Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Dès le mois de décembre 2020, Isabelle Santiago, députée du Val-de-Marne, a déposé une proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. Elle propose d’aligner notre droit sur les législations étrangères les plus exemplaires en ce domaine :

• Considérant qu’un enfant n’est jamais consentant, nous proposons de créer un seuil, fixé à 15 ans, en dessous duquel le loi considère qu’il ne peut y avoir de consentement à un acte sexuel. Aujourd’hui, ce seuil n’existe pas.
• Nous proposons de punir de 20 ans de réclusion criminelle une relation sexuelle incestueuse entre un majeur et un mineur de moins de 18 ans. Aujourd’hui, l’inceste est une circonstance aggravante des agressions sexuelles mais pas un crime en soi.

Sur ce sujet plus qu’aucun autre, nous sommes convaincus qu’il faut agir vite. C’est pourquoi nous avons sollicité le Premier ministre afin qu’il engage la procédure accélérée sur notre proposition de loi.

• Dans cette éventualité, notre texte pourrait être adopté le 18 février à l’Assemblée nationale, avant d’être rapidement examiné au Sénat, par exemple courant mars. Ce scénario permettrait d’envisager une adoption définitive du texte au plus tard au mois de mai.
• Dans le souci d’une démarche collective, nous avons dit notre volonté de co-construire cette proposition de loi avec l’ensemble des groupes parlementaires. Nous nous engageons à retenir tous les amendements qui permettraient d’enrichir le texte proposé par Isabelle Santiago.