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le compteur linky n'est pas obligatoire

Le juriste porte actuellement 22 procédures en référé, pour 55 000 personnes en France. Cependant, tout porte à croire que la relève humaine des compteurs par des techniciens Enedis sera facturée bien plus cher qu’auparavant, une fois la campagne nationale de pose terminée. Il reste toujours la propriété d’Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Qu’il s’agisse d’un compteur classique ou de Linky, la règle est la même, votre compteur électrique ne vous appartient pas. Peut-on refuser l’installation d’un compteur Linky ? Intégrant Hello Watt en stage de rédacteur web & SEO, il essaie d'aider les usagers à mieux comprendre le secteur et à réaliser des économies à travers ses articles. Linky EDF : quels changements pour son contrat ? Comme dit précédemment, le compteur électrique de votre logement ne vous appartient pas, vous ne pouvez donc pas vous opposer au changement d’un objet qui ne relève pas de votre propriété. et Si vous n’êtes pas encore équipé, la procédure est assez simple. En pratique, accepter le compteur Linky est obligatoire. Parmi ces inquiétudes, on peut notamment citer : Le Courant Porteur de Ligne, CPL, que va porter le compteur Linky, provoque de nombreuses inquiétudes au niveau de la santé des usagers. | Mentions légales Mon compteur est en fonction avec un TELEREPORT, il est bien au chaud au garage. Il reviendra donc probablement à Enedis de démontrer au tribunal que cette maladie n'est en aucun cas lié à la présence d'ondes (que le Linky n'émet d'ailleurs pas), vu qu'il a été largement démontré que cette maladie n'est pas corrélé au fait que l'installation dont s'inquiète le patient soit allumée ou éteinte, s'il n'en est pas informé. Compteur Linky et nos données personnelles. Et avec le compteur Linky? Toutefois, de nombreuses personnes souhaitent pouvoir garder leur vieux compteur électrique. Ces cookies facilitent le lien du site avec les réseaux sociaux notamment pour les fonctions de partage. Il y a même deux raisons de s'opposer à son installation. Le suivi en temps réel de votre consommation, où que vous soyez. Bah, il est ou le progrès alors? Par ailleurs, le compteur Linky ne pouvant pas être piraté, les pertes liées aux fraudes aux compteurs diminuent. A vrai dire, ce n’est pas tellement une question d’obligation mais de logique implacable : Le compteur Linky, tout comme votre ancien compteur, ne vous appartient pas. Martin est un étudiant en économie passionné par le marché de l'énergie. Cependant, Enedis privilégie l’explication à la sanction. Pour la première fois, une cour d’appel estime que l’installation d’un compteur Linky n’est pas obligatoire. Cela permet de mieux surveiller ses dépenses énergétiques et donc à long terme de faire des économies tout en préservant la planète. Compteur Linky : l'installation n'est pas obligatoire pour la cour d'Appel de Bordeaux C'est une décision importante de la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 17 novembre 2020. Ce sont des harceleurs, face à des personnes âgées ??? Son cadran de 50 caractères à 7 segments (le top de ce qu’on faisait dans les années 70!) Certes c'est une manne pour les avocats sans cause mais insignifiant pour Enedis. Résultat 15 € de moins par mois sur ma facture. La loi est pour l'abonné. Il serait en effet la source de forte nuisances électromagnétique qui seraient dangereuses pour la santé. Et celle-ci est clairement exprimée : "Oui", la pose du compteur Linky est obligatoire. Non, il est théoriquement impossible de s’opposer à l’installation d’un compteur Linky, peut importe les lettres envoyées. Et quiconque ne respecte pas la loi ne peut pas le faire impunément. La réglementation est claire : vous n’êtes pas censés empêcher Enedis de remplir sa mission, et donc de remplacer votre vieux compteur par un modèle Linky. Oui, l’installation du compteur linky est légiférée par la loi dans la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, ainsi que dans l’article L322-8 du code de l’énergie et l'article 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015. Mais elle reconnaît que les textes exigent le remplacement des anciens compteurs par des nouveaux dits « intelligents ». ça n'engage que moi Il y a 1 heure Comment fonctionne et combien coûte le compteur Linky triphasé ? le compteur en lui meme ne semble pas présenter de souci, un gros problème tout de meme, ce compteur obligatoire devait etre gratuit, or il s'avère qu'il sera finalement facturé ! En effet, le grand principe du compteur Linky est l'auto-relève, on a plus besoin de relever le compteur manuellement. De plus, la relève automatique n’a lieu que quelques secondes toutes les 30 minutes. Mais est-ce que le …, Remplaçant du compteur électronique, le compteur Linky fait couler beaucoup d’encre. Occitanie : après la pose du compteur Linky, leur facture d'électricité explose, Un Héraultais refusait le compteur Linky, Enedis finit par lui en installer un autre, après un an de combat, Données collectées par les compteurs Linky : Engie et EDF mis en demeure par la CNIL, Dans le Gard, 259 dossiers anti-Linky vont aller devant la justice. Comment fonctionnent les options EJP et Tempo avec Linky ? On vient d’aborder ce que dit la loi, mais il y a toujours une différence entre la théorie et la pratique. …et ben c’est pareil! Le compteur Linky continu de provoquer des critiques. "ce compteur connecté déployé avec difficulté depuis plusieurs années"...Dès les premiers mot, ce "journaliste" manifestement anti-linky, décrédibilise tout son article . Il n’est donc pas possible de refuser l’installation chez vous d’un compteur Linky™ obligatoire. Pour la justice, cette directive "n'impose en rien une telle obligation". Nos réponses dans cet article. Entre les différentes inquiétudes, ce compteur présente pourtant de nombreux avantages qui le rend attractif. Une baisse drastique des frais de toutes les opérations qui demandaient le déplacement d’un technicien. 826 avis « Le compteur Linky n’est pas obligatoire ». Il fait partie du domaine concédé ». Le compteur Linky permet en effet de relever automatiquement les données de consommation. C’est ce que la cour d’appel de Bordeaux vient de décider dans un arrêt rendu mi-novembre. Les personnes ayant donc toujours un compteur d’ancienne génération vont donc devoir payer un surcoût lors du passage du technicien Enedis. Et en cette époque ,dés que l'on vous parle économies ,il y a anguille sous roche. Si une minorité de personne nécessitent toujours cette relève manuelle, il y aura une beaucoup plus grande distance entre chaque usager, ce qui coûte plus cher. 15 janvier 2018 15 janvier 2018 par stoplinky76320, publié dans COMMENT LE REFUSER, COURRIERS, LOIS. donc si vous ne voulez pas de linky à vous de faire en sorte de ne pas l'avoir !! Toutefois, le coût de l'installation des compteurs Linky dans l'Hexagone est estimé à 5,7 milliards d'euros. Tous les fournisseurs sont sur Hello Watt, Remplaçant du compteur électronique, le compteur Linky fait couler beaucoup d’encre. Toutefois, en pratique, certaines personnes empêchent l’accès à leur domicile aux agents Enedis, ce qui empêche de facto la pose d’un nouveau compteur. Merci, votre demande a bien été enregistrée. De nombreuses associations de défense des consommateurs s’insurgent contre le compteur Linky obligatoire, qui donnerait les données de toutes les consommations du logement. Partout en France, ils multiplient les actions pour dénoncer un appareil accusé de prendre feu, de diffuser des ondes mais surtout de stocker des données personnelles des utilisateurs. L'installation du compteur Linky est donc gratuite pour le consommateur. | CGU Copy link. Son obligation est d'ailleurs transcrite dans plusieurs textes, notamment dans la loi n° 2015-992 du 17 … Cependant, une fois que celle-ci sera à son terme, les récalcitrants au compteur Linky obligatoire vont devoir payer des charges plus élevées. Marianne Laigneau, présidente du directoire d’Enedis, affirme que le programme se terminera bien comme prévu en 2021 avec 30 millions de compteur posés en janvier 2021. Anti Linky, anti 5G, anti bagnole, anti nucléaire, anti éoliennes, anti pesticides, anti Amazon, ... ce sont généralement les mêmes et ont de ceci en commun que ce sont de sacrés pisse-froid qui cherchent un sens à leur pitoyable existence ... ils se reconnaitront hein ... Perso, j'ai un compteur électronique, ils ont essayé tous les stratagèmes possibles, me faire peur, menaces. Info. Légalement, Enedis peut aussi provoquer des coupures de courant chez les récalcitrants, le compteur Linky étant stipulé dans les clauses des contrats de fourniture d’électricité à la souscription à un fournisseur d’électricité. - à Béziers, Enedis a momentanément céder par simplicité, sans renoncer sur le fond Quelle offre Linky choisir pour votre maison secondaire ? D'après les articles de loi, les occupants du logement (locataire ou propriétaire) n'ont légalement pas le droit de refuser le compteur Linky, car ils ne sont pas propriétaires du compteur électrique. d'utilisation de cookies. Le compteur intelligent Linky permet à Enedis de faire des économies d'échelle, mais aussi des économies pour les particuliers ! Up Next. Suivre sa consommation d'électricité en ligne. Dans un arrêt rendu en référé le … ne vous en dira pas plus. refuser l’installation d’un compteur Linky, Méthodologie et fonctionnement du comparateur, Profitez de ces quelques minutes pour découvrir Hello Watt. Pour ceux qui croient avoir fait des économies avec le compteur Linky font une grosse erreur.En effet l'économie est peut être du aux températures actuelles.En ce moment j'ai les fenêtres ouvertes ,pas de chauffage allumé, contrairement d'y a 2 ans à la même époque. Car concrètement, le particulier a la possibilité de bloquer l’accès de son logement au technicien venu mettre en place le compteur Linky. La ministre de la Transition écologique et... 23h36 Nous vous rappelons dans quelques minutes. Le compteur Linky, par ses nouvelles capacités, a entraîné la création en France d’un fort mouvement anti-Linky. A la recherche d'une réponse sur la légalité ou non de son opposition au compteur Linky, l'usager peut se tourner directement vers le site d'Enedis. Shopping. A priori, puisque la pose d’un nouveau compteur électrique Linky est obligatoire, la refuser est illégal. Ce que la vidéo présentait comme une caméra est une simple diode qui clignote en fonction de la consommation. Oui, le compteur Linky est obligatoire. Pour en savoir plus vous pouvez aller voir le calendrier de déploiement du compteur linky. Le compteur Linky obligatoire ne recueille pas de données sensibles. Notre justice est bizarre comment peut elle intervenir sur un compteur qui appartient au distributeur (c'est inscrit sur les anciens compteurs) de l'électricité et donner raison à l'utilisateur ??? https://www.fournisseurs-electricite.com/guides/compteur/linky/refuser La première dans l'Hérault, où un habitant de Lignan-sur-Orb a gagné son bras de fer contre Enedis le 17 novembre. Une décision qui élargit les possibilités de refus du compteur Linky pour les usagers. Vous pouvez commencer par comparer les différentes offres Linky qui existent pour vous faire une idée de l’offre qui répond à vos besoins. Le président d'ERDF : Linky n'est PAS obligatoire. politique Quelle puissance pour votre compteur Linky ? L’article 6-2 des conditions générales de vente d’EDF précise que « le dispositif de comptage est fourni et posé par ERDF. Cette relève de compteur à distance permet donc de ne plus avoir à demander à des techniciens Enedis de s’en occuper, et donc de faire des économies. Ces dernières permettent de s’assurer que le compteur n’est pas piraté par exemple. Souhaitez-vous recevoir une notification lors de la réponse d’un(e) internaute à votre commentaire ? VIDEO : le compteur linky n’est pas obligatoire. En savoir plus sur notre politique En plus d'éteindre les lumières inutilisées vous pouvez faire de belles économies en changeant de fournisseur d'énergie. De plus, la commission nationale de l’informatique et des libertés, connue sous le nom de CNIL, à strictement encadré les données qui pourront être relevées. Nous n’allons pas faire durer plus longtemps couper le suspense, oui le changement de votre ancien compteur électrique pour un compteur communicant Linky est obligatoire. Nous ne communiquerons jamais votre numéro de téléphone à un tiers sans votre accord. Parmis elles on peut compter l’index de la consommation, l’évolution de la consommation sur une période, ainsi que les données relatives à la sécurité du compteur. Un an sans électricité. Nous ne sommes pas disponibles à cette heure-ci, à quel moment préférez-vous être appelé? d'utilisation de cookies. C’est par ce moyen, des ondes électromagnétiques, que les relèves de compteurs seront effectuées. La première dans l'Hérault, la seconde devant la cour d'appel de Bordeaux. Ce mouvement se base sur les nombreuses inquiétudes de santé et de sécurité que le déploiement national du compteur Linky obligatoire a créé. Ce n’est pas très précis, me direz-vous. Ce n’est toutefois vrai que dans le cas où vous changez de compteur lors de la campagne de pose nationale du compteur Linky. Linky obligatoire : les avantages et les inquiétudes. Le compteur électrique Linky, tout comme les compteurs électriques qui le précède, ne vous appartient pas. Vous voulez profiter de la pose de votre nouveau compteur Linky pour changer de fournisseur d’énergie ? Vous pouvez joindre ce numéro du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 9h30 à 18h, votre appel ne sera pas surtaxé. Surtout, il laisse entendre que même ceux qui ont accepté l'installation pourraient aujourd'hui se rétracter en arguant d'une mauvaise information d'Enedis. | Traitement des avis. Et les anti-Linky viennent de remporter, coup sur coup, deux victoires de poids. 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