droit des peuples autochtones
Cette législation est conforme à la politique d’assimilation en vigueur avant la Confédération. Dans de nombreuses collectivités, les conflits entre les conseils choisis selon les règles coutumières et les conseils élus durent depuis des décennies. Ce projet de loi vise principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel. Selon les pays et les territoires, les définitions du terme allochtone sont adaptées à la dynamique particulière des groupes de chaque aire géopolitique. Les règles discriminatoires qui prévalaient jadis (par exemple celles qui empêchaient les Indiens de voter ou de quitter leur réserve sans permission) sont abrogées et il est peu probable qu'on en promulgue d'autres (par exemple l'affaire Drybones). Quelles sont les sources utiles à consulter sur les bandes indiennes? John Diefenbaker s’empresse de nommer James Gladstone, un membre de la tribu des Kainai (Gens-du-Sang) visée par le Traité n°7 dans le sud de l’Alberta, au Sénat. John Diefenbaker se consacre par la suite à diverses réformes administratives et politiques. Autochtones : organisations et activisme politiques, Les femmes autochtones et le droit de vote, Assimilation, Integration or Termination? --Page 4 de la couverture. Les principes démocratiques de la règle de la majorité et de l'égalité devant la loi ne tiennent souvent pas assez compte des droits des minorités, et les tensions qui en découlent trouvent un exutoire dans le contentieux autochtone. Search. Il s’utilise, parfois, depuis les années 1990, en sociologie et en politique, pour remplacer des expressions du type issu de l’immigration ou d’origine étrangère. Ghislain Otis, « Les droits ancestraux des peuples autochtones au carrefour du droit public et du droit privé : le cas de l’industr[ie extractive » (2019) 60 C de D 451 [HeinOnline] Sarah Morales, « ‘a ‘lha’tham : the re-transformation of s.35 through a coast salish legal methodology » (2017) 37 R.N.D.C. Avec l’élection du gouvernement progressiste-conservateur de John Diefenbaker en juin 1957, le paysage politique change. L'ancien cadre dans lequel on détermine par le même ensemble de règles le statut, l'appartenance à une bande et les droits de résidence connaît désormais des variantes dans le pays. Les dispositions du Code civil du Québec en matière de régimes matrimoniaux s’appliquent-elles aux Indiens vivant sur une réserve? L’information est organisée par domaines de droit et sera régulièrement enrichie et mise à jour. Mesures fédérales concernant la planification de la lutte contre la pandémie dans les communautés des Premières Nations, Rapport spécial du Protecteur du citoyen Pour des services d’éducation de qualité au Nunavik, dans le respect de la culture inuit, Regroupement des Centres d’amitié autochtones du Québec, Conseil en éducation des Premières Nations, Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador, Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James, Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, Projet de loi C-232 – Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique, Loi sur l’accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou, Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés, Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique, Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, Loi constituant la Régie Canadienne de l’énergie, Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits de la Société du Plan Nord, Loi sur la société de développement autochtone de la Baie James, Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, Règles de procédure administrative pour les demandes relatives aux pourvoiries dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec, Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, Loi assurant la mise en oeuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec, Loi sur l’Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris, Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État, Autres règlements pris en vertu de cette loi, Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau Québec, Décret sur les Districts miniers des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, Règlement sur l’exploitation minière du Nunavut, Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest, Règlement sur le Bureau d’enregistrement des terres des premières nations, Règlement sur certains organismes de protection de l’environnement et du milieu social du territoire de la Baie James et du Nord québécois, Nous nous levons ensemble: atteindre en route vers l’objectif 1 du Canada en créant des aires protégées et de conservation autochtones dans l’esprit et la pratique de la réconciliation, Aboriginal consultation, environmental assesment, and regulatory review in Canada, Public interest versus indigenous confidence: indigenous engagement, consultation and « consideration » in the Impact Assessment Act, Les droits ancestraux des peuples autochtones au carrefour du droit public et du droit privé : le cas de l’industrie extractive, Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain : un exemple d’injustice environnementale, Designing criteria to evaluate equity to indigenous people in impact assessment and environmental decision-making : a literature review, La gouvernance de l’eau au Canada : un regard juridique et épistémologique sur l’éminente complexité de sa mise en œuvre, Indigenous legal traditions and the future of environmental governance in Canada, Process and reconciliation : integrating the duty to consult with environmental assessment. Cependant, la plupart d’entre eux n’ont aucun moyen de l’exercer étant donné qu’ils vivent dans des communautés isolées. Please select Ok if you would like to proceed with this request anyway. 1828-1858, Michel Lavoie et Denis Vaugeois. Les Inuits sont admis à voter aux élections provinciales et territoriales dans les années 1950. Quelle est la mission d’un corps de police? Même les dispositions fort claires de la Loi sur les Indiens concernant la gestion, par le gouvernement fédéral, des terres des réserves indiennes cédées demeurent inapplicables en l'absence d'un accord fédéral-provincial sur le statut des terres cédées. Services de police, justice et urgences Canada, Service de police de la ville de Montréal. Par conséquent, les Indiens inscrits, sauf s’ils s’émancipent volontairement, sont dans l’impossibilité de voter aux élections fédérales. Renseignements généraux sur l’inscription des Indiens, Éliminer les iniquités connues fondées sur le sexe relativement à l’inscription au Registre des Indiens, Formulaires de demande pour le statut d’Indien et la carte de statut, Politique sur les interpellations du SPVM – Une politique floue qui maintient le statu quo. Quelles sont les sources utiles à consulter sur les réserves Indiennes? (9 avril 2002). La Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA) adopte comme mission de trancher les nombreux conflits qui subsistent entre la coutume autochtone et les régimes juridiques non autochtones. Bien que certaines provinces accordent des exemptions particulières aux résidants des réserves ou exonèrent les biens achetés par les Indiens à l'intérieur des réserves, les pouvoirs qu'ont les provinces d'imposer les Indiens sont circonscrits, sur le plan constitutionnel, par les restrictions fédérales antérieures prévues dans la Loi sur les Indiens. Nationa anishinabe Atikameksheng. Please select Ok if you would like to proceed with this request anyway. Il faut imposer des peines plus lourdes pour les infractions sexuelles contre les enfants: R. c. Friesen, 2020 CSC 9, La détermination de la peine concernant les délinquants autochtone. Des dirigeants autochtones, représentant des associations politiques et les peuples des Premières Nations, sont appelés à témoigner. Il charge discrètement un ancien combattant de la Première Nation de Mistawasis, le chef Joseph Dreaver, de se rendre dans les réserves de la Saskatchewan, en principe pour exposer les conclusions du Comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur les affaires indiennes. The E-mail Address(es) you entered is(are) not in a valid format. The dubious dividends of Daniels, Daniels v. Canada: the Métis’ journey to the Supreme Court of Canada, Indian Act sex discrimination: enough inquiry already, just fix it, Modifications apportées en 1985 à la Loi sur les Indiens: répercussions sur les Premières nations du Québec, A trojan horse: can Indian self-government be promoted through the Indian Act, Indigenous settlement trusts: recharacterizing the nature of taxation, L’exemption fiscale accordée à certains Autochtones du Canada, Exploring inequities under the Indian Act, Discrimination by fiduciary protection: continuing federal paternalism in aboriginal succession and inheritance law, Lessons from history : the recent applicability of matrimonial property and human rights legislation on reserve lands in Canada, The Descheneaux case: Quebec court of appeal grants extension to attorney general of Canada, Ontario court of Appeal finds application of registration policy under the Indian Act unlawful, Taxation and the First Nations Fiscal Management Act, Aboriginal taxation: reasonableness of bonuses, Les propriétaires de stations-service situées sur la réserve de Khanawake sont tenus de percevoir les taxes sur les ventes de carburant, Résumé de la décision Leclaire c. Agence du Revenu du Québec, (2013) QCCS 6083, COVID-19 and Band Council Decisions: Exercising Your Powers During the Pandemic. Lors du débat constitutionnel de 1984, les représentants du gouvernement fédéral soutiennent que les Métis, contrairement aux Indiens et aux Inuits, ne relèvent pas de la compétence législative fédérale. Comme Louis St-Laurent, John Diefenbaker ne fait pas exception. Les territoires du Nord, qui relèvent de la compétence fédérale, n'en exigent aucune. ». À partir de la Confédération, les lois fédérales régissent le statut d'Indien et l'appartenance à l'effectif des bandes en vertu d'un régime extrêmement complexe. Cette possibilité de conflit entre les droits des minorités et le principe de l'égalité devant la loi est manifeste dans la Charte canadienne des droits et libertés, qui prévoit expressément qu'aucune des garanties, y compris celle de l'égalité devant la loi, ne peut être interprétée de manière à diminuer les droits ancestraux ou les droits issus de traités conférés par la Proclamation royale de 1763. Le droit canadien reconnaît certaines traditions autochtones, par exemple le mariage coutumier, que les tribunaux reconnaissent fort tôt, sans toutefois en faire autant pour le divorce. Groupe d’action à la lutte contre le racisme, le gouvernement Legault doit agir sans attendre, Dépôt d’une plainte officielle pour motif de discrimination systémique et profilage racial par le SPVM: encore un cas en trop, FAQ énonce une intervention policière visant une femme autochtone, Loi sur les prisons et les maisons de correction, Prise en considération de l’origine autochtone lors de la détermination de la peine, Diversity and Indigenous peoples in Canada, Re-evaluating moral culpability in the wake of Gladue, “Shedding light » on Gladue and section 718.2(e) / Judge Harradence and Catriona Kaiser-Derrick Case comment : R. v. Gladue, 1999 CanLII 679 (SCC), [1999] 1 SCR 688, Ewert v. Canada: shining light on corrections and indigenous people, Plan B for implementing Gladue: the need to apply background factors to the punitive sentencing purposes, Ipeelee in the courts of appel: some progress but much work remains, First Nations, Métis, and Inuit prisoners’ rights to health within the prison system: missed opportunities.
Sources Du Nil Le Monde, Témoignage De Gav, Marche à Lombre Avis, Réclamer Synonymes, Maz Kanata Yoda, Ministère Luxembourg, Queen Of The South Saison 4 James, Gwenvin Sommier âge, Relation Fusionnelle Mère-fils, Sin Senos Sí Hay Paraíso Vostfr, 300 2 Netflix, James Baldwin Pdf, Diction Synonyme, C'est Votre Argent Mai 2020, Comment Calculer Un Taux De Satisfaction Sur Excel, Tahiti Voyage, Comment Créer Un Site Web Avec Html Et Css, Gwenvin Sommier âge, Lannick Gautry âge, Jordan Instagram Ch'ti, Pop In A Box,
