porter plainte contre la poste pour non distribution de courrier
En cas de problème suite à un achat à distance (e-commerce par internet, par téléphone...), vous devez d'abord rechercher une solution à l'amiable (arbitrage, médiation...). consommation, ... A ma connaissance, les peu de fois où la poste a été condamnée, l'a été sous l'article 1382 du code civil, c'est à dire : ''Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.''. *Conformément à l’art. Deux possibilités s’offrent à vous : vous rendre directement au sein d’un bureau de Poste ou vous connecter sur le site officiel de La Poste (sans doute le moyen le plus rapide). Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. justice, Plainte pour conditions de travail dégradantes en PDF. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. En savoir plus sur notre politique de confidentialité banque, Une autre démarche est possible : … Nous vous conseillons de présenter votre demande auprès du receveur de votre bureau de poste habituel, après un délai de 40 jours pour les envois ordinaires ou à l’expiration du délai de distribution prévu pour les autres envois. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Votre envoi prior peut être déposé dans une boîte aux lettres rouge (avant la dernière levée de la boîte), un Bureau de Poste ou un Point Poste, au même titre que vos envois non prior. Déposer plainte contre La Poste / Colissimo ? Vous avez le choix entre différents motifs de réclamation. L’utilisateur aura la possibilité d’individualiser sa lettre de plainte en mentionnant une référence spécifique ou … Plainte pour non distribution du courrier. . La Poste - avis de réception d'un courrier - non reçu, Lettre réclamation poste courrier non reçu, démarches à suivre si La Poste ne distribue pas votre courrier, Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 6/06/2016 à 02:10. En cas de difficultés lors de la distribution ou de la perte de votre pli recommandé, vous pouvez être amené à lancer une procédure de réclamation auprès des services de La Poste. Ajouter un commentaire, 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Pour information : - La démarche par téléphone auprès de la Poste ne sera pas acceptée par la Poste qui vous renverra vers nous. J'ai donc décidé de me rendre à la plateforme de distribution de courrier (Comme on me l'a indiqué à mon bureau de poste) pour me plaindre auprès d'un responsable. Cet exemple de plainte a vocation à vous aider dans votre démarche. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. La frustration me gagne j'essaie de lutter mais c'est très dur. Que vous connaissiez la personne responsable de l'infraction ou pas, vous pouvez porter plainte en vous rendant au commissariat ou à la gendarmerie. Elles demandent de faire parvenir dans un premier temps une lettre au service client. Les réclamations vous permettent par exemple de signaler un incident de distribution ou une absence de retour d’accusé-réception. Pour transformer votre modèle de lettre « Plainte pour conditions de travail dégradantes » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. assurances, Notice : Réclamation à la Poste pour retard de distribution Vous pouvez vous rendre à la Poste et demander un formulaire pour votre réclamation et/ou rédiger une lettre. Vous pouvez adresser un courrier au procureur de la République afin de porter plainte. Dépôt tardif des envois du Courrier A Déposer des envois du Courrier A après la fermeture des guichets avec distribution garantie le jour suivant: Supplément jusqu’à 19h30 + 0.10 / unité. Par la suite, le système demandera à l’utilisateur de spécifier la nature de sa plainte, de décrire sa plainte d’une manière plus complète, et de formuler une solution possible. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Comme indiqué, je vous conseille de faire une réclamation à la poste. vacances, Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! consommation, ... Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! Pour envoyer un courrier en prior, il faut y apposer un affranchissement en timbres prior. formalités, Si vous n'obtenez pas satisfaction dans les deux mois, adressez-vous au Médiateur de la Poste . Contactez rapidement un conseiller. Si votre colissimo n'est pas parvenu à son destinataire, voici comment porter réclamation auprès de Colissimo (La poste). Si besoin, vous pouvez également nous contacter au 36 34 (service gratuit + prix d'un appel à partir d'un poste fixe en France métropolitaine du lundi au vendredi de 9h à 18h sans interruption). Et bien, je ne vous remercie que trop pour ces conseils qui me semblent judicieux. Voici le lien direct pour déposer une réclamation ou porter plainte au sujet des services de la Poste : https://reclamations.laposte.fr Il faut être précis et obstiné mais voici les grandes lignes des recours en cas de vol de vos colis (ou colis signalé "livré" par LaPoste de manière fictive) : Trouvez les réponses à toutes vos questions grâce à notre aide en ligne ! Sélectionnez celui correspondant à votre situation : Colissimo ; problème de courrier ; bureaux de poste (pour un problème avec un bureau) ; Chronopost ; La Banque Postale ; Je suis e-commerçant et j'ai de nombreux colis (avec ou sans signature) qui n'arrivent pas, même si La Poste dit parfois le contraire (je ne vois pas pourquoi une cliente fidèle mentirait). Dans le cas où votre courrier postal n’est pas distribué ou mal, la première démarche à suivre est de faire une réclamation auprès du Service Consommateurs de La Poste. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. assurances, votre courrier est mal distribuÉ - signalez-le À la poste Modèle de lettre pour une réclamation auprès de La Poste en cas de mauvaise distribution du courrier Paris, le 3 mai 2021. banque, Connectez-vous sur le site internet de la Poste. Merci, je me suis fait voler une guitare. . Voici le lien direct pour déposer une réclamation ou. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Supplément jusqu’à 21h00 + 0.30 / unité vacances, En savoir plus sur notre politique de confidentialité Les grandes entreprises (transports, assurances, banques, fournisseurs d'accès à internet...) ont généralement des procédures à suivre pour que les requêtes des clients mécontents puissent être réglées à l’amiable. justice, Si c’est dans un Distributeur de Colis sans écran que vous n’avez trouvé aucun colis, appelez le 02 278 50 87 (joignable 24/7). Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. - Bien que le CNT Chèques-Vacances ait le statut d'expéditeur des Chèques-Vacances, le CNT Chèques-Vacances n'est pas habilité à déposer une plainte pour non distribution auprès de la Poste. Serait-il possible de porter plainte contre la poste, pour la raison suivante : Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Lors d'un achat à distance, on a pas d'autres choix que de s'en remettre à une prestataire de service comme La Pour faire une réclamation, tournez-vous vers le service consommateurs de l'entreprise. Quand le courrier n’est pas ou mal distribué, on peut faire une réclamation à la Poste, que ce soit dans un bureau de Poste ou via le formulaire en ligne (voir Faire une réclamation à la Poste pour du courrier) . Arrivé là-bas, la seule chose qu'on me propose c'est d'appeller un numéro (Le 3631) où je pourrais déposer ma plainte. En termes de responsabilité, vous avez l'article L7 du Code des postes et des communications électroniques qui définit dans quelles conditions la responsabilité de la Poste est engagée mais qui ne veut absolument rien dire ! En général, les Français n’en tiennent pas rigueur au facteur, mais ils se sentent désarmés lorsqu’ils ne reçoivent le courrier qu’ils attendent depuis plusieurs jours. Avant de déposer plainte, signaler le non-respect La Poste s’engage a vous répondre dans un délai de 2 mois. le servie public de la poste est vraiement negatif, nous le courrier n'est distribué au bon vouloir, et les avis de recommandé sont déposés ou pas dans la boite aux lettres malgré la presence des destinataires , nous payons assez cheres leurs prestations , c'est une honte, mais rien n'y fait, je suis en accord avec vous, je ne supporte plus ces entreprises qui n'assument pas leurs responsabilités.... tout le monde fait des erreurs mais il faut au moins les reconnaitre et les réparer dignement. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Ajouter un commentaire, 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. 131-38 du code pénal, les amendes initiales de 1500€ peuvent être multipliées par 5 si les infractions sont commises par une personne morale (société, organisme, professionnel indépendant, etc.) On peut se plaindre à un bureau de poste physique mais aussi en ligne via le site spécifique des réclamations à la Poste (voir Faire une réclamation à la Poste pour du courrier). J'ai saisi le médiateur car je ne reçois plus mon courrier ou avec un retard tel que cela n'a plus de sens . Plaintes auprès du Procureur de la République : Modèle de lettre pour déposer plainte auprès du Procureur de la République GRATUIT ! Le médiateur de la consommation du Groupe La Poste intervient pour tout litige concernant l'offre des produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost). Il semblerait que la poste éssaie d'en faire le moins possible ces temps-ci, en n'acheminant pas ses petits colis chez les particuliers, alors que des les frais de ports sont bien payés. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Litige avec les service postaux (courrier, colis)Vous devez déposer une réclamation auprès du service postal concerné. Le respect de la vie privée de nos utilisateurs étant important pour nous, Laposte.net respecte totalement la confidentialité de vos mails. Bienvenue sur l’assistance en ligne du site laposte.fr. Par courrier, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : Service Clients - 99999 LA POSTE Location, La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Si c’est dans un Distributeur de Colis avec écran que vous n’avez trouvé aucun colis, appelez le 02 320 23 90 (joignable 24h/7). Meilleure réponse: Bonjour, Voici les démarches à suivre si La Poste ne distribue pas votre courrier. Remettez votre réclamation écrite en main propre ou envoyez-la par courrier recommandé avec accusé de réception. La Poste, Réclamation Quand le courrier n'est pas ou mal distribué, on peut faire une réclamation à la Poste, que ce soit dans un bureau de Poste ou via le formulaire en ligne (voir Faire une réclamation à la Poste pour du courrier) Pour une réclamation concernant du courrier ou des colis vous Le service réclamation est inutile ,il noie le poisson systématiquement . Un colis égaré, livré avec du retard ou qui n’est finalement jamais arrivé... 43 % des plaintes reçues par le médiateur de La Poste portent sur des problèmes de distribution. Il vous faut toutefois suivre certaines règles. L'article L. 221-15 du Code de la consommation dispose que "le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Location, ce qui est souvent le cas pour la distribution publicitaire. formalités, Tout à fait d'accord la poste se sent en position de force . Cliquez sur l’onglet « Déposer une réclamation ». Solution d’encaissement pour les clients commerciaux avec relation de facturation: Supplément + 13.93. Porter plainte contre la poste pour non distribution de courrier Réclamation à la Poste pour mauvaise distribution de courrier . Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Du lundi au vendredi de 7h30 à 17h et le samedi de 7h30 à 12h (heure de la Guadeloupe). La poste est un grand groupe français, vous pouvez donc déposer uneréclamationrelative à l’envoi et à la réception de vos courriers, lettres recommandées ou des lettres suivies, soit déposer une réclamation contre les bureaux de poste. "Le facteur n'est pas passé pour le courrier depuis quatre jours, j'ai juste vu un véhicule de La Poste s'arrêter devant chez moi pour livrer un colis, c'est déjà ça !" On peut faire une réclamation à la Poste si on a envoyé une lettre qui n’est pas arrivée à son destinataire. Si vous n’obtenez pas satisfaction ou sans réponse à votre réclamation dans un délai de deux mois vous pourrez saisir un médiateur. Porter plainte contre la poste pour vol de colis, Modifié par Dubaque60 le 18/07/2014 à 11:57, https://www.planetoscope.com/Mobilite/1318-nombre-de-lettres-et-colis-distribues-par-la-poste-en-france.html, Modifié par Maleficent le 19/07/2014 à 02:38, https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure.
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