Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement

Chaque année, 3 000 à 5 000 femmes françaises sont contraintes de se rendre à l’étranger pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse :

• Elles y sont obligées à cause du nombre insuffisant, dans de nombreux territoires, de professionnels de santé ou de services adaptés pratiquant cet acte.
• Elles vont à l’étranger car le délai légal de recours à l’IVG chez nos voisins est bien plus long que chez nous (12 semaines aujourd’hui).

Ces difficultés d’accès à l’IVG touchent majoritairement les plus fragiles : jeunes filles mineures, femmes isolées en zones rurales, femmes enceintes à la suite d’un viol ou ne disposant que de faibles ressources.

De juin à septembre 2020, Marie-Noëlle Battistel, députée de l’Isère, et Cécile Muschotti, députée du Var, ont conduit une mission d’information sur l’accès à l’IVG dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes.

• Le rapport de cette mission d’information proposait d’allonger le délai de l’IVG chirurgicale de deux semaines, pour le faire passer de douze à quatorze semaines de grossesse, afin d’éviter que les femmes confrontées à des difficultés en début de parcours se trouvent hors délai et dans l’impossibilité de pratiquer une IVG en France.
• Le rapport proposait également de permettre aux sages-femmes de pratiquer les IVG par voie chirurgicale jusqu’à la dixième semaine de grossesse. Aujourd’hui la loi ne leur permet que de pratiquer les IVG par voies médicamenteuses. Cette disposition permet de renforcer l’offre médicale. Enfin le rapport proposait la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG pour les médecins, qui pourront toujours faire valoir la clause de conscience générale, comme pour n’importe quel autre acte médical.

Le 8 octobre 2020, une proposition de loi portée par Albane Gaillot, députée du Val-de-Marne, reprenant les préconisations de ce rapport d’information, a été adoptée par l’Assemblée nationale. A l’initiative du groupe socialiste au Sénat et de la sénatrice de l’Oise Laurence Rossignol, cette proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour du Sénat le 20 janvier et rejetée par la majorité sénatoriale.

Afin de garantir le plus rapidement possible l’effectivité du droit à l’avortement, Marie-Noëlle Battistel et les députés socialistes et apparentés proposent de faire avancer cette proposition de loi en l’inscrivant dans leur niche parlementaire du 18 février.