maillage territorial gendarmerie
Pour autant, la situation n’est pas figée. En parallèle sur la forme, il est décidé que les notes produites le serait sous double timbre. La relation asymétrique touche enfin directement les responsables hiérarchiques de la gendarmerie nationale. Le Livre Blanc sur la sécurité intérieure actuellement en discussion ou la probable future loi relative au renseignement annoncée dans les prochains mois ne devraient donc pas bouleverser les équilibres. Il est question aujourd’hui de revoir le maillage entre Mende-préfecture et Florac-sous-préfecture, au détriment de Marvejols, le long de l’A 75. L’action de la gendarmerie est alors à la fois diluée et reléguée à celle de la simple captation au profit de partenaires extérieurs. Surtout, il crée une telle différence numérique avec le service de renseignement de la gendarmerie (la SDAO), qu’il l’installe dans une logique de niche et dans une relation de client/fournisseur, au mieux d’actionnaire pour les plus optimistes. Cela questionne la pérennité de l’organisation dans sa globalité. Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search. Derrière ces motifs de satisfaction, il persiste une question non résolue, celle du niveau d’intégration des gendarmes dans un service considéré comme étant sous la double tutelle des deux institutions policières. Une seconde étape intervient en 2015 avec la création des antennes du renseignement territorial (ART). Il nous présente ici son point de vue sur la participation des personnels de la gendarmerie au Service central du renseignement territorial (SCRT). 2, I. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. À l'échelon territorial, plus de 80% des PME et TPE sont implantées en zone de compétence gendarmerie en matière de sécurité publique. Selon les chiffres de l'INSEE, la France compte environ 4,5 millions d'entreprises dont 691.000 créées en 2018. 3 Décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, art. Par ailleurs, considérant les manifestations de mal-être visibles au sein de la police nationale, il semble objectivement exister pour l’heure des dossiers plus prioritaires à aborder. Madame la ministre, je prends note de la concertation avec les élus. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. 4 SOULLEZ (C.), Le renseignement. En tant que force armée, la gendarmerie nationale assure l’exécution des lois sur l’ensemble du territoire national (article L.3211-3 du code de la défense). - Animation du réseau des référents SECOPE. Elus et commerçants, ayez le réflexe : "référent sûreté" ! 5 FENECH (G.) et PIETRASANTA (S.), « Rapport fait au nom de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 », Assemblée Nationale, n°3922, 5 juillet 2016. La gendarmerie nationale est responsable de la surveillance de l'essentiel du réseau des routes de rase campagne, où la gravité des accidents est la plus élevée. La gendarmerie nationale compte près de 200 référents en intelligence économique. La première préoccupation du ministre de l’intérieur est d’assurer la sécurité de tous nos concitoyens sur l’ensemble du territoire national. - Conférence en sécurité économique sur le ressort de la couronne parisienne. Le bond en avant est aussi qualitatif, à tel point que le SCRT toque désormais à la porte des services du premier cercle de la communauté du renseignement. À … L’objectif est double : il s’agit d’éviter les doublons et de fluidifier la circulation de l’information à l’heure où les deux maisons partagent désormais le même ministère. Ces problématiques sont bien connues et des solutions radicales ont été avancées. La force du réseau des référents SECOPE de la gendarmerie réside dans le fait qu'il s'appuie sur une communauté de gendarmes, officiers et sous-officiers, ayant bénéficié pour la plupart d'une formation adaptée. En effet, il est difficile de concevoir une notion de double tutelle vertueuse sur le SCRT lorsque l’un des tuteurs n’a pas voix au chapitre en matière de gouvernance (ressources humaines, finances, logistiques…). L’affectation de gendarmes à la SDIG puis au SCRT ne fait plus débat au titre de l’antériorité de ces mouvements. Histoire, méthodes et organisation des services secrets, Éditions Eyrolles, Paris, 2017, p. 90. Cette adaptation permanente aux contingences locales a démontré toute sa pertinence et permis de réduire la délinquance. Cette préconisation, relayée par quelques Think Tanks, reçoit également les faveurs d’un ancien coordonnateur national du renseignement6. Par l'action de ses brigades réparties sur l’ensemble du territoire, la gendarmerie nationale participe à la sécurité et à la protection économiques des personnes et des biens. Si on ne peut pas tout à fait parler d’un service mixte, ce ratio n’est pas non plus à négliger. Question N° : 988 de M. Morel-A-L’Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire – Lozère ). La Lozère étant le seul département de moins de 100 000 habitants, je vous demande de bien vouloir plaider sa cause. 22 € + 4 € de port, © Copyright 2020 • MDMH Avocats – Tous droits réservés, Mentions légales et conditions générales d'utilisation, Organismes consultatifs et de concertation, Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, Arrêté du 1er octobre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative des élèves et des personnels de l’école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire dénommé « GIPE ». Ainsi, dès 2019, cette dernière bénéficie de 54 ETP dans le cadre de la montée en puissance du SCRT. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. L’asymétrie est également visible dans les capacités d’accès aux fichiers. La capacité opérationnelle de la Gendarmerie, son adaptabilité, son aptitude à la résilience sont certes dues à son organisation, au statut militaire de ses membres, à notre maillage territorial. Les régulières augmentations d’effectifs et les créations de nouvelles antennes dans les territoires permettent au SCRT de retrouver progressivement les moyens et le maillage dont disposaient les RG à l’aube de leur disparition. Il ne doit y avoir aucune population négligée, aucun territoire oublié. Le renseignement de proximité mérite une attention identique à celle dont a bénéficié la lutte contre le terrorisme ou la DGSI. Les petites et moyennes entreprises représentent à elles-seules 99.9 % de ce volume global. 300 pages Le dispositif actuel repose, d’une part, sur le maillage territorial dense et déconcentré de ses unités et, d’autre La gendarmerie nationale compte près de 200 référents en intelligence économique. Faute de doctrine clairement établie, les antennes ont largement ouvert leur spectre d’action pour couvrir désormais la quasi-totalité des thématiques du service. S’agissant du département de la Lozère, une étude est en cours ; elle vise à adapter le dispositif de la gendarmerie nationale à la répartition de la population, aux flux de circulation et aux bassins de délinquance, en rationalisant notamment les fonctions support et l’architecture du commandement. Or le maillage actuel de la gendarmerie a été établi pour faire face aux progressions de l’arrondissement de Marvejols avec la hausse régulière des trafics sur l’A 75 et la RN 88, les développements des zones industrielles et commerciales, l’augmentation de la population sur ce bassin de vie. Mais… 50 % des entreprises créées disparaissent dans les cinq ans qui suivent leur création. Des ajustements ponctuels du maillage des forces de sécurité sont indispensables, dans une recherche continue d’efficience face aux évolutions démographiques ou à celles de la délinquance, qui s’affranchit des frontières administratives. Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense Par arrêté de la, Arrêté du 1er octobre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative des élèves et des personnels, Le nouveau guide des droits et démarches des militaires Les brigades territoriales (BT), véritables chevilles ouvrières de la GRM, sont implantées suivant un maillage territorial assurant un service de proximité au profit des citoyens. Alors qu’entre 2012 et 2018, le nombre de brigades de gendarmerie est passé de 3 163 à 2 919, "le maillage territorial de la gendarmerie nationale reste dense", écrit la Cour des comptes dans un rapport sur "l’accès aux services publics dans les territoires ruraux", publié mercredi 20 mars 2019. A votre disposition : un kit de sensibilisation à la cybermalveillance, À votre disposition: un kit de sensibilisation à la sécurité économique, Participation citoyenne, « devenir acteur de sa sécurité », Page Facebook de la gendarmerie nationale, Jeu des 8 familles d’atteintes à la sécurité économique. Les missions du Groupement de Gendarmerie de l'Aube : 1) Sécurité routière en zone gendarmerie. 1er. 1 Décret n° 2014-466 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique. Ainsi, entre 2002 et 2009, les faits enregistrés par les unités du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère ont reculé de 13,9 %, et même de 32,1 % pour la délinquance de proximité, qui regroupe les actes touchant le plus durement nos concitoyens. Chaque année, plusieurs milliers d'entreprises sont sensibilisées par des actions effectuées par les unités de la gendarmerie nationale, lesquelles proposent également des diagnostics de vulnérabilité (DIESE). S'appuyant sur ce maillage territorial, la gendarmerie dispose de référents sécurité économique et protection des entreprises (SECOPE) dans chaque région, dans chaque département (y compris en Outre-mer) et dans chacune des gendarmeries spécialisées. M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’évolution du maillage territorial de la gendarmerie en Lozère. Pour autant, la situation n’est pas figée. Dès les premiers mois qui suivent la promulgation de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, le ministère de l’intérieur prend acte de la nouvelle « contribution »2 de l’institution à la mission de renseignement. En effet cette question doit être enfin abordée, sans posture idéologique et repli corporatiste. Mme la présidente. Avec plus de 70 antennes, le renseignement territorial dispose donc désormais d’un maillage qui renforce son autonomie. Ils représenteront alors 15 % des effectifs totaux. Aussi, il souhaiterait s’assurer que toutes les précautions d’analyse quant à la situation du bassin de Marvejols sont bien prises à l’heure actuelle et obtenir des assurances quant à la préservation de sa compagnie de gendarmerie avec le maintien d’une brigade de recherche, le confortement du PSIG et de l’unité territoriale. L’objectif est bien de donner toute sa dimension à cette entité chargée de la centralisation des informations au profit des décideurs1. Mme la présidente. L'organisation actuelle du dispositif territorial de sécurité économique, fixée par la circulaire du Premier ministre en date du 16 juillet 2011, rappelle que le préfet de région est chargé du pilotage de cette politique en collaboration avec le Président de région. E-mail : ggd10@gendarmerie.interieur.gouv.fr. ), Les espions de l’Élysée, Tallandier, Paris, 2019, p.101. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Il reste convaincu qu’une étude des risques réalisée à l’échelle de la Lozère, qu’une cartographie de la délinquance par typologie, qu’une estimation des délais d’intervention, contribueraient à mettre en exergue la réalité de l’activité et du potentiel de développement de la compagnie de Marvejols. Pour plus d'information : intelligence-economique@gendarmerie.interieur.gouv.fr, Présentation de la chaîne des référents Sécurité économique et protection des entreprises (SECOPE), Discuter avec un gendarme de la brigade numérique, Signaler un contenu suspect ou illicite sur Internet, Formulaire de signalement de radicalisation, Solde de point sur votre permis de conduire, Signalement des violences sexuelles et sexistes, Les dispositifs mis en œuvre par la gendarmerie, La gendarmerie de sa naissance à aujourd'hui, Titres certifiés de la gendarmerie disponibles via la validation des acquis de l’expérience (VAE). Cette situation favorise les tensions contre-productives et n’offre pas suffisamment de garanties dans l’indépendance du SCRT. Trois missions principales absorbent son activité : mission de police judiciaire , mission de police administrative, de sécurité routière et de renseignement, mission de défense nationale. Dans les faits, ce positionnement fait du DDSP le conseiller du préfet en matière de renseignement territorial pour sa propre zone de compétence ainsi que pour celle de la gendarmerie nationale3. Il lui semble que la vision retenue au titre de la RGPP favorise une restructuration entre les sièges administratifs de Mende-préfecture et de Florac-sous-préfecture. Portail de ressources électroniques en sciences humaines et sociales, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, Ce carnet dans le catalogue d'OpenEdition. Il me semble que la réflexion n’a pas été suffisamment centrée sur l’accroissement du trafic de cette autoroute, qui traverse entièrement le département de la Lozère. Dans ce contexte, le renseignement pourrait aussi bien être le vecteur d’une modernisation du modèle français de police que son fossoyeur si rien n’est entrepris. La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Monsieur le député, vous appelez l’attention du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’évolution du maillage territorial de la gendarmerie nationale dans le département de la Lozère. Les sensibilisations en matière de Cybersécurité sont de plus en plus fréquentes. Un dernier constat enfin, mais qui n’est pas une surprise. S'appuyant sur ce maillage territorial, la gendarmerie dispose de référents sécurité économique et protection des entreprises (SECOPE) dans chaque région, dans chaque département (y compris en Outre-mer) et dans chacune des gendarmeries spécialisées. Les entreprises peuvent télécharger le Jeu des 8 familles d’atteintes à la sécurité économique, réaliser par les personnels de la SECOPE en collaboration avec l’INHESJ. Dans ce cadre, le principe du maintien du maillage territorial de la gendarmerie nationale, facteur de proximité et de contact avec nos concitoyens, n’est pas remis en question. Les résultats positifs obtenus avec l’organisation actuelle n’encouragent pas non plus les décideurs à ouvrir un dossier aussi explosif. "Compte tenu de notre maillage territorial, nous avons proposé de récupérer des tissus en différents points de l'île, de les amener vers les lieux de production", ajoute-t-elle. La gendarmerie compte environ 98 .000 militaires d'active et près de 26.000 réservistes. Les militaires affectés dans les SDRT disposent d’un accès au fichier de renseignement de la gendarmerie. Ma question concerne la Lozère, département rural du Massif central, en grande difficulté, qui n’aura plus qu’un seul député dans deux ans et qui est aujourd’hui confronté à un problème de couverture territoriale de la gendarmerie, consécutif à la réorganisation de cette arme au titre de la RGPP. Avec plus de 70 antennes, le renseignement territorial dispose donc désormais d’un maillage qui renforce son autonomie. Si aucun ajustement n’intervient, le risque est d’assister à une segmentation de certaines missions selon les administrations. Cybermenaces, comment protéger votre entreprise ? Une dernière étape, celle que nous vivons actuellement, prévoie chaque année le renforcement du SCRT par des militaires de la gendarmerie. - Représentation de la gendarmerie dans les réunions ministérielles et interministérielles (Service à l'information stratégique et à la sécurité économique de Bercy). Sauf que la gendarmerie n’est pas favorable à une fusion des services qui risquerait de la voir priver d’une capacité opérationnelle nécessaire à son action et consubstantielle à son identité militaire. Il ne doit y avoir aucune population négligée, aucun territoire oublié. La production réalisée est alors absorbée et exploitée avec les services du renseignement territorial. En tout état de cause, monsieur le député, le niveau de sécurité assuré par la présence de la gendarmerie dans ce territoire ne sera, au final, en aucun cas diminué, et aucune décision ne sera arrêtée sans une concertation préalable avec les élus concernés, menée sous l’égide du préfet. La lutte contre la radicalisation et la montée des extrémismes violents a eu pour conséquence de sortir le renseignement de proximité de sa lente agonie débutée en 2008 suite au démantèlement des RG. M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Pourtant, les fragiles mécanismes actuels de coordination reposent surtout sur le bon vouloir des acteurs. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. - Exploitation et analyse de la remontée des informations et renseignements à caractère économique. L’intégration de plus en plus massive de gendarmes au sein du SCRT a pour conséquence de créer une relation de coopération asymétrique entre les deux institutions. Je souhaiterais avoir des assurances sur le maintien de la compagnie de gendarmerie de Marvejols et, en son sein, d’une brigade de recherches et d’un peloton de surveillance et d’intervention, unités fondamentales pour la sécurité dans ce département. Vous êtes ministre de l’outre-mer, vous savez donc ce qu’est la spécificité. Clément Hamoir, officier de gendarmerie, vient de soutenir le 13 novembre 2019 sa thèse de doctorat en droit à l’Université Côte d’Azur, sous la direction du Professeur Xavier Latour, sur le thème « Le renseignement et la gendarmerie nationale : enjeux et perspectives ». Et, dans ce domaine, la Gendarmerie nationale a un grand rôle à jouer grâce à son maillage territorial, ce qui lui permet de bénéficier de nombreux « capteurs » sur le terrain. Imposé à la gendarmerie nationale, ce concept visait initialement à prévenir la radicalisation dans les territoires plus ruraux. Avec son maillage territorial et sa connaissance du tissu économique local, la gendarmerie est un maillon essentiel de la sensibilisation des entreprises, du recueil de leurs questions, de leurs inquiétudes et de leurs plaintes, mais aussi de la détection de potentielles menaces. L’inverse n’étant pas vrai, s’institue alors un droit tacite de préemption de l’information brute intégrée dans ce fichier par les gendarmes des unités territoriales. Il est alors décidé qu’un gendarme serait présent dans chaque service départemental de l’information générale et que d’autres seraient affectés au niveau central. Adefdromil La gendarmerie départementale : un maillage territorial efficace Directement subordonné au directeur géné-ral de la Gendarmerie nationale, chaque commandant de région (CDR) exerce son commandement sur toutes les unités de gendarmerie départementale implantées sur son territoire. La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour exposer sa question, n° 988. L’organisation territoriale se répartit de la manière suivante : • 28 régions de gendarmerie territoriale (pas d’échelon groupement) ; Pour les années 2020, 2021 et 2022, 27 militaires supplémentaires viendront chaque année intégrer le service policier, portant à près de 420 le nombre de gendarmes présents en son sein. Bien qu’elles soient composées exclusivement de militaires et systématiquement installées dans les brigades de gendarmerie, elles sont rattachées aux services départementaux du renseignement territorial. 6 VADILLO (F.) et PAPAEMMANUEL (A. Mme la présidente. À l'échelon central, la gendarmerie nationale dispose d'une section sécurité économique et protection des entreprises intégrée au sein de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle qui assure les missions suivantes : - Élaboration de la doctrine « sécurité économique » en gendarmerie et, le cas échéant, en collaboration avec d’autres services partenaires.
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