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Le Service Pensions calcule et paie les pensions des salariés, des indépendants et des fonctionnaires. Phishing : faux e-mails de rappel de paiement du SPF Finances en circulation 26/02/2021 Fiches fiscales 281.20 – Report pour l’introduction jusqu’au 15 mars 2021 inclus Les autres parties convoquées feront également connaître leur … Vous pouvez réaliser la grande majorité de vos démarches administratives en ligne ou par téléphone. Faites attention. 2. Ce n’est qu’à ce moment-là que l’acte est enregistré. Le greffier du juge de paix va convoquer à une audience toutes les personnes concernées par votre demande de facilités de paiement, c’est-à-dire en principe vous et le prêteur. Comment calcule-t-on une pension ? Faites-le via www.myminfin.be Mes paiements et remboursements. L'allégation selon laquelle le SPF Finances ne va pas verser l'entièreté des centimes additionnels communaux est fausse. Concrètement, les délais de paiement de la TVA et du précompte professionnel sont prolongés de deux mois. L'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) veille à assurer la perception rapide des dettes (fiscales et non fiscales) et la comptabilisation correcte des paiements. Si vous pouvez prouver que vos difficultés de paiement sont liées au COVID-19, trois mesures peuvent être accordées par le SPF Finances : un plan de paiement (étalement des versements) ; une suppression des intérêts de retard ; une suppression des amendes pour non-paiement. Elle recouvre de façon optimale les dettes qui ne sont pas payées spontanément et assure le remboursement correct et efficace des crédits aux citoyens et aux entreprises. A partir du 1er avril 2017, dans le cadre de la simplification administrative, les déposants TVA trimestriels ne doivent plus payer d’acomptes trimestriels.. Comme les déposants TVA mensuels, votre entreprise doit, à partir de 2017, payer un acompte de décembre. Il en va de même si vous avez des dettes auprès de tiers (ex. Cet acompte est payé sur la taxe due pour les opérations du quatrième trimestre de chaque année civile. Ces SMS vous demandent de rembourser une prétendue dette envers le SPF Finances. Votre banque peut prendre plusieurs jours pour traiter votre paiement. Il en va de même pour le paiement des montants dus par le débiteur d'aliments dans le cadre de la loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et … ️ ️ ️ Le SPF Finances met en garde contre des SMS frauduleux qui circulent actuellement. Ce report concerne : 3.3.1 TVA. 13/04/2021 - Phishing : le SPF Finances n'envoie jamais votre note de calcul par e-mail Les fraudeurs envoient actuellement des e-mails, au nom du SPF Finances, dans... 12/04/2021 - Les données patrimoniales sont désormais fournies via MyMinfin Par souci de visibilité et de clarté, des points uniques (infocenters) rassemblent désormais tous ces services dans 11 villes du pays. Dans les 24 heures après le paiement, la preuve de paiement sera disponible au format PDF, avec une signature numérique du SPF Finances (eSEAL). La preuve de paiement se trouvera dans la rubrique « Mes documents » de MyMinfin, pour la personne qui a payé ainsi que pour les personnes pour lesquelles le paiement a été effectué. Finie, la course à la recherche du bon service, du bon étage, du bon bâtiment du SPF Finances ! L e SPF Finances accordera un report supplémentaire pour le paiement de l’impôt aux entreprises et aux indépendants, « ce qui signifie un tampon financier direct de 4,5 milliards d’euros pour amortir le choc », a annoncé jeudi le ministre fédéral des Finances, Alexander De Croo (Open VLD). Paiement relatif à déclaration mensuelle - février 2020 - délai reporté au 20 mai 2020 Un arrêté royal du 17 février 2019 harmonise les modalités de paiement au sein de « l'Administration générale pour le recouvrement et le recouvrement » du SPF Finances en ce qui concerne les paiements des créances fiscales et non fiscales que cette administration perçoit et recouvre. Jusqu’à la fin de l’année 2019, le non-paiement des amendes de roulage après plusieurs rappels engendrait un renvoi devant le tribunal. Le SPF Finances dément les affirmations concernant le paiement des centimes additionnels communaux. Nous recevons quotidiennement des exemples de faux e-mails et SMS envoyés au nom du SPF Finances. Le SPF Economie a édité une publication destinée à prévenir et à sensibiliser les consommateurs aux formes d’arnaque et d’escroquerie les plus fréquentes. Effectuer un paiement au SPF Finances est uniquement possible via les moyens suivants : En ligne via MyMinfin Par virement sur l'un de nos comptes officiels dont la structure est la … La donation de biens immeubles doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié. Cette publication est constituée de 36 fiches que vous pouvez consulter et télécharger. Si vous avez droit à un remboursement TVA mais que vous avez aussi une ou plusieurs dettes envers le SPF Finances, vous n'obtiendrez généralement pas votre remboursement (ou vous n'en obtiendrez qu'une partie). Une campagne de phishing par SMS est actuellement en cours chez nous. : des cotisations sociales en retard de paiement). Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard. RAPPEL - Avez-vous reçu récemment un avertissement-extrait de rôle (appelé parfois « note de calcul », « avis d’imposition », « décompte » ou « fiche des impôts») pour l'année d'imposition 2019, concernant l'impôt des … Quand partir à la pension ? Lors de cette audience, vous exposerez au juge votre demande. Vous avez reçu une notification de paiement du SPF Finances en rapport avec le paiement des droits de rôles. Le SPF Finances accordera un report supplémentaire pour le paiement de l'impôt aux entreprises et aux indépendants, "ce qui signifie un tampon financier direct de 4,5 milliards d'euros pour amortir le choc", a annoncé jeudi le ministre fédéral des Finances, Alexander De Croo (Open Vld). Tout est déjà pré-rempli. Calcul et paiement | SPF Finances N'oubliez pas de mentionner la communication structurée afin que votre paiement soit bien destiné au règlement de votre précompte mobilier (et non d’une autre dette auprès le SPF Finances). Coronavirus – Mesures de soutien supplémentaires des SPF Finances: Sources : https: ... Les contribuables et les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard. Vous ne savez pas de quoi il s’agit, cliquez ici pour avoir toutes les informations utiles concernant ce droit de mise au rôle. Date de publication Vendredi 17 janvier 2020 - 15:47. Les auteurs se font passer pour le SPF Finances afin de soutirer de l’argent à leurs victimes. La sixième réforme de l'État Depuis le 1er juillet 2014, l'allocation d'aide aux personnes âgées (APA) relève de … Myminfin formulaire plan de paiement MyMinfin SPF Finance . Le SPF Finances accordera un report supplémentaire pour le paiement … 3.3 Paiement de la TVA et du précompte professionnel. un plan de paiement un extrait cadastral ; le délai de délivrance est plus court et le prix inférieur à une demande papier Payer vos dettes (p. ex. Depuis le début de l’année, cela a comme conséquence un « ordre de paiement » permettant aux forces de l’ordre, au SPF Finances plus précisément, de se servir directement sur vos comptes bancaires pour Ces mesures concernent le paiement : Comment demander sa pension ? Les personnes handicapées qui ont un dossier auprès du SPF Sécurité sociale, de la VAPH, de l'AViQ, de PHARE ou de la DSL peuvent obtenir gratuitement cette carte. Payer ou être remboursé Nos infocenters et bureaux sont temporairement fermés au public. Avant que le receveur du bureau de l’enregistrement ne puisse enregistrer l’acte, le notaire veille à ce que les droits d’enregistrement soient remis à l’administration fiscale. SPF Finances. ♂ Via MyMinfin, votre dossier fiscal et patrimonial en ligne, vous pouvez (presque) tout faire vous-même. La déclaration de succession sert de base pour le calcul. : impôt des personnes physiques, précompte immobilier pour la Wallonie, etc. Cet acte doit être enregistré. Le SPF Finances ne vous réclamera jamais de paiement via un SMS ! Chaque héritier et légataire doit payer un droit de succession sur sa part dans la succession. C'est du phishing.
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