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Then please do not hesitate to contact the labour inspection services via COMPLAINTS.LabourInspection@employment.belgium.be. These facts will be passed on to the competent services in order to ascertain whether the legislation, which they are responsible for monitoring, has been infringed. Le Point de contact pour la concurrence loyale n'est pas un service d'appel d'urgence et ne dispose pas d'une permanence. Point De Contact. Pour la Belgique : contactez la SNCB au 02 528 28 28, tous les jours de 7 h 00 à 21 h 30. Pour l'instant, le Point de contact n'existe qu'en tant que plateforme en ligne. Les signalements sont enregistrés dans un emplacement sécurisé sur le portail de la sécurité sociale belge… The Point of Contact for Fair Competition is part of the Social Intelligence and Investigation Service (SIOD). Point de contact unique pour les victimes de fraudes, tromperies, arnaques et escroqueries Lorsque vos droits en tant que consommateur ou entreprise ont été violés ou que vous êtes victime d’une forme de tromperie, vous pouvez le signaler via ce nouveau site. Entreprise : chaque commerçant, société ou association poursuivant de manière durable des activités commerciales. Tél. An operator from the Contact Centre will call you the next working day.). Infringements related to temporary unemployment, Infringements related to non-essential services still open, Problems with your wages, working hours and annual leave, Benefit fraud due to undeclared cohabitation/relocation, Labelling the elements that make up the page, Audit carried out with BOSA Accessibility Check tools and Wave Evaluation Tool. Cette plateforme a été instaurée par Kris Peeters, ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs et par le SPF Economie. Dénoncez ces formes de piratage en ligne en vous adressant au Point de Contact "Abus, fraudes et escroqueries". Tous les travailleurs doivent connaître le point de contact pour signaler un incident Les personnes de contact, classées par type d'incident, sont clairement visibles et leurs données (téléphone, mail, messaging...) sont maintenues à jour. Les chiffres du point de contact ODR Belgique En 2016, le point de contact ODR belge a reçu 574 questions. Les signalements les plus courants concernent les pratiques commerciales déloyales envers les consommateurs, les pratiques commerciales déloyales envers les entreprises, la fraude de masse, l’escroquerie et les faux en écriture. Unless you have given your express permission, social inspectors may not disclose your identity to anyone, not even to the courts. Le Lepur est un centre de recherche universitaire (ULiège) spécialisé dans les thématiques du développement urbain et de la politique de la ville. 07/2014 Point de contact national belge pour les principes directeurs de l’OCDE Fax (n° gratuit) : 0800 120 57. Below is the full article from the Social Criminal Code: Unless expressly authorized by the complainant or by the person having filed the report on the infringement of the provisions of the legislation they supervise, the social inspectors shall in no case, not even to the courts, disclose the name of the author of this complaint or of this report. Pour le moment, il n’est pas possible de … Point de contact national URBACT. http://www.economie.fgov.be. Le point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) est une base de données unique ... Les compagnies d'assurances de droit belge et les compagnies d'assurances de droit étranger actives en Belgique via une succursale ou sans y être établies. The Point of Contact for Fair Competition is part of the Social Intelligence and Investigation Service (SIOD). Votre point de contact central est toujours prêt pour vous aider. +32 257 47082. http://www.debtagency.be. Parfait pour les célibataires qui recherchent un site de rencontre sérieux en ligne vraiment gratuit qui permet de trouver une relation amoureuse ou amicale! Sur la base de questions ciblées, les signalements sont très concrets, ce qui en facilite l’analyse. Là, plusieurs administrations et services collaborent pour orienter au … PostNL utilise des points de vente à travers toute la Belgique. Ce PCC a été créé par l’article 322, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et son fonctionnement est régi par l’arrêté royal du 17 juillet 2013 relatif au fonctionnement du PCC (publié au Moniteur belge du 26 juillet 2013). (n° gratuit) : 0800 120 33. The reports are stored in a secure location within the Belgian Social Security portal site. Parfait pour les célibataires qui recherchent un site de rencontre sérieux en ligne vraiment gratuit qui permet de trouver une relation amoureuse ou amicale! Notre équipe vous répond du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 L’adresse du point PostNL vers lequel votre envoi est en route/se trouve déjà est reprise à la rubrique adresse de livraison de la page Track & Trace. notre formulaire de contact; le numéro special Pensions 1765 Tous les jours ouvrables de 8.30 h à 12 h et de 13 h à 16 h. Le lundi jusqu'à 17 h. Tous nos Pointpensions restent fermés jusqu’à nouvel ordre, tant pour votre sécurité que pour celle de nos collaborateurs. Or have your rights as a consumer or enterprise not been respected? Grâce à nos services d'expédition porte-à-porte vers plus de 200 pays, nous connectons les personnes et les entreprises partout dans le monde. The labour inspection services will provide you with all the information you might need about your rights. Rue du Progrès, 50. Ces signalements sont très variés. Le Point de contact garantit un traitement administratif plus efficace et plus rapide des signalements. Are you a foreign worker posted in Belgium, whether temporarily or not, and do you have a problem concerning your wages, working hours, bonuses, safety equipment or reimbursement of costs? Notre équipe se tient à votre disposition. Information regarding the adjustment of the cookie settings can be found under ‘Help’ in most browsers. En vertu de la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers (« loi PCC ») et de ses arrêtés d’exécution, bpost banque est tenue de communiquer les données et actions mentionnés ci-après, dans les cinq jours ouvrables après exécution de l’action, au point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique. En cette situation inédite de crise sanitaire, nous tenons à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger nos clients et nos employés, c’est pour cela que nous vous invitons à contacter directement votre point de vente en cas de question ou problème. No information is collected that would allow any identification of visitors to the site. Un point de contact unique pour les grandes entreprises - la division Coordination de secteur - a été créé au 1er juillet 2015. Le site est entièrement gratuit pour les hommes et les femmes! This Accessibility Statement has been established for The Point of Contact for Fair Competition, in accordance with the directives of the law of 19 July 2018 on the accessibility of websites and mobile apps of public sector organisms (in French). DU POINT DE CONTACT NATIONAL BELGE 2011-2012 A. ORGANISATION INSTITUTIONNELLE Le Point de Contact National belge se situe au sein du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, Direction Générale Potentiel Economique, Rue du Progrès 50 1210 Bruxelles Belgique Tél. Point de contact national Belgique - Réseau d'experts Table of Contents Les experts seront en mesure de remettre au PCN, à leur initiative propre ou à la demande du PCN, des avis sur des thèmes généraux ou sur des circonstances spécifiques dans lesquels le PCN offre sa médiation. Le Contact Center est à votre service chaque jour ouvrable de 9h00 à 17h00. Point de contact national. Le PCC contient également les numéros et autres données d’identification des comptes détenus à l’étranger que les personnes physiques soumises à l’impôt des résidents ont déclarés elles-mêmes au PCC: voir toutes les informations pour communiquer. Cette adresse est modifiée lorsque votre colis est en cours d’acheminement vers un point PostNL. Cher visiteur, Bienvenue sur le site web du point de contact national des soins de santé transfrontaliers de la Belgique. Should an error be detected, it undertakes to make the necessary corrections as soon as possible. Il collabore avec l’UGent (AMRP) pour apporter une information complète et adaptée au contexte belge en ce qui concerne le programme URBACT III. The SIOD is a distinct service that falls directly under the Ministers of Employment, Social Affairs and Justice, the Minister responsible for the self-employed, and … Votre colis a de la valeur pour nous. Le SPF Economie lance un point de contact unique pour les victimes de fraudes, tromperies, arnaques et escroqueries: pointdecontact.belgique.be Lorsque vos droits en tant que consommateur ou entreprise ont été violés ou que vous êtes victime d’une forme de tromperie, vous pouvez le signaler via ce nouveau site. Comment faire ? Infringements related to well-being at work (protective measures, teleworking, sufficient distance, etc.). Please consult with your administrator. Communication des comptes étrangers au PCC. The federal government does, however, recommend stating the source and date of the information that is reused. Vous êtes victime de spams, mails indésirables ou hameçonnage (phishing) ? Pour l'instant, le Point de contact n'existe qu'en tant que plateforme en ligne. The Point of Contact is provisionally offered as an online platform only. de la formulation de recommandations sur les changements nécessaires et l'ajustement de la stratégie nationale pour l'intégration des Roms. Vous pouvez introduire un signalement pour les faits suivants : concurrence déloyale / dumping social, problèmes avec votre rémunération, durée de travail et vacances annuelles, travail au noir, etc. Un point de contact central C’est pour cette raison qu’est né le " pointdecontact.belgique.be ". Avenue des Arts 30. Vous pouvez aussi contacter notre équipe sur +33186653041 et selectionnez option 2. Le Point de contact garantit un traitement administratif plus efficace et plus rapide des signalements. Afin d'optimiser votre expérience d'utilisateur, le site web utilise également des cookies optionnels pour lesquels nous vous demandons votre autorisation. Reproducing information from the website is only allowed for non-commercial purposes and provided that the source is acknowledged. Choisissez alors le scénario qui s’applique à votre problème et suivez les étapes successives afin de … These are only made available for information purposes. N’hésitez donc pas à faire appel à lui, que vous soyez un consommateur, un entrepreneur, un étudiant, un chercheur ou un citoyen. Concrètement, le point de contact national pour les Roms est chargé : du suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre de la stratégie nationale belge d'intégration des Roms. The same applies for copying electronic addresses. The reproduction of information from the website is only permitted for non-commercial purposes, provided the source is acknowledged. De cette manière, les nouvelles formes d’arnaque ou de fraude peuvent être identifiées plus rapidement. Un point de contact unique pour les grandes entreprises – la division Coordination de secteur – a été créé au 1er juillet 2015. Are you the victim of misleading practices, fraud or swindle? 1040 Bruxelles. Un point de contact unique pour les grandes entreprises – la division Coordination de secteur – a été créé au 1er juillet 2015. ), is always subject to prior approval. TEMPORARY: form for the reporting of infringements related to the measures taken to control the Corona virus. Cdiscount.com vous livre gratuitement en Belgique dans plus de 700 points retrait à partir de 25€ d’achat. The Social Intelligence and Investigation Service (SIOD) is doing its utmost to make the information available on its websites accessible to all. SPF Justice Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux Service de coopération internationale civile Point de contact fédéral « Enlèvement international d'enfants » Boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles T +32 (0)2 542 67 00 (24h/24 et 7j/7) F +32 (0)2 542 70 06rapt-parental@just.fgov.be Where prior authorisation is required, or where specific conditions are necessary, re-use restrictions are explicitly mentioned. Le point de contact ODR a également déjà été désigné. — The ambassador is the main contact point between the two governments. More information about SIOD can be found on its website. The federal government makes every effort to ensure that this website is correct and up to date. I agree to the conditions and I want to enter a report, I agree to the conditions and I want to enter a report (in French), COMPLAINTS.LabourInspection@employment.belgium.be, https://data.gov.be/fr/aspects-legaux (in french), The Point of Contact for Fair Competition, law of 19 July 2018 on the accessibility of websites and mobile apps of public sector organisms. Si vous souhaitez vous faire livrer à domicile en Belgique notre service logistique vous garantira une livraison fiable, rapide et sécurisé en 2 jours ouvrés ! They must treat the information therein confidentially. If you wish, they can also intervene in order to enforce these rights. Nous veillons sur lui. Certains cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du site web et vous ne pouvez pas les refuser. Le point de contact central (PCC) est un registre contenant les numéros de comptes bancaires et les types de contrats détenus en Belgique auprès d’institutions financières par les personnes physiques et les personnes morales, résidentes et non-résidentes. This Accessibility Statement was prepared on 22/09/2019 after using the following methods: This Accessibility Statement was updated for the last time on 22/09/2020. De l'étranger : +32 800 120 57. ABN AMRO Banque Belgique : contactez votre account manager. Le seul site de rencontre 100% gratuit! If the user refuses to share certain essential data, it is possible that the SIOD will not investigate the report. Seuls 2,61 % des questions nous sont parvenus via la plateforme. Tout comme nous, vous pouvez le suivre à la trace. If you file a false report with the authorities in order to damage a person or a company, you are committing a criminal offense. The Point of Contact for Fair Competition cannot guarantee that these websites apply a privacy policy in accordance with the act of December 8, 1992 on the protection of privacy with regard to the processing of personal data. As required by Article 129, 1° of the Act of June 13, 2005 on electronic communications, the Point of Contact for Fair Competition will inform visitors of its website about the use of cookies. Vous trouverez ci-dessous les points de contact des différentes banques / sociétés de crédit. Le point de contact donne un avis sur mesure et vous oriente … After evaluation by the SIOD, the social inspection services have access to the reports for which they are legally competent. Contact the Federal Ombudsman at the following address: contact@federaalombudsman.be. The Point of Contact for Fair Competition does not respond to emergency calls and is not permanently staffed. You can call the Contact Centre between 07.00 and 20.00, Monday to Friday on 02 511 51 51. 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