conseil de la concurrence maroc
https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_de_la_Concurrence_(Maroc) Download PDF. Conseil en droit de la concurrence marocain Un cadre réglementaire rigoureux La nomination fin 2018 d’un nouveau président du Conseil de la concurrence (CC) marocain constitue une évolution attendue de la mise en œuvre opérationnelle des nouvelles règles en matière de pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des concentrations. CONSEIL DE LA CONCURRENCE. Ce que s'est passé chez nous, au Maroc prouve qu'il y a une volonté de rompre avec le passé afin de stimuler le passage du pays vers une nouvelle ère. Et un dérapage au sein du conseil est fort probable. La réception de la notification d'une opération, fait I'objet d'un communiqué publié par le Conseil de la Concurrence selon des modalités fixées par voie réglementaire. Les autres membres du Conseil de la concurrence sont nommés pour cinq ans par décret sur proposition de l'administration et des organismes concernés dont relèvent lesdits membres. Il est chargé, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à … l’application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, Bulletin officiel n° 6370 du 1er ramadan 1436 (18-6-2015), p. 3118. Le Conseil de la concurrence n’est pas seul sur le terrain de la concurrence. Par ailleurs, les membres du collège du Conseil de la concurrence ont été désignés le 13 décembre 2018. CONSEIL DE LA CONCURRENCE. La nouvelle loi lui en donne davantage ; trois Nouveaux pouvoirs conférés au conseil de la concurrence : Pouvoir décisionnel, pouvoir d'enquête et pouvoir de sanction. B / - Compétence limitée L'architecture institutionnelle de la régulation concurrentielle au Maroc est en phase de bouleversement radical dans sa structure ainsi que dans ses prérogatives néanmoins cette pleine compétence présente quelques restreintes à savoir : Dans ce cadre, les institutions, les organisations, les cabinets d’avocats et les experts, et aussi les entreprises concernées, sont appelés à tenir compte cette nouvelle situation lors de l’envoie des demandes d’avis, de la notification des projets de concentration ou de toute autre saisine relevant du champs de compétence du Conseil, et transmettre tous les documents exclusivement par voie électronique à l’adresse suivante. A cet égard, et en application du protocole sanitaire en vigueur, il a été décidé d’adopter la formule de télétravail pour une période de sept (7) jours à compter du jeudi 17 septembre 2020, à titre d’observation, jusqu’à la réorganisation des tests pour l’ensemble du personnel du Conseil. Réactivé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI le 17 novembre 2018, le Conseil de la Concurrence est une institution constitutionnelle indépendante. 3/ Le conseil de la concurrence marocain€: La présentation du conseil de la concurrence impose d’abord de situer son rôle dans le cadre de la politique économique et sociale du Maroc. Il est toujours en poste (novembre 2020)[3]. La passation des pouvoirs entre Ahmed Rahhou que SM le Roi Mohammed VI a nommé président du Conseil de la Concurrence et son prédécesseur Driss Guerraoui, s'est … Signature d'un accord entre la MAP et le Conseil de la concurrence lui conférant l'accès aux couvertures MAP SERVICES, Conseil de la Concurrence - Avenue Attine, Immeubles Mahaj Ryad 7 et 8, 4ème étage, Hay Ryad -Rabat - Maroc Tél : Présidence : 0537 75 61 62 - 0537 75 88 53 - Secrétariat Général : 0537 75 62 16 - Direction des instructions : 0537 75 28 10 - Fax : 0537 75 91 19. Qu'est-ce que cela change pour les entreprises ? Download Full PDF Package. Loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la Concurrence . Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. I) La Lutte contre Les Pratiques Anticoncurrentielles Avant La Loi 104-12. Leur mandat est renouvelable une fois. Une nouvelle loi relative à la liberté des prix de la concurrence adoptée en juin 2014 (loi n° 104-12) est entrée en vigueur le 3 décembre 2015. Par L'Economiste ... L'article auquel vous tentez d'accéder est réservé à la communauté des grands lecteurs de L'Economiste. READ PAPER. La remise des copies papiers de ces documents sera organisée ultérieurement sur demande des services concernés du Conseil. 37 Full PDFs related to this paper. Plus que jamais et plus particulièrement lors de la dernière décennie, le Maroc aspire à mieux se positionner en tant que pays émergent au sein d’un Le Maroc s’est doté d’un Conseil de la concurrence en 2009[1]. En 2014 une loi modifiant les prérogatives du Conseil de la concurrence a été votée. A short summary of this paper. Plus que jamais et plus particulièrement lors de la dernière décennie, le Maroc aspire à mieux se positionner en tant que pays émergent au sein d'un monde aux mutations infinies. Monsieur Driss Guerraoui a été nommé par le Roi nouveau Président du Conseil de la concurrence le 17 novembre 2018. Dans son communiqué, le Cabinet royal précise que « cette nomination […] Décret n°2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la Concurrence Loi n°20-13 relative au Conseil de Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) D’autres instances, en particulier les autorités de régulation sectorielle, opèrent à ses côtés. Il remplace à ce poste Driss Guerraoui. Rapport Annuel du Conseil de la Concurrence 2019 – version française Rapport Annuel du Conseil de la Concurrence 2019 - version arabe Les décisions de concentrations économiques au titre de l'année 2019 - version française Les décisions de concentrations économiques au titre de l'année 2019 - version arabe Au niveau mondial, le conseil de la concurrence a un rôle extrêmement sensible car il est le siège de grands enjeux économiques. Affaires saisies devant le Conseil de la concurrence, Loi marocaine sur la liberté des prix et de la concurrence, Le Conseil de la concurrence a donné raison à Lesieur dans l’affaire qui l’oppose à la filiale du groupe saoudien, CONSEIL DE LA CONCURRENCE UNE RÉFORME REVUE ET CORRIGÉE, DES DOSSIERS CHAUDS AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Conseil_de_la_Concurrence_(Maroc)&oldid=177337200, Page avec coordonnées similaires sur Wikidata, Article avec une section vide ou incomplète, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Avenue Attine, Immeubles Mahaj Ryad 7 et 8, 4ème étage, Hay Ryad -Rabat - Maroc. Article 7 « Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 4 de la loi précitée n° 20-13, le chef du gouvernement communique au conseil de la concurrence, dans les soixante jours Le conseil de la concurrence a été créé sous la lumière de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulgué par le dahir 1-00-225 du 05 juin 2000. Le Conseil de la concurrence est désormais capable de prononcer des sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas la loi en matière de concurrence pouvant représenter jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial ou national des contrevenants. six membres représentant l'administration, tous nommés par. 3/ Le conseil de la concurrence marocain : La présentation du conseil de la concurrence impose d’abord de situer son rôle dans le cadre de la politique économique et sociale du Maroc.
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