Proposition de loi pour une limite décente des écarts de revenus

En 2018, un PDG du CAC 40 a gagné en moyenne 5,19 millions d’euros. Cela représente 248 SMIC. Qui peut se prévaloir, quels que soient son mérite et son talent, de créer 248 fois plus de richesses que quiconque ?

En rendant visible le caractère vital de métiers mal rémunérés, l’épidémie de Covid 19 doit nous conduire à reconsidérer durablement la hiérarchie de nos valeurs et donc la hiérarchie de nos salaires.

Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, propose de fixer au sein des entreprises une limite décente des écarts de revenus :

• Au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont associées ne seront plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. L’entreprise serait ainsi incitée à mieux partager sa valeur. 
• Par ce biais fiscal, l’entreprise aurait un intérêt économique à augmenter les rémunérations les plus faibles pour accroître le plafond de déductibilité ou à maîtriser ses rémunérations les plus élevées. 

Cette proposition de loi s’inscrit dans un vaste chantier de refondation de l’entreprise mené par les députés socialistes et apparentés depuis 2017, qui nous a amené à déposer amendements et proposition de loi sur la redéfinition juridique de l’entreprise, la co‑détermination à la française, la transparence fiscale, la certification publique des performances extra‑financières de l’entreprise…