paie tunisie jours fériés 2021
-Suppression du régime d’imposition des revenus des dépôts à terme dont le taux de rémunération dépasse le TMM +1% à une retenue à la source libératoire au taux de 35%. Code du Travail - Tunisie. Et ceci, au titre des acquisitions des terres agricoles destinées à la réalisation d'un investissement dans le secteur agricole, même si l’acquisition a été réalisée avant ou après l’agrément d'investissement. Jours fériés 2021. Un logiciel commercial et un site dédié à la gestion en ligne de la facturation permettant aux PME, professions libérales et toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des factures grâce à un logiciel de facturation simple et professionnel à partir de la Tunisie ou à l’étranger. 7 jours fériés tombant un jour habituellement travaillé; 104 samedis et dimanches; 25 jours de congés payés; On obtient ainsi un nombre de 229 pour les jours travaillés en 2021. Il ya en outre quelques organisations qui ont des visites continues pour les rassemblements et les voyageurs privés. L'avance est due au taux de 25% sur la base des bénéfices réalisés au titre de l'année précédente. les jours fériés en tunisie 2021 chômé payé. En effet, la prévalence du diabète en Tunisie avoisine les 19,8% de la population. 12. Nous remarquerons que le code du travail est « muet » concernant le chômage des jours fériés, nous découvrirons plus bas que légalemen t : Seul le 1 er mai est un jour … La loi de finances conditionne le paiement de la vignette de véhicule à la régularisation du défaut des déclarations fiscales pour les sociétés et les patentés. En savoir plus. Les jours fériés sont au nombre de 11 et ne sont pas tous obligatoirement chômés (ou non travaillés) dans toutes les régions de France. ... Les autres jours fériés, le repos est obligatoire seulement pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ou si le jour est mentionné comme jour de repos obligatoire dans la convention collective. Dans un cadre de refonte et de simplification du système fiscal visant à lever le fardeau fiscal et d’éviter les taux d'imposition multiples sur les sociétés ; La loi de finances prévoit d’unifier les taux d'imposition des sociétés en supprimant les taux d'imposition spécifiques de 25%, 20% et 13,5%, et les ramener au niveau de 15%. Tunisie : Calendrier des vacances scolaires et jours fériés de l’année 2020-2021. Jours fériés 2022. 13 février 2021 Non classé 0 Non classé 0 Le travail d’un jour férié qui n’est pas le 1er mai ni les jours fériés supplémentaires prévus pour les salariés Alsace Moselle; ... vendredi 1 janvier 2021. Mercredi 12 Mai 2021 : Congés Aïd El Fitr (2 … Ce mécanisme couvre la garantie de nouveaux crédits dans la limite d’un montant de 500 millions de dinars accordés durant la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2021 et remboursables sur une durée de sept ans dont un délai de grâce de deux ans. Jeudi 14 janvier 2021 : Jour anniversaire de la Révolution tunisienne. Donc pour résumer, le nombre de jours travaillés en 2021 est de 229. -De 15% à 10% : au titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales qu’elle qu’en soit l’appellation payés par l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel et les personnes visées au paragraphe II de l’article 22 du présent code. 2021. 7. Jour de l'an. Article. Encouragement à l’investissement et l’épargne : Après la baisse drastique du niveau d’épargne en Tunisie et la chute de l’investissement local et étranger, la loi de finances prévoit d’encourager l'épargne à moyen et à long terme grâce aux comptes d'épargne en actions (CEA) et les contrats d'assurance-vie y compris l'assurance Takaful, comme suit : -Concernant les comptes d'épargne en actions : augmentation du plafond de déduction du revenu imposable au titre des comptes d'épargne en actions de 50000 à 100000 dinars par an. Cette pression se traduira au niveau de l’inflation des commissions et des intérêts bancaires qui seront supportés par le citoyen client. Prise en charge par l’Etat des frais de service supportés lors du paiement à distance des divers impôts et taxes par carte bancaire, par téléphone mobile, ou celles qui résultent des paiements par cartes bancaires effectués à la recette des finances. - 5% inchangé au titre des loyers d’hôtels et aux titre des rémunérations servies aux artistes, aux créateurs et aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, et ce, au titre de la production, la diffusion et la présentation des œuvres théâtrale, scénique, musicale, littéraire et plastiques. Mouled. - Limiter l’obligation de dépôt de la déclaration annuelle des prix de transfert aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 200 millions de dinars en hors taxes. Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de ladite plus-value au taux de 10% (au lieu de 15%) du prix de cession. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 8. Les taux de retenues à la source ont été baissés comme suit : -De 25% à 15%: s’appliquent à la plus value provenant de la cession des actions ou des parts sociales ou des parts des fonds réalisées par les personnes morales non résidentes non établies en Tunisie prévus par la législation les régissant ou aux droits relatifs aux titres précités ou leur rétrocession et ce pour les opérations de cession ou de rétrocession sans que le montant exigible ne dépasse une limite déterminée sur la base du taux de 5% du prix de cession ou de rétrocession desdits titres ou desdits droits. Aussi, les ventes d’appareils téléphoniques fixes et mobiles, tablettes, clés... sont désormais soumis à la redevance de communication. Une épidémie : un cas de force majeure pour annuler un contrat de travail ? Dispositions relatives au prix de transfert : Donner plus de souplesse à la législation fiscale en vigueur relative à la détermination du prix de transfert par les dispositions suivantes : - Limiter le champ d'application des mécanismes de suivi des prix de transfert aux transactions effectuées entre les sociétés résidentes en Tunisie et les établissements établies et résidentes à l'étranger avec lesquels ils entretiennent une relation de dépendance ou de contrôle, selon la législation en vigueur. Régime forfaitaire d'imposition : prolongement de la période. Il est estimé aujourd’hui à moins de 3% du PIB. Les jours fériés sont régis par les lois fédérales et provinciales en vertu desquelles les employés relevant du Code canadien du travail (CCT) ont droit à une journée de congé, à une journée de congé avec salaire ou &agerave; une rémunération au lieu d’une journée de congé. Seul le 1 er mai est un jour férié chômé (non travaillé) et payé, s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant. 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 juillet ; 8° L'Assomption ; 9° La Toussaint ; 10° Le 11 novembre ; 11° Le jour de Noël. Calendrier : les dates des jours fériés en 2021. Les banques souscrivent des bons de trésor pour boucler le budget du gouvernement et sont soumises en même temps à une pression fiscale qui dépasse les 53%. Aïd al-Fitr. Samedi 1 er mai 2021. - Limiter l’obligation liée à la documentation des transactions effectuées entre filiales aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 200 millions de dinars en hors taxes et réalisant des transactions avec un ou plusieurs établissements résidents ou établis à l'étranger pour un montant qui est égal ou supérieur annuellement à 100 mille dinars en hors taxes. 5. | Rue de la Paye - De 1.5% à 1% : sur les montants égaux ou supérieurs à 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés par l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales, les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel et les personnes visées au paragraphes II de l’article 22 du code de l’IRPP et IS au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services et ce pour les montants dont les revenus en provenant bénéficient de la déduction des deux tiers ou dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 15%. Le site prévoit la classification des jours fériés en Tunisie en jours fériés chomés et payés et jours fériés chômés non payés par secteur d'activité. 8 (V) Encouragement fiscal à l’acquisition des biens immeubles : La loi de finances propose d’encourager les personnes physiques à acquérir un logement financé par un emprunt en leur accordant une réduction de l’impôt sur le revenu de 200 dinars par mois pour l'année 2021 et 2022 et ceci à condition que le contrat de logement et le contrat de crédit soient conclus en 2021 et 2022. La loi de finances 2021 en Tunisie : Principales dispositions. Le taux de 10% s’applique également aux rémunérations payées en contrepartie de la performance dans la prestation des services pour le compte d’autrui. Les jours fériés pour 2018, 2019 et 2020 en Tunisie sont listés ci dessous Sont jours fériés, chômés et payés, le 20 Mars, le 1er Mai, le 25 Juillet, le 7 Novembre, le jour de l'Aïd El Fitr et le jour de l'Aïd El Idha. Cette disposition demeure sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-1 14 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Réduction de 6 mois à 90 jours des délais de réponse de l'administration fiscale relatifs aux contestations et réponses du contribuable sur les résultats du contrôle fiscal déjà notifié, dans le but de favoriser la réconciliation entre les parties et d’accélérer le processus de traitement des dossiers de contrôles fiscaux. C’est le Code du travail qui définit les 11 jours fériés en 2021 légaux : Jour de l’an : vendredi 1 er janvier 2021; Lundi de Pâques : lundi 5 avril 2021; Fête du Travail : samedi 1 er mai 2021 Chômage des jours fériés : aucune récupération ¶ Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. Le budget 2021 sera financé par des ressources de l’ordre de 33,009 milliards de dinars. Fêtes et jours fériés en Tunisie — Wikipédi . Un employeur peut ainsi obliger ses salariés à travailler les jours fériés sans complément de rémunération, sauf si les conventions collectives ou les usages en disposent autrement. Jours fériés 2024. Découvrez avec WE PAIE la liste complète des jours fériés en 2021, ainsi que les règles à appliquer. Condition de paiement de la vignette par rapport à la situation fiscale en règle. -Dépôt de la déclaration d’impôt sur les sociétés relative à 2020 sans la payer à condition de la régler avant le 31 mai 2022.Il est toutefois possible de rééchelonner cet impôt selon échéancier qui s’étend de janvier à mai 2022. - De 15% à 10%. Ce droit marque la fin des privilèges sur les sucres dans un pays ou l’épidémie du diabète est un véritable problème de santé publique. Logiciel de création de fiches de paie simple et professionnel. L’affectation des ressources se fait selon les indices suivants : Commentaire : Le pourcentage des revenus de l'État provenant de l'exploitation des richesses naturelles est la traduction juste de la démission de l’État et de la dissolution de sa cohésion. Ceci vise à encourager l'engagement dans les œuvres solidaires au profit de l'État et non le contraire, curieusement ! - Il est créé un mécanisme de garantie des crédits de gestion et d’exploitation accordés par les banques au profit des entreprises dont l’activité est affectée par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ». Quels sont les jours fériés légaux ? 1er janvier. 17. -Il est alloué une part d’un montant de 500 millions de dinars des nouveaux crédits cités au deuxième alinéa du présent article, au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique, qui sont affectés au sens des dispositions du présent décret-loi, avec prolongation de la période d’octroi de ces crédits auxdits bénéficiaires jusqu’à la fin du mois de décembre de l’année 2021. La possibilité d'adopter le reçu électronique comme preuve de paiement jouissant du même pouvoir de preuve que le papier et opposable aux institutions et aux structures publiques et privées. Cette disposition est applicable pour les revenus de 2020 déclarés en 2021. Samedi … Sur les jours fériés de 2021 vous ne travaillez pas! Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. Logiciel de création de fiches de paie simple et professionnel. Encouragement des établissements touristiques et de l’artisanat. Didim-panjakana laharana 2021-011 tamin'ny 06 Janoary 2021 mamaritra ireo andro tsy iasàna nefa andraisan-karama mandritra ny taona 2021. Décrets d’application relatifs au code d'investissement, Model de trame de recrutement et entretien, إجراءات التسريح الجماعي في القانون التونسي (licenciement collectif ), Déduction des intérêts de retard sur les crédits CNSS, طرح خطايا التأخير المستوجبة بعنوان اشتراكات أنظمة الضمان الاجتماعي, Mise à jour du logiciel commercial https://facture-tunisie.com/default.aspx, Dispositions concernant la TVA au niveau de la loi de finances 2017, Loi relative aux entreprises en difficulté et procédures collective N°36-2016 du 29 Avril 2016, Les avantages fiscaux du régime totalement et partiellement exportateur en Tunisie, Textes legislatives et reglementaires de securité social dans le secteur privé fasicule 1, Signature du PV de l'accord relatif aux augmentations salariales dans le secteur privé 2017- 2018, Textes legislatives et reglementaires de securité social dans le secteur privé fasicule 2, Les nouvelles conditions relatives aux allocations pour voyages d'affaires AVA 2017, Textes legislatives et reglementaires de securité social dans le secteur privé fasicule 3, Le code des obligations et contrats de Tunisie, Le code des procédures fiscaux de Tunisie, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tuniso-Française, Lancement du Site www.airport-transports.com, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tunisie Pays bas, Le code d'enregistrement et de timbre de Tunisie, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tunisie Italie, Augmentation salariale de la fonction publique pour 2017, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tunisie Belgique, Nouveautés relatives à l'immatriculation au registre de commerce, Convention de sécurité sociale entre la Tunisie et l'Allemagne, Le projet du nouveau code d'incitation à l'investissement juillet 2016, Code de la Taxe sur la valeur ajoutée de Tunisie, Prélèvement sur salaires : détails et application, Le code des sociétés commerciales de Tunisie, Accord sur l'augmentation des salaires dans le secteur privé pour 2015, Lancement du premier site tunisien dédié à la facturation en ligne www.facture-tunisie.com, Service d'audit social en Tunisie, Egypte et Maroc, Augmentation des salaires et des primes des employés de banques, Service de création d'entreprise en Tunisie, Le contrat de travail "dignité" de 600 dinars, Régime des frais de mission à l'étranger pour le personnel de l'Etat, Tunisie-Négociations sociales : accord pour l’augmentation de 50 DT des salaires dans le secteur public, Procédures d'élection de la commission consultative et du représentant des salariés, Signature de conventions relatives aux négociations autour des augmentations salariales dans le privé, Prise en charge par l’Etat de la cotisation patronale au régime légal de sécurité sociale, Regime fiscal de l'assurance vie et contrats de capitalisation, Les pensions de retraite suite aux accidents de travail, LA LOI DE FINANCES 2020 DE LA TUNISIE : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Nouvelle loi relative au registre des entreprises, LA LOI DE FINANCES 2019 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, La loi de finances Tunisie 2018 : Principales dispositions, LA LOI DE FINANCES 2017 DE LA TUNISIE : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Résumé de la loi de finances pour l’année 2016 de Tunisie, Loi de finances complémentaire 2015: Principales dispositions, La loi de finances 2015 : Principales dispositions, La loi de finances complémentaire 2014: Principales dispositions, Version finale de la loi de finances complémentaire 2014: Principales dispositions, La loi de finances 2014: Principales dispositions, Les jours fériés chomés payés ou non payés par secteur en Tunisie, Date Aid El Kebir/Aid Al Adha en Tunisie 2021/1442, Loi relative à la formation professionnelle. - Taux de droit de consommation de 10% pour les liquides et récipients contenant de la nicotine pour cigarettes électroniques répertoriées sous code de tarification douanière N° 24.38. Lundi de pentecôte : En France depuis 2008 un jour chômé par an doit être travaillé au titre de la Journée de solidarité avec les personnes âgées ou dépendantes. Samedi 1er mai 2021 : Fête du Travail. Augmentation des droits de consommation requise sur : - Vins en bouteilles référencés au numéro N°22.04 de la tarification douanière et la bière énumérés au N°22.03 du tarif des droits de douane à partir de 1,8d/litre à 2,4d/litre et sur la bière classée qui passe de 18 millimes à 24 millimes par centilitre. Le taux de l'impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, est fixé à 15%. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. 3. 13. -Le dépôt du 3ème acompte prévisionnel relatif à 2020 ainsi que les acomptes prévisionnels de 2021 sans les payer. En plus des services de la téléphonie fixe et d’internet fixe via les lignes « ADSL » et les périphériques rendus au profit des personnes physiques et non destinés à l’usage professionnel, les montants facturés par les opérateurs téléphoniques aux fournisseurs d’accès à internet sont soumis à la TVA aux taux de 7% au lieu de 19%. Fermeture du bureau en 2021. - La baisse du minimum d’IS de 15% à 10% pour les sociétés ayant une exonération totale ou partielle de l’IS (article 12 de la loi 114-89 relative à la promulgation du code de l’IRPP et de l’IS). Jours fériés en Tunisie pour 2021, 2022 et 2023. Ces ressources sont réparties en ressources fiscales (29,725 milliards de dinars), en ressources non fiscales (2,484 milliards de dinars) et en dons (800 millions de dinars). Le site prévoit la classification des jours fériés en Tunisie en jours fériés chomés et payés et jours fériés chômés non payés par secteur d'activité. Ce webinaire porte sur la législation fédérale, provinciale et territoriale relative aux jours fériés pour tous les territoires de compétence du Canada. Toutes les ressources allouées à ce fonds. 20. Un logiciel commercial et un site dédié à la gestion en ligne de la facturation permettant aux PME, professions libérales et toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des factures grâce à un logiciel de facturation simple et professionnel à partir de la Tunisie ou à l’étranger. Cette page contient un calendrier des jours fériés 2021 au Tunisie. Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés, le choix est laissé à l’employeur. La loi de finances 2021 prévoit de créer un fonds spécial appelé "le fonds d'appui à la décentralisation, à l’ajustement et à la solidarité entre les collectivités locales. Le simulateur de paie Samasys permet le calcul de fiche de paie en tunisie, il permet le calcul du salaire du net au brut et du brut au net d'un salarié. Découvrez les dates des prochains jours fériés en Tunisie et commencez à planifier pour profiter au maximum de votre temps libre. Bureau de Tunis . Jour … Prise en charge par l’Etat des frais de règlement électronique. - 3% au titre de l'origine du transfert de propriété. 9. Le déficit public serait de 8%, exigeant la mobilisation de 20 milliards de dinars. Cependant, les conventions collectives ou les accords d’entreprise peuvent prévoir une … Ces crédits ne sont soumis ni à la saisie-arrêt prévue par le code des procédures civiles et commerciales ni à la saisie par les comptables publics, et ce, jusqu’à la fin du mois de décembre de l’année 2021. Jours fériés en Tunisie pour 2021, 2022 et 2023. Encouragement du secteur touristique : Soutenir le secteur du tourisme et de l’animation en réduisant le droit de consommation sur : - Les QUADS dont la cylindrée n'excède pas 1000 cm3 et répertorié au numéro M° 87.03 du tarif des droits de douane de 63% à 20% ; - Les yachts et autres navires et bateaux de plaisance ou de sport, énumérés au numéro M° 89.03 du tarif des droits de douane de 50% à 20 %. -De 25% à 15% : au titre des avances de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés dû sur les revenus de leurs associés ou membres par les associés des sociétés en nom collectif, des sociétés de fait, des sociétés en commandite simple, les coparticipants des sociétés en participation et les membres des groupements d’intérêt économique, personnes physiques ou sociétés de personnes, ainsi que les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas en fait les caractéristiques des sociétés de capitaux sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans les sociétés ou les groupements ayant une exploitation en Tunisie et pour la plus-value qu’ils réalisent de la cession de leurs droits dans lesdites sociétés ou lesdits groupements. Vendredi 1 er janvier 2021. Un pourcentage des recettes fiscales prévu au budget de l'Etat et régi par la loi de finances. - Concernant les contrats d'assurance-vie et la collecte de fonds, y compris l'assurance Takaful : l’augmentation des sommes versées dans le cadre des contrats d'assurance vie et qui ouvrent droit à la déduction fiscale de 10 000 dinars à 100 000 dinars par an. Quels sont les jours fériés légaux ? - Annulation de la retenue à la source de 5% sur les commissions de courtage des sociétés de commerce international. Le cas échéant, un pourcentage des revenus de l'Etat provenant de l'exploitation des richesses naturelles. Victoire 1945. Lundi de Pâques. L’Etat continue à serrer fort la fiscalité des banques qui constitue les derniers remparts avant la chute du système. https://destination-tunis.fr/informations-utiles/les-jours-feries-en-tunisie Logiciel de création de fiches de paie simple et professionnel. 14. Réduction des délais de réponse de l’administration fiscale. Le taux de 15% sera appliqué aux bénéfices réalisés, à partir de 2021 et déclaré en 2022. Cette page contient un calendrier des jours fériés 2021 au Tunisie. Découvrez les dates, leur histoire ainsi que les traditions des jours fériés Tunisiens -Les employés des établissements touristiques et d’artisanat les artisans qui ont cessé leurs activités temporairement et ceci partiellement ou complètement et qui ont été affectés par les répercussions de l'épidémie du Coronavirus "Covid-19" bénéficieront d’une contribution mensuelle de 200 dinars, pour toute la période de l’arrêt de l’activité sans qu’elle dépasse 6 mois. Le site prévoit la classification des jours fériés en Tunisie en jours fériés chômés et payés et jours fériés chômés non payés par secteur d’activité. 15. Une épidémie : un cas de force majeure pour annuler un contrat de travail ? Les Jours Fériés Au Tunisie 2020 PDF Si un jour férié tombe pendant les vacances ou les congés payés, il peut y avoir une incidence dans le décompte du nombre de jours de congés. La retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés à ce titre. La déclaration ne doit prendre en compte que les transactions conclues avec un établissement ou plusieurs établissements résidents ou établis à l'étranger dont le montant est égal ou supérieur à 100 mille dinars hors taxes annuellement et ceci pour chaque catégorie. Coral Bloc B 3-5 - Centre Urbain Nord près du Marriott - 1080 Tunis, Régime fiscal des associations en Tunisie, Déduction des primes d’assurance vie collectives de l’assiette imposable, Les indéterminés de licenciement : la loi et la jurisprudence القضايا الشغلية و التعويضات المالية في حالات الطرد, Prime exclues de l’assiette imposable sur salaires, Déduction des intérêts sur crédit immobilier, Liste des avantages exclus de l'assiette CNSS, Décret 308/2020 du 8 mai 2020 relatif aux conditions de classification d'une entreprise en difficulté COVID19, Les principales dispositions des décrets-lois parus le 14 Avril 2020, Taux d'accident de travail par secteur d'activité, Régime fiscal et social des tickets restaurant, assurance groupe et consommation téléphonique et avantages en nature, Nouvelle loi 2019-37 relative au régime et l'age de la retraite, Décrets relatifs aux soutiens aux entreprises suite au COVID 19, La déduction de 5000 dinars au profit des bas salaires : L'article 79 de la loi de finances : un gouffre sans fin, Note commune relative à la contribution conjoncturelle exceptionnelle, Accord UGTT, UTICA et le ministère des affaires sociales relatif aux 200 dinars, Régime de VIEILLESSE INVALIDITE en Tunisie, Demandes d'allocations sociales exceptionnelles aux entreprises en difficulté économique, Elaboration de réglements intérieurs de travail, Exonération de la tranche de revenu inférieur à 5000 dinars, Model fiche de renseignement du personnel. 445 (nouveau) Note Modifié par la loi n° 88-55 du 2/06/1988 puis par la loi n° 91-15 du 25/02/1991: Sont jours fériés, chômés et payés, le 20 Mars, le 1er Mai, le 25 Juillet, le 7 Novembre, le jour de l'Aïd El Fitr et le jour de l'Aïd El Idha. Dématérialisation de l’administration : Dans le cadre du soutien au rôle de l'État dans la mise en place d'une gestion électronique et technologique dans le domaine des échanges des données, il a été prévu : 6. Le taux d’endettement, non signalé dans le PLF 2021, pourrait dépasser, au cours de cet exercice, les 100% du PIB en 2021, soit environ 122 milliards de dinars. Il est à rappeler que l’article 26 de la loi de finances complémentaire de l’année 2015, a déjà prévu la déduction des intérêts au titre des crédits de logement pour les valeurs d’immeubles ne dépassant pas 300 000 dinars. la retenue à la source au tire du prix de cession des immeubles ou des droits visés au paragraphe II de l’article 45 du code payé par l’Etat, les collectivités locales ou les personnes morales ou les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel ou les personnes dans le cadre du revenu du bénéfice non commercial qui ont opté, à l'occasion du dépôt de leur déclaration de l'impôt sur le revenu, pour leur imposition sur la base d'un bénéfice forfaitaire égal à 80% de leurs recettes brutes réalisées. Création d’un fonds d’appui à la décentralisation : une vraie révolution. Calendrier Jours Feries Tunisie 2020 Et 2021 PDF. Pour un forfait de 218 jours, le salarié bénéficiera de 11 jours de repos. L’Etat prend en charge la bonification du taux d’intérêt sur ces crédits dans la limite de deux points, avec la condition que le taux d’intérêt appliqué par les banques sur lesdits crédits, y compris la bonification, ne dépasse pas le taux du marché monétaire. La loi de finances a prévu des mesures de soutien aux entreprises affectées par l’épidémie telle que définit par les dispositions légales y afférentes : -Dépôt de la déclaration d’impôt sur les sociétés relative à 2020 sans la payer à condition de la régler avant le 31 mai 2022.Il est toutefois, possible de rééchelonner cet impôt selon échéancier qui s’étend de janvier à mai 2022. Création d’un droit dû sur les paris et les jeux de hasard. Il examine les questions suivantes : observation des jours fériés; admissibilité de l’employé; normes de rémunération des employés admissibles; calcul des heures supplémentaires lorsque la semaine comprend un jour férié; et bien plus encore. samedi 1 mai 2021. Fête du Travail. Par conséquent, le travail effectué n’est pas compensé par une indemnité. Imm. Coral Bloc B 3-5 - Centre Urbain Nord près du Marriott - 1080 Tunis, Régime fiscal des associations en Tunisie, Déduction des primes d’assurance vie collectives de l’assiette imposable, La loi de finances 2021 en Tunisie : Principales dispositions, Les indéterminés de licenciement : la loi et la jurisprudence القضايا الشغلية و التعويضات المالية في حالات الطرد, Prime exclues de l’assiette imposable sur salaires, Déduction des intérêts sur crédit immobilier, Liste des avantages exclus de l'assiette CNSS, Décret 308/2020 du 8 mai 2020 relatif aux conditions de classification d'une entreprise en difficulté COVID19, Les principales dispositions des décrets-lois parus le 14 Avril 2020, Taux d'accident de travail par secteur d'activité, Régime fiscal et social des tickets restaurant, assurance groupe et consommation téléphonique et avantages en nature, Nouvelle loi 2019-37 relative au régime et l'age de la retraite, Décrets relatifs aux soutiens aux entreprises suite au COVID 19, La déduction de 5000 dinars au profit des bas salaires : L'article 79 de la loi de finances : un gouffre sans fin, Note commune relative à la contribution conjoncturelle exceptionnelle, Accord UGTT, UTICA et le ministère des affaires sociales relatif aux 200 dinars, Régime de VIEILLESSE INVALIDITE en Tunisie, Demandes d'allocations sociales exceptionnelles aux entreprises en difficulté économique, Elaboration de réglements intérieurs de travail, Exonération de la tranche de revenu inférieur à 5000 dinars, Model fiche de renseignement du personnel.
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