Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation

Les inégalités de patrimoine, après avoir été efficacement combattues entre 1945 et les années 1970, se creusent de nouveau depuis une trentaine d’années. La transmission du patrimoine, par donation ou succession, joue un rôle important dans l’accroissement des inégalités. Si rien, n’est fait, nous allons tout droit vers une société d’héritiers.

Pour freiner ce phénomène, Christine Pirès Beaune, députée du Puy-de-Dôme, propose une réforme de la fiscalité des droits de succession et de donation. Plutôt que de se contenter d’une réforme paramétrique pour bouger tel ou tel critère, c’est une réforme systémique qui est proposée, en gardant à l’esprit, qu’il faut protéger la transmission des classes moyennes.

• Un «rappel fiscal à vie» plutôt qu’une remise à zéro des compteurs tous les 15 ans est proposé. Chacun pourra hériter ou recevoir des dons jusqu’à 300 000 euros, en franchise de tout impôt. Au-delà du montant fixé, l’impôt sera calculé en prenant en compte toutes les donations et successions qui ont été reçues au cours de la vie du bénéficiaire, et non au coup par coup comme aujourd’hui. Le système actuel contribue à l’archi-concentration des richesses.

Ce montant de 300 000 euros est à mettre en regard du patrimoine net moyen des ménages égal à 239 000 euros, le montant moyen d’une succession de 135 400 euros quand la médiane est de 41 000 euros.

• Un nouveau barème, plus simple, plus lisible, applicable quel que soit les liens de parenté, sans toucher à la réserve héréditaire est proposé. Il comporte 3 tranches seulement.
• Enfin, l’avantage fiscal dont bénéficient les assurance-vie sera supprimé. Aujourd’hui l’encours est évalué à 1800 milliards d’euros. C’est un produit très prisé par tous les français puisque l’on compte 54 millions de contrats pour 18 millions de détenteurs mais 1% des assurés détiennent à eux seuls un quart de l’encours !

Cette proposition de loi qui vise à réduire les inégalités n’a pas pour objectif d’augmenter le rendement budgétaire à lué décès. Néanmoins, en raison de l’augmentation du nombre de successions liée au papy-boom, le surcroît de recettes généré pourrait être fléché sur la future réforme de la perte d’autonomie des personnes âgées.