Concessions autoroutières – Le gouvernement doit saisir le Conseil d’Etat !

Selon un rapport sénatorial rendu le 16 septembre dernier, les concessions autoroutières ont occasionné un manque à gagner pour l’Etat évalué entre 12 et 50 milliards d’euros selon le périmètre retenu.

  • Les concessions vont arriver à échéance entre 2031 et 2036. Christine Pirès Beaune, députée du Puy-de-Dôme, a interpellé le gouvernement pour connaitre l’état de ses discussions avec les sociétés autoroutières à ce sujet : “Pouvez-vous nous rassurer en nous disant que ces discussions visent à définir un bon état d’entretien ainsi que les modalités de retour à l’État, mais en aucun cas à étudier un possible allongement de la durée des concessions ?”
A l’initiative de Christine Pirès Beaune, nous avons également déposé une proposition de résolution invitant le gouvernement à solliciter l’avis du Conseil d’Etat sur la légalité et les conditions d’amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques.
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