xx xx 2020 Bonjour, Par la présente j’ause réeption de votre ourrier en date du XX XX 2020 d’une demande relative au [Cliquez ici pour télécharger le … Courtoisement et fermement. Le 30 janvier 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire a estimé qu'au nom du respect de la propriété privée, il est possible de refuser l'installation du compteur Linky en empêchant l'accès à un technicien d'Enedis si le compteur Linky n'est pas … • mes facturations ne posent aucun problème, Modèle de courrier - REFUS LINKY – Phase 1 Mise à jour 23 juin 2020 www.priartem.fr www.electrosensible.org Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier de refus s’appuyant sur le principe de précaution. Début décembre, 60 millions de consommateurs avait fait savoir que le refus de l'installation d'un compteur Linky, qui répond à une obligation légale, était impossible, sauf exceptions. Trois exemples (Amérindiens, Soninkés, Kanaks). les lettres types / Nouveau. voici une lettre de refus pour les personnes qui souhaitent refuser le compteur Linky. DE L’OFFRE COMMERCIALE D’ ENEDIS / EDF Il ne pourra de cette façon pas accéder au compteur. Il suffit ensuite au client de faire parvenir son courrier à l’adresse suivante : Siège social ENEDIS 34 place des Corolles 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX Attention, Enedis ne respecte plus ce délai. urlrequested, <> Linky n'est pas obligatoire ! Les refus doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). OBJET Lettre au Syndicat Départemental d’Énergie : Adressez une copie de cette lettre au SDE auquel le maire a concédé la gestion des compteurs. • une facturation calculée à partir du relevé de ma consommation, Le refus de l'installation du compteur Linky sera sans réelles conséquences jusqu'en 2021. Vous avez le droit de refuser Linky. '', Voici le nouveau modèle de lettre de refus à envoyer en recommandé avec accusé de réception. ) VALUES ( Or, le 28 janvier 2020, je reçois un courrier de OK Service, daté du 23 janvier 2020, m’indiquant qu’ils viendront m’installer le compteur entre le 29 janvier 2020 et le 05 février 2020… <> Aucun de ces propositions ne m’intéresse : Le compteur électrique Linky, ... jef131 Il y a 1 année Le 07/02/2020 à 20:46. Par cette présente, je souhaite vous apporter un complément d'information. Le compteur LINKY n'est pas obligatoire . « Il n’y a pas plus d’obligation pour les locataires que les propriétaires d’accepter les compteurs Linky. Exprimez votre refus du Linky à votre commune Envoyez une lettre manuscrite à votre maire avec AR (Accusé de réception). Vous êtes en droit de refuser la pose du compteur communiquant Linky dans votre logement. Avis de réception signé par ENEDIS – DR IDF SUD le 14 janvier 2020. Voici une proposition de modèle de lettre de refus à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Votre mail du : • la possibilité de changer la puissance de mon contrat à distance, je suis d'accord pour un remplacement. 17 Novembre 2020. Certaines personnes dont le compteur est à l'extérieur de la propriété n'ont pas reçu cette lettre. Recherche-action « Territoires et démocratie numérique locale », « La Lettre du lundi de Mieux Aborder L’Avenir », Groupe de recherche sur le Marais Breton Vendéen (GRMBV), École du développement durable – Guide écocitoyen – Les Tritout – École des déchets. Vous pouvez quand même refuser par courrier : - Lettre de refus du Linky - version 2020 - Voici les adresses d' Enedis . Vous pouvez refuser individuellement (locataire ou propriétaire) le changement de votre compteur traditionnel par un capteur Gazpar. Il est en effet la propriété des collectivités (c'est-à-dire votre syndicat d'énergie [...]) qui … http://www.next-up.org/pdf/ENEDIS_Lettre_signification_refus_legal_installation_compteur_Linky_v2020.pdf. Refuser ou non. Merci de déprogrammer tout passage de techni cien d’ENEDIS ou d’une quelconque entreprise sous-traitante pour le remplacement de mon compteur. stream Linky , le compteur électrique que l’on refuse d’avoir chez soi. je peux utiliser le courrier type que vous indiquez sans souci ? La lettre de refus au compteur Gazpar n’étant pas toujours effective, il est de ce fait possible de s’opposer à la pause du nouveau compteur en n’autorisant pas le technicien à rentrer dans le logement. Des juristes ont réfléchi sur les problèmes de légalité dans le déploiement de ce projet. 3 0 obj - Lettre de refus du Linky - version 2020 - Voici les adresses d' Enedis . Anonyme160448 Il y a 4 mois Le 02/12/2020 à 11:49 Signaler un abus. search, Tout d’abord. Légalement, il ne peut pas entrer chez le client sans son autorisation. mais vous devez surtout empêcher matériellement la pose du Linky: Cas1) Si votre compteur est dans votre logement, ou dans votre jardin bien fermé, la loi vous protège . Modèle V3 de lettre de réponse à Enedis sur Menace contre barricadage. Les opposants au compteur Linky ont revendiqué ... pipine Il y a 5 mois Le 28/11/2020 à 06:30. Un usager peut refuser la pose d’un compteur Linky. Refuser le compteur Linky, est-ce possible ? Ce texte de proposition de courrier est validé par le Conseil Juridique de l’association nationale Robin des Toits. spider, '', 91021 EVRY, LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION En effet, les équipes techniques chargées du déploiement de Linky ne tiennent pas compte des courriers de refus. Une étape équivalente à l’étape 6, dont vous pouvez voir … ), LA LETTRE DU LUNDI DE MIEUX ABORDER L’AVENIR, n°387, lundi 13 janvier 2020. _____________________________________________________________, PREMIÈRE LETTRE-TYPE DE REFUS https://www.pratique.fr/lettre-lettre-de-refus-du-compteur-linky.html « OVH, le Cloud et l’Internaute », Les chrétiens en repentance à l’égard de la crise écologique ? Voici Une lettre type pour vous aidez à refuser le Compteur de GAZ Gazpar de GRDF , bien sur, s'il est dehors , il faut barricader. Pierre Lassalle. le 30 Juillet 2020 . Nous avons des témoignages de délais beaucoup plus courts : une à deux semaines. Mis à jour le 23 juillet 2020 à 8h35. 'Mozilla/5.0 (Windows NT 10.0; WOW64; Trident/7.0; rv:11.0) like Gecko', Bordereau de dépôt de lettre recommandée avec avis de réception à adresser à ENEDIS (Essonne). Adresses pour envoyer la lettre de refus du compteur Linky Il s’agit d’adresser le courrier de refus à Enedis Paris et Enedis Dijon. Votre Référence : votre-conseiller@relation-clients-edf.fr Lettre juridique destinée a ERDF Des juristes ont réfléchi sur les problèmes de légalité dans le déploiement de ce projet. ENEDIS ILE DE FRANCE EST 4 0 obj • je dispose des conseils suffisants en matière d’économies d’énergie. browser, Lettre de refus de l’offre commerciale à adresser à ENEDIS. - REFUS LINKY, Mode d'emploi - Circulaire de la Mairie de Paris - Courrier HULOT - Dossier de refus des compteurs communicants Eau, Gaz, électricité - Courrier PRIARTEM rapportant les … modele_lettre_enedis-Valenciennes A4 1910. Vous trouverez ci-dessous une première lettre-type de refus à adresser à ENEDIS / EDF. Un colloque à l’Institut catholique de Paris, Le releveur ENEDIS et l’abonné EDF : une scène de théâtre de l’absurde. Vous pouvez envoyer cette lettre au président d’ERDF en recommandé avec accusé de réception pour refuser l’installation du compteur. 'us', Bordereau de dépôt de lettre recommandée avec avis de réception.N’oubliez pas de remplir à droite les lignes de la case « Expéditeur », COMMENTAIRE du 16 janvier 2020 Vous la justifiez par les trois arguments suivants : LINKY POUR L'ELECTRICITE - MISE A JOUR LE 18-11-2020 30/08/2020 : Le dernier courrier de l'association Next-Up qui reprend pour 2020 tous les arguments pour refuser le compteur communicant linky feed, Le 13 janvier 2020, j’appelle OK service pour leur signifier mon refus de me voir remplacer mon compteur par un Linky. Lettre à Enedis Paris et de votre région : Envoyez une lettre de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception notifiant le refus du compteur Linky. Selon le protocole donné par Enedis, les particuliers reçoivent une lettre d'Enedis les informant du remplacement de leur compteur 45 jours avant la pose du linky. • des conseils pour réaliser des économies d’énergie. Les usagers ont parfaitement le droit de refuser l’accès à leur propriété privée » selon Maître Blanche Magarinos-Rey, avocate à la Cour. – « Si vous refusez le compteur Linky, vous allez payer une amende » : FAUX Les industriels avaient effectivement fait pression pour intégrer dans la Loi de transition énergétique une amende de 1500 euros en cas de refus du Linky mais, de toute évidence de peur de se mettre leurs électeurs à dos, les parlementaires n’ont pas voté cette disposition . Vous pouvez refuser individuellement (locataire ou propriétaire) le changement de votre compteur traditionnel par un capteur Linky. [Cliquez ici pour télécharger le nouveau modèle de lettre à personnaliser LINKY] L'ancien modèle : [Cliquez ici pour télécharger l'ancien modèle de… Objet : Refus du compteur Linky Madame, Monsieur, Vous nous avez notifié, de nouveau, votre refus vis-à-vis du compteur d'électricité. Votre courrier en date du : De nombreuses lettres types sont disponibles sur internet qui servent à exprimer ce refus du compteur Linky par courrier. ... Adresses pour envoyer la lettre de refus du compteur Linky. Je vous indique par ailleurs que je dispose d’un compteur qui fonctionne parfaitement. étape 10 : Engager une poursuite judiciaire. voici un modèle de lettre type pour refuser l’installation du compteur linky dans son domicile. 'Mozilla', Il s’agit d’adresser le courrier de refus à Enedis Paris et Enedis Dijon. Objet : Mise en demeure – refus du compteur « Linky » Monsieur le représentant légal d'EDF, Je me permets de vous solliciter au sujet de votre projet de remplacement du compteur électrique auquel mon installation électrique est raccordée (PDL ou Linky , le compteur électrique que l’on refuse d’avoir chez soi.Lettre de refus de l’offre commerciale à adresser à ENEDIS EDF. <>>> Regards sur les terrains. En droit de refuser l’installation du nouveau modèle de compteur électrique d’ENEDIS jusqu’à la fin de la période de déploiement dudit compteur, je vous informe que je m’oppose fermement à l’installation d’un compteur Linky à mon domicile. Modèle de courrier - REFUS LINKY – Phase 1 Mise à jour 23 juin 2020 www.priartem.fr www.electrosensible.org Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier de refus s’appuyant sur le principe de précaution. La Lettre du lundi de Mieux Aborder l’Avenir Voici une proposition de modèle de lettre de refus à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Objet : Mise en demeure – refus du compteur « Linky ... Vous devez de ce fait considérer la présente lettre comme valant mise en demeure, avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux accordent à ce type de lettre. Lettre R-AR Saint-Étienne du Grès, le [date] Objet : Refus du Compteur Linky Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informer que je refu se l’installation du compteur Linky à mon domicile. [Cliquez ici pour télécharger le modèle de lettre à personnaliser GAZPAR] ATTENTION : Conservez deux copies de la lettre de refus… Linky, le compteur électrique que l’on refuse d’avoir chez soi.ENEDIS EDF prétend imposer son installation, inutile, intrusive et préjudiciable, chez tous les abonnés.Photographie prise à Savigny-sur-Orge (Essonne) le 12 janvier 2020 © Photographie BM / CAD. Je souhaite donc faire un courrier de refus en LRAR mais un peu d’appréhension face au monstre Enedis ! Avant Linky la relève à pied de tous les compteurs était facturée via le TURPE. timestamp Ce texte de proposition de courrier est validé par le Conseil Juridique de l’association nationale Robin des Toits. x��][��Fv~����K���b� �e�y㵜�v`�=�힞V_dk�R^�_��������NU�Ul���$f��}���Թ����/���O?���*J..��W���>��FDB�I}u���/�\�e�Ee��*����$�^���>�z��=��O�\S��������'���BDE��BFi!c% q�E�m�>���Fk�vF!�(Lc�g^��i���FB�U>8�$��R7.EK�G��4ھz�%O�O��̳Y��v~&g��Y:[�ϲ���\�>qf��O>�p�*b����>����e�{��������vX?~mh�v{ro��]�Lߏ:�$Vë[�q�����؈T����(¾�Oٽ�W���"y������_��D����i� �Yc:'��2�K�+��Ο;n.eڲr��y5��ewX�qU�r��ԛ��E,���9&b,E�b���m���w�8�,4���%��ND��q}q�D^��s���)z��$R=��.sBQ]�q������3�� �z�#HE��q�G<4=R�̺3X�"�i�Ƚ?W�ܼ�������8)�{S>�*g�C����5Ġ�lUC;��Ћ�,vZ��#������f�f{(q�aK/?��2%�����sM�O��. Objet : Refus du remplacement du compteur d'électricité par un compteur Linky Madame, Monsieur, En matière d'autorisation, en tant que concessionnaire du réseau électrique, ENEDIS a une délégation claire pour intervenir sur les compteurs. '21:35:39', 'Windows 10.0', « Chez-soi » est-il un concept anthropologique ? 21/10/2020. Modèles possibles pour refuser le compteur Linky. D’après la loi selon l’article L. 341-4 du code de l’énergie, qui réglemente l’installation des compteurs Linky à travers l’Hexagone, le compteur Linky est obligatoire. 30/08/2020 : Le dernier courrier de l'association Next-Up qui reprend pour 2020 tous les arguments pour refuser le compteur communicant linky. n°387, lundi 13 janvier 2020, Tost ou tard, près ou loing, a le fort du faible besoing, Savigny-Avenir / Territoires et Démocratie Numérique Locale, Présentation du réseau Approches critiques du développement durable, Gouvernance des associations environnementales locales et démocratie, Combattre les rétentions de documents publics, Site Internet http://www.savigny-avenir.info. %PDF-1.5 [Cliquez ici pour télécharger le modèle de lettre à personnaliser GAZPAR] ATTENTION : Conservez deux copies de la lettre de refus… endobj Lettre au Syndicat Départemental d’Énergie : Adressez une copie de cette lettre au SDE auquel le maire a concédé la gestion des compteurs. RefusLinky 191220 2_Servitudes et usufruit. '2021-05-11 21:35:39' Tout simplement en manifestant son refus chaque fois qu’ ENEDIS/ EDF (ou ses prestataires) se manifeste. Vous pouvez refuser individuellement (locataire ou propriétaire) le changement de votre compteur traditionnel par un capteur Gazpar. Mais ne vous laissez pas intimider par les mensonges Si vous souhaitez refuser l’installation d’un compteur Linky, vous devez impérativement adresser une lettre en RAR à : ENEDIS (régional et national) – Actualité (janvier 2020) : M. Philippe MONLOUBOU, Continue Reading → user, Vous pouvez en faire un copier-coller. Lettre R-AR Saint-Étienne du Grès, le [date] Objet : Refus du Compteur Linky Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informer que je refu se l’installation du compteur Linky à mon domicile. os, N’oubliez pas de remplir à droite les lignes de la case « Expéditeur » Élection municipale à Savigny-sur-Orge du 15 mars 2020 : 7 listes, 287 candidats, http://www.savigny-avenir.fr/2020/01/13/linky-non-merci-1ere-lettre-type-de-refus-a-adresser-a-enedis-edf/, Que peut apporter le regard de l’anthropologie sur les pratiques pédagogiques ? En conséquence votre offre commerciale d’installation d’un nouveau compteur Linky ne m’intéresse pas et je la décline. date, time, vous devrez de nouveau envoyer cette lettre. PRIARTEM. Nous vous conseillons d'agir autant que possible avant que l'implantation des linky … Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux. Toutefois, attendez-vous à recevoir une réponse vous rappelant le caractère obligatoire de l’installation du compteur intelligent de la part de la filiale d’EDF. endobj Pour ce faire, les deux avocats du barreau de Paris s’appuient sur une pétition lancée en novembre 2019 par leur cabinet d’avocat MySmartcab.fr, qui a recueilli plus de 12 300 signatures.
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