CP – Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi ELAN

Les groupes Socialistes et apparentés, France Insoumise, Gauche Démocrate et Républicaine ont déposé mardi 23 octobre un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel la loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « ELAN ».

 

Nous considérons que cette loi est inconstitutionnelle à plusieurs titres :

 

  • Les dispositions de l’article 18 portent une atteinte manifeste au principe d’accessibilité au logement des personnes à mobilité réduite et méconnaissent, par là même, le principe constitutionnel d’égalité ainsi que les exigences découlant des alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946.

 

  • Plusieurs dispositions du projet de loi, notamment celles modifiant la loi littoral, constituent une atteinte manifeste au droit à un environnement sain, au devoir de préservation et d’amélioration de l’environnement de l’État, ainsi qu’au principe de précaution.

 

Nous déplorons les graves régressions qu’implique cette loi, tant au regard du droit des personnes en situation de handicap qu’au regard de la préservation de l’environnement.

 

Valérie Rabault, Présidente du groupe Socialistes et apparentés

Jean-Luc Mélenchon, Président du groupe France Insoumise

André Chassaigne, Président du groupe Gauche, Démocrate et Républicaine

 

L’intégralité du recours est à consulter ici : http://lessocialistes.fr/saisine-du-conseil-constitutionnel-sur-la-loi-elan-2/

 

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