linky obligatoire gouv
Certains opposants à Linky assurent toutefois que le compteur n'est pas obligatoire pour le particulier. Dans les éléments qu’elle a transmis à la CNIL le 9 février 2018, la société précise que ces données lui permettent d’obtenir des informations générales sur le niveau de consommation quotidienne des clients et sont utiles à l’accomplissement de ses obligations légales et contractuelles. Si vous voulez souscrire un nouveau contrat d’énergie, n’hésitez pas à appeler un conseiller agence-france-electricite.fr afin qu’il vous aide à trouver une offre adaptée à vos besoins. Si vous voulez souscrire un nouveau contrat d’énergie, n’hésitez pas à appeler un conseiller agence-france-electricite.fr afin qu’il vous aide à trouver une offre adaptée à vos besoins. Or, le compteur Linky n’apparaît pas présenter de risques suffisamment graves ou irréversibles pour que le recours à ce principe soit justifié. Le problème qui semble inquiéter le plus grand nombre concernant le nouveau compteur Linky est le risque d’incendie. Linky porte atteinte à notre vie privée: il transmet toutes les dix minutes nos données de consommation, qu'ERDF prévoit de vendre : le président d'ERDF a déclaré être un « opérateur de Big Data ». Vous n’aurez donc rien à débourser. Pour mieux respecter le consentement sur le recueil des données, EDF a modifié sa procédure concernant les compteurs Linky. La plateforme Anti-Linky POAL, qui recense toutes les communes de France qui s’opposent à l’installation du compteur Linky obligatoire. Si vous êtes locataire, vous ne pouvez pas refuser l’installation du nouveau compteur Linky, pas plus que ne le pourra votre propriétaire. La sécurité des données et l’impact compteur intelligent sur la vie privée de ses usagers sont également des points sur lesquels beaucoup de consommateurs s’inquiètent. La société a précisé que l’accord des clients à la collecte de ces données se formalise via l’espace client du consommateur ou via le coupon joint au courrier papier envoyé précédemment. Prix de l’ouverture du compteur d’électricité, Copyright © agence-france-électricité.fr 2020 – Tous droits réservés. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Date de publication sur Légifrance : Mardi 27 mars 2018. Ecrit par #LINKY – meilleurs vœux à ENEDIS sous la forme d’une mise en demeure ! Il a cependant été confirmé depuis que ce qui est présenté comme une caméra espion n’est rien d’autre qu’une simple LED lumineuse qui clignote en fonction de la consommation. Les articles de la norme NFC 14-100 opposables au distributeur ne laissent pas la place au doute. Compteur Linky obligatoire : tarif, risque et fonctionnement, Ouvrez votre compteur électrique en 5 minutes seulement, Service gratuit et ouvert du lundi au dimanche de 8h à 21h - annonce, Faites vos démarches d’électricité en 5 minutes seulement. En effet, les compteurs pouvant être contrôlés à distance, les techniciens n’auront plus besoin de se déplacer pour les simples opérations, comme la relève, le changement de nom… Les clients qui auront choisi de garder leur ancien compteur se verront surfacturer ce type d’opérations. ... En effet, si la pose d’un compteur Linky est obligatoire, le client est en droit de refuser la transmission de toutes les données le concernant. B ien qu’en cours d’installation avancée, le nouveau compteur Linky (1) qui permet de faire des relevés de consommation à distance, soulève la polémique. 14 janv. En poursuivant votre navigation, vous consentez au dépôt de cookies pour mesurer et personnaliser votre expérience, En savoir plus. Platines compteurs Linky, normes et incendies. Dans cette hypothèse, le consentement de la personne concernée fait entièrement défaut. En 2015, le gestionnaire de réseau Enedis a lancé son compteur intelligent et connecté Linky. Comme précisez dans l’article, il est très complexe de refuser l’installation d’un Linky et il faut s’y prendre très en avance pour s’opposer à son installation. Concernant les données relatives aux consommations quotidiennes. Vous vous demandez à partir de quand il est obligatoire d’avoir le compteur Linky ? A la suite du contrôle et des demandes formulées par la délégation, la société a apporté des éléments additionnels par courriers électroniques en date des 19, 20, 26, 27 octobre 2016 ainsi que les 21 mars 2017 et 9 février 2018. II- Sur les manquements constatés au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, Un manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes pour les traitements concernant les données relatives aux consommations au pas de trente minutes et aux consommations quotidiennes. Il a débuté en 2015, pour s’achever d’ci la fin de l’année 2021. Enedis a affirmé que ces problèmes ne sont pas liés aux nouveaux compteurs mais auraient pu arriver avec n’importe quel autre type de compteur. Le compteur Linky est-il obligatoire ? La société ne dispose, dès lors, pas d’un intérêt légitime à collecter et traiter les données de consommations au pas de trente minutes compte-tenu de l’atteinte aux intérêts et aux droits des personnes. Notre équipe continue à vous aider, malgré la situation actuelle. À l’issue de ce délai, si la société X s’est conformée à la présente mise en demeure, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens. Avec les compteurs ancienne génération, nous avions un forfait pour un puissance permanente. Sur ce point, la société fait référence aux dispositions du décret n°2017-976 du 10 mai 2017 insérées dans le code de la consommation concernant l’espace sécurisé mis à la disposition du consommateur par le fournisseur d’énergie. Le compteur Linky est-il dangereux et … obligatoire ? Officiellement, non : si chaque boîtier coûte environ 130 euros à Enedis, il n’est pas facturé aux utilisateurs. Le gestionnaire compte compenser ses dépenses par les économies réalisées par le nouveau système. Ancien contrat : Un avenant est obligatoire; Captation des données personnelles ; Assurance Enedis; Les communes propriétaires des compteurs d’électricité : Obligation d’installer le nouveau compteur Linky; Responsabilité des maires; 1. Si vous désirez connaitre le calendrier d’installation du compteur, vous pouvez vous rendre sur le site dédié dans lequel vous pourrez rentrer votre code postale. Concernant les données relatives aux consommations au pas de trente minutes. Peut-on refuser l’installation d’un compteur Linky ? L’avantage indéniable de Linky pour Enedis est celui de réduire le nombre d’interventions des techniciens affectés sur le terrain. Contrairement aux idées reçues, il n’appartient donc pas au client ni au fournisseur d’électricité. Cet article dispose que Cet espace sécurisé […] comporte des fonctionnalités permettant au consommateur de demander au fournisseur qu'il transmette au gestionnaire de réseau de distribution ses demandes […] 3° De transmettre ou cesser de transmettre au fournisseur, les données suivantes a) Les index quotidiens relevés à distance et la consommation quotidienne mesurée, s'agissant de l'électricité, en kilowattheures et, s'agissant du gaz naturel, à la fois en m3 et en kilowattheures avec mention du coefficient de conversion appliqué . Le propriétaire du compteur électrique est le gestionnaire de réseau de distribution Enedis. En vertu de la loi pour la transition énergétique d’août 2015, il est prévu que d’ici 2021, le compteur intelligent Linky soit présent dans plus de trente-cinq millions de foyers français. Ancien contrat : Un avenant est obligatoire. La délégation a constaté que le courrier type adressé aux clients par voie postale, afin de leur annoncer le remplacement de leur compteur électrique, contient un paragraphe intitulé Que devez-vous faire ? qui indique : Deux choses très simples : - Permettre à l’entreprise […] de réaliser la pose du compteur selon les modalités décrites ci-dessus ; - Nous permettre d’accéder aux données de consommation détaillées de votre futur compteur Linky afin de vous assurer une facturation au plus juste et de vous adresser régulièrement votre bilan de consommation. Beaucoup de personne se demande donc si l’installation du compteur Linky est obligatoire ou non. En premier lieu, il résulte des éléments mentionnés ci-dessus que le client reçoit une information selon laquelle son compteur doit être remplacé dans le cadre d’une campagne menée par ENEDIS. Commencez en ligne Comme le … Oui, le compteur Linky est obligatoire. Plus de 80 % des clients d’EDF ont aujourd’hui des contrats souscrits il y a plus de 7 ans. Si vous entamez la construction d’une maison neuve, il sera obligatoire d’installer le nouveau compteur Linky. Les anciens clients qui bénéficient d’un compteur communicant ont reçu l’information suivante par voie postale ou électronique : X collecte auprès d’ENEDIS vos index quotidiens de consommation afin de permettre une facturation au plus juste et de vous fournir le suivi de consommation . On vient d’aborder ce que dit la loi, mais il y a toujours une différence entre la théorie et la pratique. Comme dit précédemment, le compteur électrique de votre logement ne vous appartient pas, vous ne pouvez … Il en résulte que le traitement précité est dépourvu de base légale faute de recueillir valablement le consentement des clients ou de pouvoir se prévaloir de l’une des bases légales alternatives mentionnées aux 4° et 5° de l’article 7. Elle a également été informée qu’avant le remplacement d’un compteur électrique par un compteur communicant, les clients de la société sont informés, par courrier postal ou électronique, du changement à venir. Linky permet d’accéder aux données de consommation des particuliers. De plus, la CNIL a précisé que le client donne son consentement quant-à l’utilisation des données lorsqu’il signe un contrat d’électricité. Début décembre, 60 millions de consommateurs avait fait savoir que le refus de l'installation d'un compteur Linky, qui répond à une obligation légale, était impossible, sauf exceptions. Lucie Reeb, 1 Avis En conséquence, la société ne peut fonder la collecte et le traitement des données de consommations quotidiennes sur l’exécution du contrat de fourniture d’électricité, de sorte que le 4° de l’article 7 précité ne peut trouver à s’appliquer en l’espèce. L’accord sollicité par la société X ne saurait donc porter sur l’activation du compteur, seule la collecte des données de consommation étant en réalité susceptible de faire l’objet d’un accord de la personne auprès de cette société. Certains sont en droit de se demander si l’installation du compteur Linky est obligatoire. Or la Commission a considéré dans sa recommandation relative aux traitements des données de consommation collectées par les compteurs communicants du 15 novembre 2012, que la courbe de charge ne pouvait être collectée qu’avec le consentement exprès des personnes concernées. leurs consommations quotidiennes d’électricité (appelées aussi index quotidiens ). Toutefois, s’il apparait légitime que la société optimise son système en proposant des offres personnalisées à ses clients, il apparaît que la collecte d’office de ces données – qui est particulièrement intrusive et attentatoire à leur vie privée - méconnait leurs intérêts et droits, d’autant qu’il n’existe pas non plus d’offres tarifaires basées sur leur consommation quotidienne. est-il Possible de Refuser l'installation Du Compteur Linky ? Si vous choisissez de refuser l’installation du compteur Linky, vous pourrez faire face à certaines conséquences. Selon le ministère de l'Environnement et l'avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les avantages attendus du compteur Linky sont les suivants : Il relève automatiquement les consommations et ne nécessite quasiment plus l’intervention physique d’un technicien ; Déjà plus de 8 Français sur 10 sont équipés du compteur Linky et 92 % d’entre eux sont satisfaits de l’installation. La délégation a été informée, lors du contrôle du 1er février 2018, que la société envoie une communication (courrier papier ou électronique) à ses clients 45 jours avant l’installation du compteur communicant afin de leur demander leur accord à la collecte de ces données. Ainsi, le client donne son accord à la collecte des données dans un contexte où il pense également donner son accord à l’activation du compteur Linky, alors que le consentement à la collecte de la courbe de charge est en fait décorrélé de l’activation du compteur. n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2016-277C du 4 octobre 2016 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification après de la société X; Vu les procès-verbaux de contrôle sur place n° 2016-277/1 du 19 octobre 2016 et n°2016-277/2 du 1er février 2018 ; La société anonyme X (ci-après la société ) a pour activité la fourniture et la production d’énergie. La technologie leur permettant d’avoir la mainmise à distance augmentera grandement leur marge de manœuvre sans forcément avoir à se déplacer. Certains consommateurs prennent donc le parti de refuser l’installation du compteur en invoquant le droit au principe de « précaution sanitaire ». Nous n’allons pas faire durer plus longtemps couper le suspense, oui le changement de votre ancien compteur électrique pour un compteur communicant Linky est obligatoire. Si le client ne répond pas positivement à la demande d’ activation du compteur Linky , celui-ci sera néanmoins activé par la société ENEDIS et opérationnel. Le compteur permet en effet d’obtenir des informations très précises sur les habitudes de consommation, puisque le relevé du compteur se fait plusieurs fois par jour, contre une à deux fois par an pour les anciens compteurs. S’il existe une information des personnes quant à la collecte des données de consommations quotidiennes, il ressort de l’ensemble de ces éléments que le consentement exprès des clients et futurs clients n’est recueilli à aucun stade (souscription en ligne ou conclusion du contrat). En troisième lieu, le consentement est recueilli de manière générale sur la collecte de données relatives à la courbe de charge, sans aucune précision sur la cadence effective de cette collecte – à savoir le pas de trente minutes. Il est donc obligatoire. Car concrètement, le particulier a la possibilité de bloquer l’accès de son logement au technicien venu mettre en place le compteur Le caractère éclairé du consentement fait également défaut pour cette raison. Un apport de taille en période d’épidémie. En 2012, l’UFC-Que Choisir avait engagé une action contre l’arrêté de généralisation, sans succès malheureusement. Il lui suffit d’en faire part à Enedis. En outre, le courrier électronique envoyé aux clients intitulé Remplacement de votre compteur électrique indique la mention d’information suivante : Permettre au technicien mandaté par Enedis de réaliser l’intervention [….]. 樂 Compteur Linky obligatoire : est-ce vrai ? Vous avez donc pour obligation de garantir l’accès au compteur au technicien Enedis. Il est difficile de répondre à cette question puisque le déploiement se fait au fur-et-à-mesure. Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 45 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi Finalement, compteur Linky est-il obligatoire ou pas ? A la recherche d'une réponse sur la légalité ou non de son opposition au compteur Ainsi, le client n’est pas en droit de refuser l’installation du compteur Linky, mais il peut empêcher le technicien Enedis d’accéder à celui-ci. 2020 Par cleguevaques Dans le journal Démantèlement d’EDF: … Ces faits constituent donc un manquement aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le Centre International de la Recherche sur le Cancer a ainsi affirmé que les radiofréquences émises par ces champs électromagnétiques, pourraient être cancérigènes. S’agissant des données de consommations au pas de trente minutes , la délégation a été informée que le consentement des clients ou futurs clients, pour la collecte de ces données par la société ENEDIS et leur transmission pour traitement à X, est recueilli par internet, par coupon papier ou par appel téléphonique. Durant le contrôle du 1er février 2018, il a été constaté que lors de la souscription d’un contrat par internet, les nouveaux clients qui renseignent leur numéro de point de livraison disposent de l’information suivante : J’autorise expressément X à récupérer auprès du Gestionnaire du Réseau de Distribution ma puissance souscrite et mon option tarifaire nécessaires à l’exécution de mon contrat ainsi que mes données de consommation quotidiennes (si je suis équipé d’un compteur Linky) me permettant de bénéficier d’un meilleur suivi de ma consommation . Le montage du compteur Linky est donc obligatoire mais est-il payant ? Changez de fournisseur en 5 minutes seulement, Service gratuit et ouvert du lundi au dimanche de 8h à 21h. A toutes fins utiles, l’article D. 224-27 du code de la consommation concernant l’espace sécurisé mis à la disposition du consommateur par le fournisseur d’énergie confirme l’exigence d’un tel consentement. Enedis prendra en compte votre contrat d’électricité qui indique que le client se doit de garantir au gestionnaire de réseau l’accès au dispositif de comptage. S’agissant des données de consommations quotidiennes, la délégation a été informée que le consentement des clients de la société n’est pas requis pour la collecte et la transmission de ces données de la société ENEDIS à la société X. Lors du contrôle du 1er février 2018, il lui a été indiqué que l’information concernant la collecte de ces données figurait dans le contrat.
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